Comment obtenir une injonction de payer ?

Quand un client ne paie pas, on peut tenter d’obtenir une injonction de payer.

C’est le tribunal de commerce du lieu où est le mauvais payeur qui délivre l’injonction de payer.

Pour en obtenir une, il faut respecter tout un processus qui commence dès que la facture n’a pas été payée.

Une fois que la première facture n’a pas été payée, et que le client n’a pas répondu, il faut envoyer une relance en recommandé avec accusé de réception.

Si au bout d’un mois, la relance n’a rien donné, et n’a pas donné de nouvelles, il faut envoyer une mise en demeure, à savoir renvoyer la facture.

ATTENTION: il est essentiel pour la suite du processus que le client ne réponde pas car cela veut dire implicitement qu’il ne CONTESTE pas la facture !!

Il est donc conseillé d’envoyer les relances à des moments où une secrétaire prendra le recommandé et où le patron du mauvais payeur sera très occupé .. ou en vacances..

Les plus vicieux n’envoient d’ailleurs QUE la facture dans les relances et mises en demeure .. tout en prétendant ENSUITE qu’un courrier de relance et de mise en demeure les accompagnait ;-)) Le mauvais payeur, ne recevant QUE les factures, se méfiera moins..

Une fois relance et mise en demeure envoyées, accusé de réception reçus, vous pouvez légitimement demander au tribunal de commerce du lieu d’établissement du mauvais payeur de vous délivrer une injonction de payer.

Vous pouvez tenter de recevoir une injonction de payer si les conditions suivantes sont remplies :

– le mauvais payeur n’est ni en redressement ni en liquidation judiciaire

–  le mauvais payeur est en France (ou a un établissement en France)

– la créance a un montant déterminé et résulte d’un contrat ou d’une obligation légale (si vous n’avez pas de contrat, c’est mal barré pour récupérer votre argent par ce procédé d’injonction de payer) à moins que la créance résulte d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly)

– la créance résulte d’un refus de paiement du débiteur ou d’une absence de réponse lors de vos relances et mises en demeure

Pour les particuliers, la procédure dépend ensuite du montant de la créance: <4000 euros, entre 4000 et 10000 euros, > 10000 euros: voir dans ce cas les possibilités de la justice de proximité.

Dans le cas d’une injonction de payer pour une créance commerciale, l’état a mis en place une remarquable procédure Internet avec la possibilité de faire une requête en ligne !

http://www2.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/ip/fonctionnementIP.jsp

injonction de payer en ligne

Il suffit ensuite de remplir différents champs d’informations sur le débiteur, le mandataire si il y a lieu, le créancier, d’autres informations . Il faudra aussi envoyer les documents nécessaires à l’examen de la demande et un chèque d’environ 40 euros pour les frais.

injonction de payer
injonction de payer debiteur
injonction de payer mandataire
injonction de payer creancier

Une fois la demande envoyée, vous recevrez un mail d’accusé de réception avec un numéro de dossier.

Il faudra ensuite patienter au moins 15 jours pour avoir des nouvelles, à savoir soit un document vous permettant de contacter un huissier pour qu’il délivre l’injonction de payer émise par le Tribunal .. soit un refus de délivrer cette injonction de payer (en général motivé par l’absence de pièces suffisamment justificatives)..

Quelle que soit la décision du Tribunal, les frais de greffe sont dus.

Vous pouvez aussi passer par le nouveau super service numérique de l’état, qui OUI, est vraiment top: Tribunaldigital.fr

Il faut auparavant se créer un compte sur Monidenum (pratique car ceci permet également d’avoir un KBIS GRATUITEMENT quand on en a besoin).

Une fois l’injonction de payer délivrée, si par bonheur le mauvais payeur ne répond pas (il faut pour cela avoir choisi un huissier rusé), vous pourrez obtenir du Tribunal une saisie ..

ATTENTION: sur le web, beaucoup de sociétés vous promettent une injonction de payer mais en fait, elles ne font que des relances ou des mises en demeure (ce que vous pouvez facilement faire vous même). Méfiez vous donc des « marchands du temple » juridique comme par exemple demanderjustice.com

Pour le formulaire de l’injonction de payer, vous pouvez aussi le remplir vous-même si vous ne passez pas par le système en ligne SANS FRAIS supplémentaires des autorités que nous indiquons ci-dessus

Voici le formulaire CERFA 12948 pour une injonction de payer pour une créance de particulier puis le CERFA 12946 pour une créance commerciale:

cerfa_12948-06

et la commerciale:

cerfa_12946-01

Une fois que vous avez l’injonction de payer, il faut la faire exécuter donc trouver un huissier compétent géographiquement sur la zone où se situe le créancier.

L’injonction de payer va d’abord être signifiée au créancier, puis sans opposition de sa part durant un mois et une fois un certificat de non opposition obtenu au greffe du Tribunal, l’huissier pourra saisir la somme ou alors un véhicule dont la valeur correspond. Vous aurez à verser des provisions mais tous les frais sont payés par le créancier SAUF si il a entre temps déposé le bilan …

1 commentaire sur Comment obtenir une injonction de payer ?

  1. Aurélie 22 décembre 2017
A propos de Comment obtenir une injonction de payer ?

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