Tribunaldigital.fr est un super site gouvernemental qui permet d’accomplir en ligne plusieurs procédures qui jusque là prenaient du temps et parfois même un avocat.
Les procédures possibles sur Tribunaldigital.fr sont des procédures pour ENTREPRISES (pas de procédures pour particuliers) organisées en 3 parties + les requêtes et assignations:
- prévention des problèmes (auto-évaluation de l’état de la société, entretien de prévention, mandat ad hoc, conciliation)
- protection (gestion de trésorerie, plan de paiement, etc)
- recouvrement de créances (requête en injonction de payer, assignation en référé, assignation au fond)
- requête au président
- requête au juge commissaire
- assignation au fond
- assignation en référé
Le site TribunalDigital.fr vous permet d’agir devant l’un des 134 tribunaux de commerce selon 6 modalités décrites ci-après mais avant, il faut avoir créé un compte sur Monidenum (chose très utile car cela permet également d’avoir son Kbis GRATUITEMENT).
Ensuite, on peut donc passer par tribunaldigital.fr pour:
Une assignation
L’assignation, délivrée par un huissier de justice, informe votre adversaire de l’action que vous engagez à son encontre. Grâce à tribunaldigital.fr, vous allez remettre au greffe du tribunal de commerce compétent, une copie de votre assignation.
Une Injonction de payer
Via tribunaldigital.fr, vous allez transmettre la requête en injonction de payer et donc saisir le président du tribunal de commerce de votre action en paiement contre votre débiteur.
Une Opposition à injonction de payer
Il s’agit là de s’opposer, via tribunaldigital.fr, à une injonction de payer, pour contester une injonction de payer dont vous avez fait l’objet.
Une Requête au président
Via tribunaldigital.fr, vous pouvez saisir le président du tribunal de commerce pour obtenir une décision, pour proroger le délai de tenue de l’assemblée générale de votre société, pour nommer un commissaire aux apports etc.
Une Demande d’ouverture d’une procédure collective
Via tribunaldigital.fr , vous pouvez faire une demande d’ouverture d’une procédure collective, et saisir le tribunal de commerce de votre action aux fins de mettre votre entreprise sous la protection de la loi.
Une Requête au juge commissaire
La requête au juge commissaire permet de saisir, via tribunaldigital.fr, ce juge de votre action aux fins de relevé de la forclusion de déclaration de votre créance, de revendiquer la propriété de biens, etc.
Accompagnement sur tribunaldigital.fr
- la mise à disposition de modèles de documents et de support de la saisine ;
- la possibilité de prise de rendez-vous avec le Président d’un Tribunal de commerce en vue d’étudier les mesures de protection selon les difficultés rencontrées ;
- l’accès au calendrier des audiences.
sont des choses possibles et accessibles via tribunaldigital.fr pour vous accompagner dans vos procédures, ce qui permet d’éviter de payer un avocat pour des choses souvent simples.
Dossier numérique sur tribunaldigital.fr
Dans votre espace sur tribunaldigital.fr, vous aurez un dossier numérique, à savoir un ensemble des données (notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la date de la saisine de la juridiction, le numéro d’inscription de l’affaire, le nom des parties, la nature de l’affaire, la chambre devant laquelle l’affaire est distribuée le cas échéant, et la date de la décision) et de pièces relatives à une affaire identifiée par un numéro R.G (Répertoire Général).
Comment payer les procédures sur tribunaldigital.fr ?
Quand il faut payer certains frais du greffe sur tribunaldigital.fr, on peut le faire par carte bancaire ou via un compte.
Pour ouvrir un compte de paiement, il faut envoyer au greffe un courrier avec :
- une autorisation de prélèvement qu’il convient de compléter, dater et signer,
- un RIB (original),
- un courrier sur lequel l’Utilisateur et/ou Justiciable mentionne les nom, prénoms et adresse de la personne habilitée pour l’ouverture du compte client au greffe.
