Un étranger peut-il créer une société en France ? Comment cela peut-il se faire ? Quelles sont les obligations auxquelles l’étranger doit se soumettre ?
La loi française, comme dans beaucoup de pays, ne permet pas facilement à un étranger de créer une société.
C’est logique puisqu’il s’agit d’éviter tout un tas d’arnaques, de détournements qui ont déjà lieu et seraient amplifiés si les responsables de la société n’étaient pas citoyens français donc retrouvables par l’Etat.
Ceci dit, créer une entreprise en France, quand on est étranger (ou en être le mandataire social) est possible si on suit certaines règles qui permettent à l’Etat de s’assurer de la « bonne volonté » des personnes et de la possibilité de leur demander des comptes en cas de problèmes avec ladite société.
Créer une société quand on est un étranger vivant en France
Il y a alors les règles européennes ou classiques des résidents donc par exemple pour :
- les ressortissants d’un Etat membre de l’UE ou de l’espace économique européen (Liechtenstein, Islande, Norvège et peut-être Royaume-Uni bientôt)
- les titulaires d’une carte de résident (longue durée CE, résident algérien de 10 ans, « vie privée familiale », « compétences et talents »
… il n’y a pas besoin d’autorisations spéciales
Les étrangers, résidant en France mais n’ayant pas les caractéristiques ci-dessus, doivent avoir une carte de séjour temporaire qui autorise l’exercice d’une activité non salariée.
Cette carte de séjour temporaire se demande auprès de la Préfecture du département du domicile.
Créer une société quand on est un étranger ne vivant pas en France
On a alors 2 cas: soit l’étranger veut habiter en France, soit il ne veut pas.
Dans le 1er cas, il doit obtenir un visa long séjour et donc expliquer son projet et montrer que ce dernier est « économiquement viable ». Une fois en France, la personne doit demander une carte de séjour temporaire qui indiquera son activité (ceci implique de s’enregistrer auprès de la mairie où on habite).
Dans le second cas, il suffit de s’inscrire directement auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou du RM (Registre des métiers).
ATTENTION AUX CHOSES SUIVANTES quand on veut créer une société en France !
Certaines activités sont réservées au français et aux ressortissants de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen ou de pays ayant signé un accord spécifique avec la France
Certaines activités exigent des diplômes ou compétences spécifiques donc parfois des équivalences françaises quand on a eu ce diplôme à l’étranger.
Certains investissements sont soumis à une autorisation préalable.
Cas de l’implantation d’une société étrangère en France
Si vous êtes étranger et que vous avez déjà une société, ailleurs qu’en France, vous pouvez choisir de l’implanter en France.
Différentes formes d’implantation sont valables et la « bonne » est à choisir selon le marché, le type d’activité et le niveau de liens qu’on veut garder entre la « maison mère » et l’implantation en France.
Bureau de liaison, succursale ou filiale ?
L’implantation la plus légère est le « bureau de liaison ». C’est l’idéal pour prospecter, assurer le suivi d’une activité déjà existante. Un bureau de liaison n’a pas de personnalité juridique et fiscale en France mais il a interdiction d’avoir des activité commerciales. Il ne peut faire que des choses non commerciales.
En général, son responsable est salarié de l’entreprise étrangère.
Un bureau de liaison n’est pas soumis à la procédure d’autorisation d’investissements étrangers ni à une immatriculation au RCS et n’est pas soumis à la fiscalité française. Ceci dit, si le bureau de liaison a besoin d’un compte bancaire (par exemple pour payer des employés), il peut être obligé de s’enregistrer afin d’avoir un K-Bis et ceci entraine aussi une inscription dans d’autres organismes (urssaf par exemple).
Ensuite, la possibilité est d’avoir une succursale.
Une succursale n’a pas de personnalité morale propre et pas de patrimoine distinct de la société mère. Comme le bureau de liaison, pas besoin de procédure d’autorisation d’investissements étrangers.
Son directeur est aussi un employé de la société mère dans la plupart des cas.
Outre le fait qu’elle peut commercer, la différence entre une succursale et un bureau de liaison est que la succursale est soumise au régime fiscal français. Ses bénéfices ne sont pas doublement imposés si le pays d’origine a une convention fiscale avec la France.
Ensuite on passe à la filiale.
La filiale est une société juridique à part entière donc une personnalité morale propre qui a ses propres biens et agit en son nom propre. Une filiale est soumise à la règlementation française comme n’importe quelle société français.
Notez bien que dans les 3 cas, s’il y a embauche de salariés, les règles à respecter pour un bureau de liaison, une succursale ou une filiale sont les mêmes que pour une société classique.
A noter qu’un salarié étranger qui serait « détaché » dans le bureau de liaison ou la succursale ou la filiale doit y être embauché, selon les règles françaises, même pour une durée réduite. Ceci est fait afin d’éviter que des travailleurs étrangers soient payés au « prix » de leur pays, faible, pour un travail effectué en France.
Bien entendu, nombre de sociétés anglo-saxonnes, s’affranchissent de cette règle de bon sens et d’humanité et font venir des bataillons de travailleurs de leurs autres filiales, en les payant au lance-pierres .. (Exemple avec GE et des informaticiens de l’Est ou d’Inde).
+ d’infos sur https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-entreprises-etrangeres
Quel type de VISA pour les étrangers souhaitant créer une entreprise en France ?
Si vous n’avez pas une carte de résident citée ci-dessus, vous pouvez, à partir de votre pays, demander un visa spécifique afin de créer une entreprise en France.
Il y a le visa « compétences et talents » qui comme l’indique son nom est fait pour certaines catégories de personnes, comme les informaticiens de certains domaines. Concrètement, ces visas sont accordées aux personnes dont il est évident qu’elles apportent quelque chose à la France.
Sinon existe le visa « commerçant ». Pour l’obtenir, il faut constituer un dossier spécifique et complet.
Dans ces 2 cas, un certain nombre de « preuves » sont exigées et aussi un certain montant d’argent et de « salaire » car il faut prouver qu’on ne va pas vivre sur le dos de la France mais sur l’activité économique qu’on veut créer.
Dans TOUS les cas, le type de visas et les possibilités concrètes d’en recevoir sont à vérifier et à voir avec l’ambassade de France dans le pays d’origine car chaque ambassade a ses propres pratiques mais aussi ses propres directives. Si la loi générale existe, en réalité, les instructions ministérielles pour réguler les flux migratoires se font « sous le radar » selon chaque pays. En d’autres mots, il n’est pas certains que la réalité à l’ambassade de France dans un pays soit aussi dure ou aussi souple dans ces domaines que la loi le dit..
