ARCE Aide à la reprise ou à la création d’entreprise

Textes officiels, détails et information sur l’ ARCE Aide à la reprise ou à la création d’entreprise:

Conformément à l’article 2 § 5 de la Convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage et à l’article 34 du règlement général, une aide à la reprise ou à la création
d’entreprise (ARCE) peut être attribuée aux allocataires ayant obtenu “l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise” (ACCRE).
Il s’agit d’une aide financière versée dans la limite du reliquat des droits restants à la date de début de l’activité.


1. Bénéficiaires de l’ ARCE Aide à la reprise ou à la création d’entreprise
Sont concernés les demandeurs d’emploi pris en charge au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au moment de la reprise ou de la création d’entreprise, ainsi que ceux
ayant entamé des démarches en vue de reprendre ou de créer leur entreprise au cours de leur préavis ou au cours du congé de reclassement ou du congé de mobilité, dans la mesure
où le salarié met fin à ce congé et s’inscrit comme demandeur d’emploi.
2. Conditions d’attribution de l’ ARCE Aide à la reprise ou à la création d’entreprise
Le porteur de projet de reprise ou création d’entreprise doit, pour obtenir l’aide, justifier de l’obtention de l’ACCRE, visée à l’article L. 5141-1 du code du travail.
Cette aide ne peut être servie simultanément avec l’incitation à la reprise d’un emploi par le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération visée aux articles 28
à 32 du règlement général ;
Dans les DOM, les allocataires bénéficiant de l’exonération de cotisations et de contributions prévue par l’article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, pour une période de vingt-quatre
mois, sont dispensés de justifier de l’obtention de l’ACCRE (Acc. d’appli. n°25).
Lorsque le repreneur ou créateur d’entreprise n’a pas obtenu l’ACCRE, il ne peut bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise.
Dans ce cas, il peut être maintenu sur la liste des demandeurs d’emploi s’il déclare être toujours à la recherche d’un emploi, et bénéficier, le cas échéant, des règles d’incitation à la
reprise d’emploi par le cumul d’une allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération prévue à l’article 28 du règlement général (cf. Fiche 2, point 3).
Il convient de préciser que, jusqu’à la date de début d’activité, le demandeur d’emploi engagé dans une démarche visant à la création ou à la reprise d’une entreprise, peut
continuer à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve que les conditions pour en bénéficier soient toujours remplies.

3. Montant et versement de l’ ARCE Aide à la reprise ou à la création d’entreprise
3.1. Montant de l’ ARCE Aide à la reprise ou à la création d’entreprise
Le montant de l’aide est égal à la moitié du montant brut du reliquat des droits restants, déduction faite de la participation de 3% au titre du financement des retraites complémentaires :
• soit au jour de la création ou de la reprise d’entreprise,
• soit, si cette date est postérieure, à la date de l’obtention de l’ACCRE.
3.2. Versement de l’ ARCE Aide à la reprise ou à la création d’entreprise
L’aide fait l’objet de deux versements égaux (Acc. d’appli. n°25) :
• le premier versement intervient à la date à laquelle l’intéressé réunit l’ensemble des conditions d’attribution de l’aide, c’est-à-dire à la date de début de l’activité ou à la date d’ouverture de droits si elle est plus tardive (soit au plus tôt à l’inscription comme demandeur d’emploi), dès lors que l’intéressé justifie de son admission à l’ACCRE.
Depuis le 1er décembre 2007, la demande d’ACCRE doit être déposée auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise
d’entreprise, et au plus tard le quarante-cinquième jour suivant ce dépôt (D. n° 2007-1396 du 28 septembre 2007).
L’URSSAF ou le Régime Social des Indépendants (RSI) statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé de dépôt. Le silence gardé par l’URSSAF ou le RSI
pendant plus d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.
Dans l’hypothèse où l’activité du créateur ou repreneur d’entreprise a effectivement démarré, mais qu’il n’est pas en mesure de justifier de l’attribution de l’ACCRE, ce sont les
dispositions relatives au cumul de l’ARE avec les rémunérations issues de l’activité professionnelle non salariée qui sont applicables, si les conditions en sont remplies (RG, art. 28 à 32).
Dès lors que le créateur ou repreneur justifie de l’obtention de l’ACCRE, il peut opter pour le versement de l’ARCE, s’il en remplit toutes les conditions.
• le second versement intervient 6 mois (182 jours) après la date de création ou de reprise d’entreprise.
Le versement du solde de l’aide ne peut avoir lieu que si l’intéressé exerce toujours effectivement l’activité professionnelle au titre de laquelle l’aide a été accordée.
A cet effet, l’intéressé fournit une attestation sur l’honneur. Il peut toutefois lui être demandé à tout moment de fournir tous les éléments de fait ou de droit à sa disposition, permettant de prouver la poursuite de l’exercice de l’activité professionnelle.
En pratique, le second versement peut donc intervenir moins de 6 moins après le premier versement.
Par ailleurs, l’aide ne peut être attribuée qu’une seule fois par ouverture de droits et est incompatible avec l’aide différentielle de reclassement prévue à l’article 33 du règlement.
4. Imputation sur la durée d’indemnisation à l’allocation d’aide au retour à l’emploi
Si l’activité cesse, et sous réserve de sa réinscription comme demandeur d’emploi, l’intéressé peut bénéficier d’un éventuel reliquat de son droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi si
le délai de déchéance n’est pas épuisé.

Le reliquat de droits est réduit du nombre de jours correspondant au quotient, arrêté au nombre entier, résultant du rapport entre le montant brut de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise versé et le montant journalier brut de l’allocation d’aide au retour à l’emploi afférent au reliquat (Acc. d’appli. n°25).
5. Formalités de l’ ARCE Aide à la reprise ou à la création d’entreprise
Le porteur de projet de reprise ou de création d’entreprise doit déposer une demande d’aide dûment signée et complétée des justificatifs nécessaires.
L’admission à l’ACCRE établie par l’URSSAF ou le RSI permet de déterminer la date d’attribution de l’aide.
A cette date, l’allocataire, selon qu’il déclare être ou non toujours à la recherche d’un emploi, est classé en catégorie 5 “CEN” (créateur d’entreprise) de la liste des demandeurs
d’emploi ou cesse d’être inscrit sur la liste (C. trav., art. R.5411-9 à R. 5411-10, et L. 5411-3 et L. 5411-10).
6. Prescriptions relatives au paiement de l’ ARCE Aide à la reprise ou à la création d’entreprise
6.1. Prescription de la demande en paiement
Le paragraphe 2 de l’article 38 du règlement général dispose que “le délai de prescription de la demande en paiement des créances visées aux articles 33 à 37 est de 2 ans suivant le fait
générateur de la créance”. L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise prévue à l’article 34 est donc visée par le délai de prescription.
Le fait générateur de la créance est le fait qui est à l’origine de la créance. En l’espèce, le fait générateur de la créance est le début d’activité de repreneur ou de créateur d’entreprise.
6.2. Prescription de l’action en paiement
Il résulte de l’article 39 du règlement susvisé que “l’action en paiement” de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, c’est-à-dire l’acte par lequel le débiteur saisit le juge
afin d’obtenir paiement de cette aide :
• d’une part, doit obligatoirement être précédée du dépôt de la demande de paiement de cette aide dans le délai imparti (Point 6.1.) ;
• d’autre part, “se prescrit par deux ans à compter de la notification de la décision” à la suite de cette demande de paiement.

En d’autres termes, l’action est irrecevable lorsque celle-ci :
• n’a été précédée d’aucune demande de paiement ;
• a été précédée d’une demande de paiement formulée hors délai ;
• a elle-même été introduite hors délai.
7. Régime social et fiscal de l’ ARCE Aide à la reprise ou à la création d’entreprise
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise entre dans l’assiette de la CSG et de la CRDS.
De même, elle est passible de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et doit être déclarée à l’administration fiscale à la rubrique “traitements et salaires”.
Enfin, l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est entièrement cessible et saisissable par la procédure de saisie-attribution.

 

1 commentaire

  1. Lucile 9 mai 2020

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