La loi Warsmann 2 a réaménagé les sanctions pénales (suppression dans certains des peines de prison) et a remplacé certaines sanctions pénales par des sanctions civiles, des nullités et des injonctions de faire.Responsabilité civile des dirigeants de sociétés:
Les dirigeants sont responsables individuellement, ou solidairement, envers la société, les associés et les tiers:
- des infractions aux règles législatives ou contractuelles
- des violations de statuts
- des fautes de gestion
Responsabilité pénale des dirigeants de sociétés:
selon la forme sociale, les dirigeants de sociétés sont responsables soit uniquement des infractions de droit commun, soit également des délits tels que:
- présentation des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle
- de la distribution de dividendes fictifs
- d’abus de biens sociaux
- de délits d’initiés