Lorsqu’on est sur le point de commencer son entreprise, le choix de la forme sociale est l’un des points qui font le plus réfléchir. En effet, de ce choix dépendront non seulement les démarches à entreprendre, mais aussi les obligations qui seront celles du chef d’entreprise en matière de gestion.
Il existe de nombreuses formes d’entreprises, ce qui peut rendre le choix difficile. Mais si vous devez lancer votre entreprise seul, vos options se réduisent. En effet, deux formes sociales vont souvent être choisies par les personnes désireuses de se lancer seul : le statut d’auto-entrepreneur (appelé régime de micro-entreprise depuis 2016) et la SASU. Voir aussi https://www.l-expert-comptable.com/crea/creation-sasu
Mais là également, il peut arriver que vous vous demandiez quoi choisir entre les deux. Nous vous donnons dans le présent article quelques informations qui devraient vous aider.
Le statut d’auto-entrepreneur et ses caractéristiques
Une auto-entreprise est une entreprise individuelle qui vous permet de bénéficier d’un statut allégé pour l’exercice de vos activités. Avec ledit statut :
- vous êtes travailleur non salarié au régime microsocial ;
- vous êtes soumis au régime micro-fiscal ou micro-social ;
- et votre responsabilité en tant que dirigeant est limitée.
Plus de détails sur ces différents avantages.
Le régime social
Comme nous le disions, le micro-entrepreneur est un travailleur non-salarié (TNS). Si vous choisissez ce statut, vous êtes affilié à la sécurité sociale. Vous pourrez choisir entre le régime micro-fiscal (votre comptabilité et vos déclarations fiscales sont alors allégées) et le régime micro-social (vous payez vos cotisations en fonction de votre chiffre d’affaires et vous bénéficiez d’une couverture sociale minimum).
Fiscalité des bénéfices
Les bénéfices que vous faites avec votre micro-entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu. Notons qu’il n’y a pas de distinction entre la rémunération du micro-entrepreneur et le bénéfice imposable. Par ailleurs, il n’est pas possible de déduire les charges du chiffre d’affaires que vous ayez fait le choix du barème progressif ou du prélèvement libératoire.
Responsabilité du micro-entrepreneur
Si vous choisissez le régime du micro-entrepreneur, votre responsabilité est illimitée. Étant un entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel est confondu avec celui de votre entreprise. Par conséquent, dans une situation de dette, vous pouvez être poursuivi sur votre patrimoine personnel. À moins que vous établissiez une déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) pour vos biens personnels.
Démarches et coût de création
Selon l’activité que vous exercez, vous aurez à faire immatriculer votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers (RM) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Cela dit, si vous exercez une activité libérale, vous n’avez aucune démarche d’immatriculation à faire.
Pour ce qui est du coût de création, vous n’avez rien à payer si vous êtes commerçant ou artisan en micro-entreprise. En effet, dans ces cas, l’immatriculation au RCS ou au RM est gratuite. Seule l’immatriculation au RSAC est payante (25,19 euros).
La SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
La SASU est en réalité une SAS (société par actions simplifiée) avec un seul associé. Ses règles sont pratiquement les mêmes que celles de la SAS en laquelle elle peut d’ailleurs facilement évoluer. Voir aussi https://www.economie.gouv.fr/entreprises/societe-par-actions-simplifiee-unipersonnelle-sasu
Les règles d’une SASU sont très souples. En dehors de quelques organes de direction que la loi impose à l’entrepreneur, elle lui laisse le soin d’organiser comment doit fonctionner son entreprise. L’organisation se fait par le biais des statuts. L’entrepreneur doit veiller à ce que ces derniers soient bien rédigés.
Comme le précédent statut, la SASU présente quelques caractéristiques que nous vous présentons.
Régime social du président
Le président d’une SASU est un assimilé-salarié. Si en tant que président de SASU, vous ne vous versez pas de rémunération, vous n’êtes affilié à aucun régime et vous ne bénéficiez par conséquent d’aucune couverture sociale.
En revanche, si vous vous versez une rémunération, vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale. Vous aurez donc à établir vos bulletins de paie et à déclarer vos cotisations sociales par le biais de la DSN (déclaration sociale nominative).
Fiscalité des bénéfices
La SASU étant soumise au régime réel d’imposition, les bénéfices que vous faites sont par défaut soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Responsabilités du président
En tant que président d’une SASU, vous ne serez responsable des dettes de votre entreprise qu’à hauteur de vos apports. Votre responsabilité est donc limitée. Votre patrimoine personnel reste bien séparé de celui de votre entreprise. Face à une dette, les créanciers de votre société n’auront donc pas la possibilité de vous poursuivre sur vos biens personnels. Il s’agit là d’un des avantages les plus importants de cette forme sociale.
Démarches et coût de création
Pour créer une SASU, vous aurez à passer par diverses étapes. Cela va de rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation en passant par la libération du capital, la nomination d’un commissaire aux comptes et la publication au journal officiel. Chacune de ces étapes a son coût. Au final, la création de votre SASU peut alors vous revenir assez chère.
Quels critères pour faire le bon choix ?
Maintenant que vous avez une idée de ce qui caractérise chacune de ces deux formes sociales, vous pouvez vous demander lequel choisir. En réalité, tout dépend de l’activité vous comptez exercer.
Si vous prévoyez juste tester une activité ou l’exercer de façon accessoire, vous n’avez certainement pas beaucoup de budgets à y mettre. Dans ce cas, vous pouvez opter pour le régime de micro-entreprise ; celui-ci ne présentant pas beaucoup de formalités et ne nécessitant pas d’importants moyens pour son fonctionnement.
Mais notez toutefois que toutes les activités ne peuvent s’exercer avec le statut d’auto-entrepreneur. Par exemple, les activités qui relèvent de la TVA immobilière sont exclues du champ du régime de micro-entreprise. Il est important donc de vérifier que votre activité est bien compatible avec ce statut avant de le choisir.
Si vous désirez créer une société que vous organiserez à votre guise, vous préférerez la SASU. Cette forme sociale est comptable quasiment avec toutes les activités. En réalité, il n’y a que quelques rares activités (débit de tabac, certaines professions libérales réglementées…) qui sont exclues du champ de cette forme sociale.
La SASU sera aussi pour vous la forme sociale idéale si vous prévoyez dans le futur de vous associer avec d’autres personnes. En effet, elle permet de faire facilement évoluer son entreprise en intégrant d’autres personnes à son capital.
