Législation des jeux d’argent : de nouvelles lois basées sur un arsenal juridique ancien

Le système français dispose d’un arsenal juridique relativement lourd s’agissant du contrôle des jeux d’argent. Celui ci fut instauré au cours du XIXe siècle et confie l’exploitation de cette ressource à un nombre extrêmement limité d’opérateurs. Contrevenir à la réglementation en vigueur engendre des sanctions sévères. Celles ci ont été récemment alourdies par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. La législation prévoit, en effet, une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 90 000 € d’amende et pouvant être assortie de peines complémentaires.Un cercle de jeux clandestin fut récemment démantelé, en date du 21 octobre 2010 à Paris. En l’espèce il s’agissait d’une association de quartier proposant des jeux de rami, bridge ou belote. Cependant la présidente de l’association encourageait ses membres, comprenant exclusivement des personnes âgées, à engager des mises. Celle ci, ainsi que ses complices, auront à répondre de cette accusation.

La demande d’accès à des jeux d’argent est aujourd’hui très importante en France. Le compte rendu du conseil des ministres du 25 mars 2009 soulignait que «depuis plusieurs années, la France est confrontée à une offre illégale très importante de jeux d’argent et de hasard sur Internet : 25 000 sites illégaux de jeux sont accessibles en France, dont un quart en langue française, et 75 % des paris sur Internet sont pris sur des sites illégaux. »

C’est ce qui encouragea, sans doute promulgation de la loi 12 mai 2010 qui ouvre à la concurrence le marché des jeux d’argent, mais exclusivement sur internet. La loi prévoit, cependant, une obligation d’agrément par l’ARJEL, qui est une autorité créée par cette même loi. Des sites comme Parions Web et Sajoo auront pu ainsi bénéficier d’un tel agrément. Il est à noter que l’ARJEL a également pour fonction de contrôler l’activité des opérateurs autorisés.

La pression de l’Union Européenne, favorisant depuis longtemps le libre échange et le droit à la concurrence, aura également encouragé l’adoption de cette loi qui assouplit les modalités d’obtention d’agréments tout en renforcissant les sanctions en cas de manquements aux obligations légales.

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