Vous envisagez de fermer votre entreprise ?
Cette question se traduit par le mécanisme de la dissolution-liquidation. Il correspond à la cessation d’activité de la société. Lorsque la liquidation émane de la volonté des associés, cela signifie que la société est en mesure de rembourser ses créanciers, elle est dite « amiable ». Par ailleurs, on peut anticiper de fermer une société en procédant à des liquidations automatiques. Celles-ci seront alors imposées par les statuts en raison d’une durée de vie légale de la société fixée à 99 ans par le législateur. À contrario, une liquidation judiciaire relève de la décision du Tribunal de Commerce lorsque la société n’est plus en mesure de payer ses dettes.
Liquidation d’entreprise : le mécanisme de dissolution
Réunion d’une Assemblée générale extraordinaire :
Avant de procéder à la liquidation d’une entreprise, il convient de la dissoudre. Pour ce faire, vous devez convoquer les actionnaires ou les associés de l’entreprise deux semaines à l’avance. Il revient au gérant de préciser l’ordre du jour et de déterminer les conditions de vote concernant la dissolution de l’entreprise.
Sauf disposition contraire dans les statuts, la majorité décide de la dissolution d’une entreprise et de nommer le liquidateur. Cette décision donne lieu à un procès-verbal.
A contrario, seul l’actionnaire décide au sein des entreprises composées d’un actionnaire unique.
Liquidation d’entreprise : procès-verbal enregistré :
Le procès-verbal de dissolution fait office de preuve concernant la décision retenue par la majorité des actionnaires. Il doit être enregistré au SIE (service des impôts). L’enregistrement est gratuit depuis Janvier 2019.
Liquidation d’entreprise : avis de dissolution publié :
Pour dissoudre une entreprise, il faut publier un avis de dissolution au JAL.
L’annonce légale devra préciser la dénomination sociale et le siège social de la société. De plus, il convient de mentionner les motifs de la liquidation de l’entreprise et le montant du capital social. Enfin, la forme juridique de la société, son numéro de Siret ainsi que le greffe compétent doivent être cités dans l’annonce légale.
Liquidation d’entreprise : déposition de dossier de dissolution :
Avant de procéder à la liquidation d’une entreprise vous devez déposer un dossier de dissolution au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Il faudra faire parvenir les documents suivants :
– Un formulaire M2 ;
– une copie de l’avis de dissolution au JAL et une copie du procès-verbal de dissolution ;
– un certificat de non condamnation du liquidateur nommé ;
– une attestation de filiation du liquidateur et une copie de sa pièce d’identité ;
– chèque de 195,84 € + 51,31 € par établissement secondaire.
Liquidation d’entreprise : le mécanisme de liquidation
Liquidation d’entreprise : les missions du liquidateur :
Préalablement nommé par l’Assemblée Générale, le liquidateur va évaluer l’actif et le passif de la société afin de procéder à la clôture des comptes. Cette étape vise également à rembourser l’ensemble des créanciers et le capital social de l’entreprise. Lorsque l’entreprise dispose de fonds suffisants pour rembourser son capital social et ses créanciers : il s’agit d’un boni de liquidation. Cependant, si la société est en mesure de rembourser les créanciers mais que son actif ne suffit pas à rembourser le capital social alors il s’agit d’un mali de liquidation.
Liquidation d’entreprise : enregistrement du procès-verbal de liquidation :
Le procès-verbal de liquidation devra être enregistré si votre entreprise a un boni de liquidation et qu’il y a plusieurs actionnaires au sein de celle-ci. L’enregistrement doit se réaliser au service des Impôts rattaché à votre siège social. Cet organisme exige 2 ,5% du montant du boni de liquidation sauf s’il s’agit d’une EURL ou d’une SASU.
Liquidation d’entreprise : avis de liquidation au JAL :
Pour liquider une entreprise, il vous faut publier un avis de dissolution au JAL. L’annonce légale doit mentionner la dénomination sociale et le siège social de la société. De plus, il est nécessaire de préciser les motifs de la liquidation de l’entreprise et le montant du capital social. Enfin, la forme juridique de la société, son numéro de Siret ainsi que le greffe compétent doivent être mentionnés dans l’annonce légale.
Liquidation d’entreprise : dépôt de dossier :
La liquidation de l’entreprise s’illustre par la radiation de votre entreprise au RCS. En conséquence votre entreprise perd la personnalité morale. Cette démarche peut s’effectuer en ligne ou par voie postale. Le dossier doit comprendre les documents suivants :
- Un formulaire de radiation M2
- une copie des comptes de liquidation
- un exemplaire du procès-verbal et l’attestation de l’avis de la liquidation d’entreprise au JAL
- une copie recto verso d’un document d’identité valide du liquidateur
- un chèque de 14,79 € au greffe
