EIRL mode d’ emploi

L’ EIRL (Entrepreneur individuel à Responsabilité Limitée) est un nouveau statut juridique mais comment ça marche ?

L’ un des objectifs de la création du statut d’ EIRL est de miex protéger les biens personnels d’ un entrepreneur par rapport à ses créanciers quand il a des pertes causées par son entreprise.

Pour l’ EIRL, la loi du 15 juin 2010 crée une exception au principe de l’ unicité du patrimoine. un entrepreneur a maintenant la possibilité d’affecter les seuls biens personnels dans l’ EIRL qui lui sont nécessaires à l’exercice à l’ exercice de son activité professionnelle.

Ce patrimoine « affecté » peut être composé de biens, de droits, d’ obligations ou de sûretés. Pour créer l’ EIRL, un entrepreneur doit déposer une déclaration d’ affectation auprès d’un registre de publicité légale.

Cette déclaration indique l’objet de l’activité professionnelle, la description des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’ EIRL.

Pour cette affectation, un expert devra évaluer les biens ayant une valeur supérieure à 30000 euros.

Pour faire cette déclaration, un entrepreneur marié qui « engage » les biens indivis doit avoir l’accord de son conjoint.

Pour exercer avec le statut EIRL, l’entrepreneur doit aussi indiquer EIRL dans sa dénomination.

Dans le cadre d’ une EIRL, on ne peut pas avoir d’ associé et on ne peut pas lever de fonds.

Sur le plan comptable, une EIRL doit tenir une comptabilité comerciale: obligation de déposer le compte annuel de l’ EIRL (bilan, compte de résultat et annexes). La comptabilité d’ une EIRL est allégée pour les entrepreneurs soumis à un régime de micro-imposition (micro BIC ou micro BNC).

Sur les plan des impôts, une EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu mais l’entrepreneur peut choisir le régime de l’ impôt sur les sociétés.

Actuellement, une personne ne peut avoir qu’une seule EIRL mais à partir du 1er janvier 2013, un entrepreneur pourra avoir plusieurs patrimoines d’ affectation et donc plusieurs EIRL.