Le CAPE ou contrat d’appui au projet d’entreprise

Le CAPE ou contrat d’appui au projet d’entreprise permet d’avoir l’accompagnement d’une entreprise ou d’une association, pendant une période pouvant atteindre trois ans pour créer ou reprendre une entreprise.

En pratique, le CAPE est un contrat entre une personne physique souhaitant créer ou reprendre une entreprise et une personne morale (entreprise ou association).

Il s’agit d’un véritable contrat écrit, d’une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.

Il est réservé aux porteurs de projet de création ou de reprise d’une société, ainsi qu’aux dirigeants associés uniques d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU).

Les salariés à temps plein ne peuvent pas bénéficier du CAPE.

La personne morale aide (y compris avec la mise à disposition de moyens techniques et/ou matériels) la personne physique avec un programme de préparation à l’entrepreneuriat.

L’idée du Cape est de généraliser la pratique développée par les couveuses d’entreprises, qui permettent aux porteurs de projet d’évaluer leur capacité à entreprendre et/ou d’estimer l’opportunité de créer ou non une société.

Le contrat passé pour le CAPE doit préciser:

  • quel programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité
  • quels sont les engagements respectifs des deux parties, en précisant la période d’avant et celle d’après le début de l’activité du porteur de projet
  • quels sont nature, montant et conditions d’utilisation des moyens mis à disposition
  • quels sont nature, montant et conditions des engagements pris à l’égard de tiers
  • quels sont le montant et les conditions d’une éventuelle rétribution de la structure accompagnatrice en échange de ses services
  • le montant et les conditions de votre éventuelle rémunération avant le début de votre activité
  • quels sont les conditions de règlement des cotisations et contributions sociales versées pour le compte de la personne aidée par la structure, après le début de son activité
  • quelles sont les modalités et fréquences d’informations de l’accompagnateur au sujet des données comptables
  • quelles sont les modalités de rupture anticipée du contrat.

ATTENTION: le CAPE n’est pas un contrat de travail ! Mais la personne aidée (le porteur de projet) bénéficie pendant la durée du contrat d’une protection sociale, via une affiliation au régime général de la sécurité sociale ainsi que d’un accès à la couverture obligatoire (au titre des accidents de travail).

La personne aidée peut aussi continuer de percevoir les allocations chômage mais aussi acquérir de nouveaux droits s’il y a rémunération pendant le CAPE.

Sur l’ensemble des documents de la société, le fait que l’on bénéficie du CAPE, doit être indiqué et l’adresse du siège sociale de la personne morale qui aide, doit être mentionnée.

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