Taxation des contrats courts – cadre de l’ ANI

La taxation des contrats courts est un des principaux points de l’ ANI (Accord National Interprofessionnel).

Jusqu’à présent, les contributions patronales à l’assurance-chômage avaient un taux uniforme de 4% de la portion de salaire brut (limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale – 2,4% pour les contributions salariales).

Le taux est maintenant de 7% pour les contrats d’une durée inférieure à un mois ; de 5,5% pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois et de 4,5% pour les contrats d’usage inférieurs à 3 mois (dans un certain nombre de secteurs – exploitations forestières ; réparation navale, déménagement, hôtellerie et restauration, audiovisuel… ).

Le but de ce taux est de sanctionner l’abus de contrats courts qui ont augmenté de 120% durant les 10 dernières années.

L’intérim n’est pas concerné par cette mesure.

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Juridique et Droit
Collectif de retraités et d'étudiants en droit. L'objectif de cet article est de vous aider pour surtout débroussailler les problèmes juridiques, ne pas les voir trop gros et éviter de vous faire avoir par des entités qui promettent tout et n'importe quoi, surtout avec les nouvelles technologies.
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