Certaines factures indiquent « TVA non applicable Article 293B du Code Général des Impôts ». Qu’est-ce que ceci signifie ?
L’article 293B du Code Général des Impôts indique quand est-ce qu’on est dispensé, en tant que professionnel, de payer la TVA, à savoir quand le chiffre d’affaire ne dépasse pas:
1- en vente de marchandises:
a) 85 800 € l’année civile précédente ;
b) Ou 94 300 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ;
2- en prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement:
a) 34 400 € l’année civile précédente ;
b) Ou 36 500 € l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant mentionné au a.
(Voir la totalité de l’article sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021645089 ).
Cette dispense de TVA ne s’applique pas en fonction du client, mais en fonction de l’activité de l’entreprise: ce n’est donc pas le client qui demande une facture sans TVA mais l’entreprise, qui de base, facture sans TVA, comme n’importe quel auto-entrepreneur ou société qui est au régime de micro-entreprise. Voir aussi Quelles informations faut-il indiquer sur une facture de Micro-Entreprise ?
savez vous quand a été crée cette disposition?
Regardez sur le lien de la loi, au jour de votre commentaire cette dispense de TVA date de l’été 2020