Article 293B du Code Général des Impôts

Certaines factures indiquent “TVA non applicable Article 293B du Code Général des Impôts”. Qu’est-ce que ceci signifie ?

L’article 293B du Code Général des Impôts indique quand est-ce qu’on est dispensé, en tant que professionnel, de payer la TVA, à savoir quand le chiffre d’affaire ne dépasse pas:

1- en vente de marchandises:

a) 82 800 € l’année civile précédente ;

b) Ou 91 000 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ;

2- en prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement:

a) 33 200 € l’année civile précédente ;

b) Ou 35 200 € l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant mentionné au a.

(Voir la totalité de l’article sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021645089 ).

Cette dispense de TVA ne s’applique pas en fonction du client, mais en fonction de l’activité de l’entreprise: ce n’est donc pas le client qui demande une facture sans TVA mais l’entreprise, qui de base, facture sans TVA, comme n’importe quel auto-entrepreneur ou société qui est au régime de micro-entreprise. Voir aussi Quelles informations faut-il indiquer sur une facture de Micro-Entreprise ?

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