Revenu fiscal de référence mondial

Le « revenu fiscal de référence mondial » est défini par la somme du revenu fiscal de référence calculé dans les conditions de droit commun et des revenus de sources étrangères qui seraient inclus dans le revenu fiscal de référence s’ils étaient de source française.

Les revenus de source étrangère nets à intégrer dans ce revenu fiscal de référence sont calculés avec les mêmes règles que celles du revenu fiscal de référence ordinaire.

Ce « revenu fiscal de référence mondial » est notamment utile pour déterminer si la personne doit payer la contribution exceptionnelle.

2 commentaires sur Revenu fiscal de référence mondial

  1. Biasino 9 septembre 2023
    • Juridique et Droit 18 septembre 2023
A propos de Revenu fiscal de référence mondial

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