Quelles informations faut-il indiquer sur une facture de Micro-Entreprise ?

Une micro-entreprise est un type de société qui a des formalités allégées mais qui doit quand même émettre des factures avec certaines obligations et mentions. Quelles sont ces dernières ?

 

La facture, un document obligatoire, même pour les micro-entreprises

La gestion d’une micro-entreprise a son lot de formalités incontournables. L’établissement et l’émission de documents comptables tels les factures en font partie. Mais comme tout document administratif, une facture doit contenir des détails obligatoires, dont l’absence entraine une sanction par le paiement d’une amende. Chaque mention non faite a donc un coût prédéfini et l’amende équivaudra au nombre de mentions non faites.

C’est pour cette raison qu’un logiciel certifié peut être utile pour gérer la comptabilité. Cette précaution est nécessaire notamment pour éviter les ennuis causés par les contrôles de la répression antifraudes. Il est donc prudent de se conformer à la législation au plus tôt. L’obligation d’émettre une facture est indiquée dans le Code de Commerce, article L441-3 alinéa 1 : « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation ».

L’utilité d’une facture

La facture a une utilité de preuve. Le document atteste une opération de vente ou de paiement d’un service. En cas d’achat de consommables, par exemple, seule une facture en bonne et due forme peut confirmer que la transaction a bien eu lieu et que la caisse de l’entreprise est débitée de la somme équivalente. La facture permet ainsi à un fournisseur de prouver qu’une entreprise lui doit de l’argent pour des articles qui n’ont pas été immédiatement payés. L’émission d’une facture démontre le caractère professionnel de la collaboration. Bien que les microentreprises ne soient pas tenues de monter des opérations comptables compliquées, elles doivent pouvoir prouver leurs transactions à l’aides de factures bien rédigées, c’est-à-dire contenant les informations légales et obligatoires (voir plus bas).

A partir de quel montant de paiement doit-on émettre une facture quand on est une micro-entreprise ?

Lorsqu’un micro-entrepreneur vend des services d’une valeur de 25 euros ou plus, il est dans l’obligation d’émettre une facture. S’il s’agit de travaux de construction ou de réparation immobilière, aucun seuil minimal n’est pris en compte. En plus des seuils de paiement, la législation exige aussi que la rédaction de la facture se fasse en français.

La note ainsi faite peut être numérisée ou écrite sur papier, mais doit être déclinée en 2 copies. La première reviendra au client tandis que la seconde restera dans les archives du prestataire ou de l’entreprise. La durée d’archivage des factures est de 10 ans à partir de la fin de la période d’activité. Pour que les comptes soient précis, la législation exige l’utilisation d’un logiciel certifié par les commerçants en détail et certaines microentreprises, et les entreprises qui ont un chiffre d’affaire dépassant 35200 euros ou 91000 euros pour les paliers de la TVA.

Les mentions principales d’une facture de micro-entreprise : surtout l’identité

La facture doit pouvoir permettre d’identifier son émetteur et son récipiendaire. Les noms et adresses doivent figurer dessus, avec une dénomination commerciale qui est toutefois facultative si elle n’existe pas. Comme le prestataire est en microentreprise, il doit pouvoir fournir les numéros d’identification de sa structure, tels le SIREN. Il doit aussi pouvoir mettre en marge la dispense d’immatriculation au RCS ainsi qu’au répertoire des métiers. Si l’immatriculation a été faite, la localisation de celle-ci doit être mentionnée.

Les autres mentions obligatoires d’une facture de micro-entreprise : le service et les échéances

La nature du service fourni est une mention obligatoire de la facture. L’émetteur doit pouvoir donner un aperçu clair de la prestation avec des unités de temps et les prix unitaires, si cela s’applique. Chaque type de service va être écrit sur une ligne distincte. Le jour où le service a été pourvu doit aussi faire partie du contenu de la facture. Au niveau des informations de facturation, on doit pouvoir lire un numéro de facture (des notations qui se succèdent parfaitement) avec la mention « Facture N° ». Si la suppression d’une facture a été faite, celle-ci ne devrait pas être enlevée mais considérée comme un avoir. Sa numérotation sera alors précédée de « Avoir N° ». En plus de la date de fourniture du service, la facture doit mentionner la date à laquelle elle a été émise, celle-ci pouvant être différente. Enfin, les échéances de paiement sont des mentions obligatoires (à la réception, par exemple).

Les mentions tarifaires

Le coût de la prestation doit figurer obligatoirement sur une facture, avec un total net de taxes. Si la microentreprise est exemptée du paiement de TVA, elle doit noter sur la facture « TVA non applicable, art. 293B du CGI ». Toute déduction sur les prix est à noter sur la ligne correspondante. Si un escompte est applicable, la facture doit faire mention des conditions d’application. Dans le cas contraire, une mention contraire doit y figurer. Si le paiement par chèques est accepté, dans le cas d’une adhésion à un centre gestion agréé, cela doit être écrit sur la facture. Si le micro-entrepreneur ne tolère par les règlements en retard, il doit préciser le montant ou le pourcentage des éventuelles pénalités. Au cas où aucune précision n’est faite, on va se référer au taux légal. De même, tout paiement en différé impose le paiement d’un forfait de 40€ à visée de dédommagement. Enfin, la contraction d’une assurance professionnelle fait l’objet d’une mention sur la facture, avec les coordonnées du fournisseur d’assurances et sa localité d’application.

 

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