Régime de la micro-entreprise

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

C’est un régime juridique qui permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’allègements de paperasses dans les déclarations officielles à faire.

Ce régime résulte de la fusion du régime “micro-social” et “micro-fiscal”. Il permet donc concrètement des allègements dans les déclarations officielles sociales et fiscales ET PAIEMENTS que ce soit à la création de l’entreprise ou dans sa gestion.

Quelles activités et quelles conditions pour être en micro-entreprise ?

Toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales peuvent être exercées avec une micro-entreprise.

Il est plus pratique de lister les activités impossibles à exercer en “micro-entreprise”:

  • activités agricoles
  • activités libérales dont la caisse de retraite n’est pas CIPAV ou la Sécurité Sociale des Indépendants (comme les notaires, les avocats, les huissiers, etc..)
  • activités relevant de la TVA immobilière (marchand de biens)
  • locations d’immeubles
  • activités rémunérées par les droits d’auteurs

La principale contrainte pour avoir la possibilité de “micro-entreprise” est le chiffre d’affaire:

  • 176200 euros au maximum pour les activités d’achat-revente ou la prestation d’hébergement
  • 72600 euros au maximum pour les prestations de service relevant des BIC ou les professions libérales relevant des BNC

Facilités fiscales, sociales et de déclaration des micro-entreprises.

Très concrètement, au lieu d’établir un vrai bilan et de déduire les charges des bénéfices, le “résultat” fiscal de la micro-entreprise se calcule facilement avec un abattement sur le Chiffre d’Affaires pour compter “en gros” les frais.

Un micro-entrepreneur est même dispensé d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

Il suffit d’indiquer le montant du chiffre d’affaires (BIC) ou ded recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».

Ensuite, selon l’activité de la micro-entreprise, l’abattement est calculé; il est de:

  • 71 % pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
  • 50 % pour les prestations de service commerciales
  • 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).

Comment créer une micro-entreprise ?

Il suffit de remplir une déclaration en ligne auprès du service Guichet entreprises ou du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

3 cas possibles :

A propos de Régime de la micro-entreprise

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