Quelles règles pour une réclamation écrite aux impôts ?
Une réclamation écrite aux impôts doit être adressée, par lettre recommandés avec avis de réception, au chef de centre des impôts.
Une réclamation écrite aux impôts doit être accompagnée de l’avis d’imposition et des documents indispensables à l’examen de la demande.
Une réclamation écrite aux impôts doit être signée par le contribuable qui réclame (ou son mandataire), exposer les faits et motifs la justifiant.
En cas de décision favorable prise par le directeur des services fiscaux (ou son représentant), celui-ci adresse au contribuable un avis de dégrèvement. Une copie est transmise au comptable du Trésor.
Ce dégrèvement peut donner lieu au versement d’intérêts moratoires.
