Différence entre procédure civile et procédure pénale ?

Il n’est pas aisé pour tous les citoyens d’appréhender l’organisation et le fonctionnement de la justice en France. En effet, les nombreuses juridictions composant le système judiciaire de notre pays comprennent chacune des règles qui leur sont propres et qui doivent être respectées pour qu’une action puisse aboutir. Ces règles varient selon la nature de l’action et son auteur. Et il est important de les connaître, surtout quand on est sur le point d’intenter une action.

Les juridictions françaises se divisent en deux catégories : les procédures civiles et les procédures pénales.

Le but ici n’est pas de présenter toutes les règles régissant chacune de ces deux catégories, mais de mettre en exergue ce qui les différencie. L’idée est de vous permettre de mieux appréhender les procédures au niveau de chaque juridiction afin de bien choisir celle vers qui vous tourner au besoin ou de comprendre quels sont les enjeux quand quelqu’un vous attaque et qu’on vous conseille de « porter plainte« .

Par conséquent, nous aborderons ici 4 éléments fondamentaux qui différencient les procédures civiles et pénales : les enjeux ; les étapes ; les parties et les peines.

Les enjeux diffèrent dans les procédures civiles et les procédures pénales

Le premier élément qui différencie la procédure civile de la procédure pénale, c’est l’enjeu.

En effet, dans une procédure civile, les enjeux sont des intérêts privés et ne touchent pas directement la société ou les intérêts publics. Il peut s’agir d’un :

  • litige familial ou lié à la personne : c’est le cas pour les questions de divorce et de séparation (garde des enfants, pension alimentaire, liquidation des biens…) ; de filiation (autorité parentale, reconnaissance de paternité…) ; de successions (contestation de partage)…
  • litige professionnel : conflit entre un salarié et son employeur par exemple, pour des questions relatives à la rémunération (non-paiement de salaire ou de congés payés), au licenciement (non-observation de procédure de licenciement, licenciement sans motif…) ;
  • litige commercial : conflit entre deux commerçants, un commerçant et un client ; deux associés d’une société… ;
  • litige contractuel : un conflit qui naît d’un contrat conclut entre deux personnes (consentement extorqué par ruse, inexécution d’un engagement, rupture unilatérale…) ;
  • litige engageant la responsabilité délictuelle d’une personne. Autrement dit, une personne causant préjudice à une autre (destruction d’un bien, atteinte physique, diffamation…).

Dans une procédure pénale en revanche, les enjeux sont des intérêts publics. La procédure pénale fait en effet référence à la défense des comportements, valeurs et normes essentiels au bon fonctionnement de la société. Les litiges ici touchent directement la société. C’est le cas par exemple quand une personne commet un crime (un meurtre par exemple). Au-delà de la famille victime, le crime est considéré comme une infraction contre l’ensemble de la société. C’est pour cela d’ailleurs qu’habituellement, c’est l’état lui-même qui engage la procédure pénale.

Remarquons pour finir qu’en marge d’une procédure pénale, il peut avoir une procédure civile visant à réparer le préjudice causé à une victime.

Une procédure pénale dure beaucoup plus qu’une procédure civile

Lorsque vous intentez une action au pénal, vous devez vous attendre à un procès de durée beaucoup plus longue que dans le cas d’une action civile. En effet, une procédure civile dure en moyenne 1 à 2 ans en première instance ; la même durée pouvant être observée dans le cadre d’un appel ou d’un pourvoi en cassation. Une procédure pénale quant à elle peut dépasser les 10 ans, et durer beaucoup plus, surtout pour les affaires de santé.

Cela se justifie essentiellement par les étapes que comprend chacune des procédures. En effet, la procédure civile comprend 5 étapes :

  1. la saisine : C’est l’étape où la victime porte plainte contre la personne ayant commis l’infraction ;
  2. la convocation des parties par le tribunal ;
  3. la mise en état : ici les parties, représentées par leurs avocats, s’échangent leurs documents, des arguments écrits ou conclusions… C’est à cette phase que se fait l’instruction.
  4. l’audience publique : C’est ici que se fait la plaidoirie devant le juge. Il peut arriver que la procédure ne vienne pas jusqu’à cette étape avant que le litige ne soit tranché.
  5. la décision : c’est la phase où les juges délibèrent. Ils peuvent prononcer le jugement ou le mettre en délibéré dans le cas où ils ont besoin de plus de temps.

En fonction de la nature du litige et de la complexité du dossier, les étapes 3 à 5 peuvent prendre plus de temps que normalement. Votre procès peut donc durer facilement 2 ans là où celui d’un autre sera clôturé en 6 mois.

Pour ce qui concerne la procédure pénale, elle comprend 4 étapes :

  1. le dépôt de plainte : phase déclencheur de la procédure pénale ;
  2. l’information judiciaire : c’est à cette étape que se font les diverses investigations afin de réunir les preuves et découvrir les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ;
  3. l’audience : le juge auditionne les différentes parties, les témoins, les experts…
  4. le jugement : comme précédemment le juge rend son jugement ou le met en délibéré.

Ici, la phase qui fait durer le procès est celle de l’information judiciaire. En fonction de la nature de l’infraction (délit ou crime) et de la complexité de l’affaire, les enquêtes peuvent durer de nombreuses années.

Les parties et les demandes diffèrent d’une procédure à l’autre

Les parties ne sont pas les mêmes dans une procédure civile et dans une procédure pénale.

En effet, dans une procédure civile, les parties présentes sont le demandeur et le défendeur. Le demandeur est celui qui a saisi le juge pour demander qu’une chose soit faite ; et le défendeur est la personne contre qui l’action est intentée et qui doit se défendre. En fonction de l’affaire, des experts peuvent intervenir.

Mais dans une procédure pénale, trois parties vont se confronter : le prévenu ou l’accusé, le ministère public et la partie civile. Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l’avocat général et la partie civile par la victime et son avocat. Notons toutefois que la partie civile existera seulement quand la victime aura manifesté son désir d’obtenir réparation des dommages qu’elle a subis du fait de l’infraction. En effet, plutôt que de se constituer partie civile dans la procédure pénale, une victime peut aussi décider de demander la réparation devant un juge civil. Dans ce cas, il n’y aura pas de partie civile au cours de la procédure pénale.

En ce qui concerne les demandes formulées, elles ne sont pas également les mêmes dans une procédure civile et dans une procédure pénale. Dans une procédure civile, l’objectif est de ramener le défendeur à l’ordre. Il est donc condamné soit à faire ce qu’il n’a pas fait, soit à ne plus faire quelque chose que la loi lui interdit. Il peut être aussi condamné à verser des dommages et intérêts au demandeur lorsque ce dernier subit un préjudice du fait de son action ou inaction.

En revanche, dans le cas d’une procédure pénale l’objectif est de sanctionner l’accusé ou le prévenu. La demande dans ce cas est donc une condamnation à une peine. Il peut s’agir d’une peine d’amende, d’emprisonnement, de travail… Si la partie civile est présente dans la procédure comme nous l’avons expliqué plus haut, l’accusé ou le prévenu peut être condamné à lui verser également des dommages et intérêts.

Comment enclencher les procédures civile et pénale ?

Comme nous l’avons précédemment expliqué, l’étape qui permet d’enclencher une procédure civile ou pénale est la saisine. Découvrez ici comment se fait la saisine dans chaque cas.

Saisine pour une procédure civile

Pour commencer, notons qu’il existe plusieurs juridictions civiles. On peut distinguer :

  • le tribunal judiciaire : il est compétent pour juger des affaires d’une certaine complexité ou de niveau d’importance donné (montants inférieurs à 10 000 euros). C’est ce tribunal qui juge les affaires de successions ou de divorce, quel que soit le montant en jeu ;
  • le tribunal de commerce : il juge les litiges relatifs aux actes commerciaux et aux engagements pris par les commerçants ou les banques ;
  • le conseil de prud’hommes : il juge les litiges relatifs au travail dans le secteur privé ;
  • le tribunal paritaire des baux ruraux jugeant les conflits qui s’élèvent à l’occasion des baux ruraux.

C’est donc la nature de votre affaire qui détermine la juridiction compétente.

La saisine ne se fait pas de la même manière pour toutes les juridictions. Si nous prenons le cas du tribunal judiciaire, il est saisi soit par assignation (au moyen d’un acte d’huissier), soit par requête (par exemple lorsque le montant de vos demandes ne dépasse pas les 5000 euros). Le tribunal de commerce peut quant à lui être saisi par assignation, par accord amiable (lorsque les parties ont un accord qu’elles désirent faire valider par le juge) ou par requête conjointe (lorsque les parties sont d’accord pour faire trancher leur litige par le juge).

Saisine pour une procédure pénale

Dans le cadre d’une procédure pénale, la saisine du juge se fait par le biais d’une plainte que vous déposez au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. La loi ne prévoit aucune règle territoriale, toutefois il est préférable de se rendre dans une gendarmerie ou un commissariat proche du lieu où l’infraction a été commise, ou proche du lieu de l’auteur de l’infraction (quand celui-ci est connu).

Il est possible de faire une pré-plainte en ligne avant de se rendre au poste. Cela peut accélérer l’enregistrement de la plainte une fois sur place.

Une fois la plainte déposée, elle est transmise au procureur de la République qui décide de la suite à donner : renvoie devant le juge d’instruction pour une information judiciaire, comparution immédiate, comparution à délai différé, citation directe, classement sans suite…

Lorsqu’une suite est donnée à votre dossier, celui-ci est pris en charge par la juridiction pénale compétente :

  • tribunal de police : il est compétent pour juger les contraventions commises par les personnes majeures (excès de vitesse par exemple) ;
  • tribunal correctionnel : il juge les délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans, commis par les personnes majeures (les violences graves par exemple) ;
  • cour d’assises : c’est elle qui juge les crimes passibles de la réclusion jusqu’à la perpétuité
  • juridictions pour mineures (tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs) : c’est elles qui jugent les délits et crimes commis par les mineurs.

Dans le cas où votre plainte est classée sans suite ou qu’aucune suite ne vous est donnée dans un délai de 3 mois, vous pouvez vous constituer partie civile. Cela aura pour effet d’enclencher une enquête judiciaire dans le but de votre dédommagement.

Notons pour finir qu’une procédure pénale peut s’enclencher sans qu’une victime ne porte plainte. En effet, dès qu’une infraction pénale est constatée par un officier de police ou de gendarmerie, celui peut informer le procureur de la République qui ouvrira une information judiciaire dans le but de condamner son auteur. La plainte de la victime peut même arriver une fois l’enquête ouverte.

Enfin, et c’est souvent le plus important, COMBIEN coûte une procédure pénale ou une procédure civile ? Comme il est indiqué plus haut, une procédure pénale commence par une simple plainte au commissariat ou à la gendarmerie , ce qui ne coûte RIEN puisqu’il n’y a pas d’avocat. Evidemment, dans la majorité des cas, parce que la justice est engluée ou parce que certains « puissants » sont protégés à tous les niveaux, une simple plainte ne donnera rien et il faudra se constituer partie civile, ce qui nécessite quand même un avocat et donc de payer des honoraires d’avocats en faisant attention de savoir si ils sont corrects.

Dans une procédure civile, il faudra dès le départ un avocat (sauf si on passe par la justice de proximité où on peut se débrouiller seul(e), là encore si on ne s’attaque qu’à des petits et pas des puissants ou membres de réseaux franc-maçons ou autres)..

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