les honoraires d’avocats dont très souvent des gouffres financiers qui parfois coûtent + cher que le problème que l’avocat est supposé résoudre. Ainsi, au lieu de prendre un avocat, on peut parfois, par calcul économique, s’en passer et payer un mauvais résultat de procès car un « bon résultat » aurait coûté, avec les frais d’avocats, + cher que la condamnation d’un mauvais résultat.
Si encore dans les grandes villes comme Paris, on peut faire jouer la concurrence et conclure des accords de frais au forfait, c’est difficile en province où il y a peu d’avocats et où la moindre heure de travail est facturée..
Voyons comment se débrouiller pour ne pas se faire ruiner par les avocats et savoir exactement combien coûte un avocat
Avant les honoraires d’avocat: la convention d’honoraires
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (qui a modifié l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971), l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire.
AVANT de travailler pou un client, un avocat doit établir par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui indique, entre autres, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences (travaux) prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Cette convention d’honoraires est OBLIGATORIE SAUF en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque quand l’avocat agit au titre de l’aide juridictionnelle totale ou dans les procédures non juridictionnelles. Notons qu’en cas d’urgence ou de force majeure, l’obligation de conclure une convention d’honoraires existe une fois passé le temps de l’urgence.
Cette obligation de conclure une convention d’honoraires écrite avec le client-consommateur est valable dans tous les domaines et pour tous les types d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques sous seing privé, plaidoiries).
Les honoraires d’avocats
En France (contrairement aux USA et à ce qui se voit dans les séries US), un avocat ne peut pas fixer le prix de sa prestation en fonction du seul résultat judiciaire.
Ceci dit, on peut avoir une convention qui, en plus de la rémunération des prestations effectuées, prévoit un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu (ainsi le « fixe » sera plus faible).
L’avocat, en accord avec son client, détermine le montant des honoraires (selon les termes de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 , réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l’article 11-2 du Réglement intérieur national de la profession d’avocat , en fonction:
- du temps consacré
- du travail de recherche à effectuer
- de l’importance des intérêts en cause
- de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, de sa notoriété ainsi que de son ancienneté, expérience et spécialisation
- des avantages et du résultat obtenus
- de la fortune du client (dingue non ?)
L’avocat doit informes son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant.
L’avocat doit informer également régulièrement de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.
L’avocat doit tenir une comptabilité détaillée de l’ensemble de ces frais et être en mesure de la fournir à son client. Il a l’obligation de la fournir avant le paiement final de sa prestation (avec alors les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires et les sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre).
Des honoraires forfaitaires peuvent être fixés mais comme écrit plus haut, c’est compliqué en province où il y a peu de concurrences entre avocats dans certains domaines.
Un avocat peut demander à son client une AVANCE sur ses honoraires, à savoir une provision mais cette provision ne peut dépasser une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut ne pas s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.
Que faire quand on n’est pas d’accord avec les honoraires demandés par un avocat ?
2 solutions dans ce cas (voir A qui se plaindre quand on a un problème avec un avocat )
- saisir le médiateur de la profession d’avocat
- saisir le bâtonnier d’une procédure dite « de taxation d’honoraires » prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Si ces saisines n’aboutissent pas, vous pouvez faire une procédure de « taxation d’honoraires »
La procédure de « taxation d’honoraires » des avocats
La « taxation d’honoraires » est relatives aux contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats. Est compétent le bâtonnier de l’ordre dont dépend l’avocat qui intervient comme juridiction de premier degré (avec possibilité d’appel devant la cour d’appel).
Le bâtonnier peut être saisi (par une demande motivée), par un client de l’avocat, de toute réclamation ayant pour objet ses honoraires par lettre ou remise contre récépissé.
Le bâtonnier accuse réception , recueille les avis de l’avocat et de son client et a 4 mois pour rendre une décision. Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours de sa date, la lettre devant mentionner à peine de nullité les délais et modalités du recours.
Sans décision dans le délai de 4 mois, le client peut saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.
La décision est rendue exécutoire par ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance à la requête de l’avocat ou du client consommateur
