La « semaine des avocats et du droit » aura lieu du 16 au 20 novembre.
Les barreaux se mobilisent pour des conférences et débats, journées portes ouvertes et consultations gratuites.
Pour bénéficier de ces consultations gratuites , il faut appeler le 0810 313 313 (prix d’un appel local) pour obtenir une réponse juridique personnalisée: contrat de mariage, transmission d’entreprise, patrimoine, cession, etc…
une donation partage remplissant les conditions de l’a.1078 C.Civil n ‘est pas rapportable; lorsqu’un des héritiers réservataires n’a pas été gratifié la donation partage ne remplit plus les conditions de mise en œuvre, elle ne peut donc être évaluée au jour du décès mais au jour du partage ?
dès lors n est ce pas l’a.860 qui s’applique ?