Aspect juridique du crédit mobilier

Quand on désire effectuer un achat mobilier avec un crédit, l’organisme de prêt (ou le vendeur qui le représente) doit remettre au client une information complète sur les caractéristiques du crédit en question sous la forme d’une “offre préalable de crédit”, claire et lisible, en 2 exemplaires.

Droit de se rétracter pour un crédit mobilier.

Même après avoir accepté l’offre préalable, l’emprunteur peut revenir sur son engagement. L’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de son acceptation s’il n’a pas demandé la livraison immédiate de la marchandise achetée, et de 3 jours seulement s’il a demandé par écrit à être livré immédiatement.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, le contrat de vente est également annulé de plein droit sans indemnité.

Le vendeur doit alors rembourser ce que l’acheteur a versé d’avance sur le prix. Si la marchandise avait été livrée, l’acheteur doit la restituer.

Remboursement à la livraison.

L’obligation de remboursement de l’acheteur à l’égard de l’organisme de crédit ne commence qu’à la livraison de l’objet acheté, même si la livraison est faite avec retard.

Si l’emprunteur a des difficultés à rembourser le prêt (en cas de licenciement par exemple), il peut demander à l’organisme de crédit un report des échéances à venir. Dans ce cas, l’emprunteur devra verser une indemnité égale à 4% du capital dû. Le juge d’instance peut également accorder la suspension des paiements (2 ans au plus) et ordonner que, pendant ce délai, les sommes dues ne produiront pas d’intérêt.

Litige avec le vendeur.

En cas de litige avec le vendeur, l’acheteur peut saisir le tribunal d’instance dans les 2 ans qui suivent la signature du contrat de crédit jusqu’à la solution du litige.

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer