Prix des requêtes, assignations et injonctions au Tribunal de Commerce de Paris

Assigner quelqu’un, faire une requête, un référé ou une injonction coûte de l’argent en commençant par les “activités judiciaires” au greffe du tribunal de commerce.

Voici les prix des requêtes, assignations et injonctions au Tribunal de Commerce de Paris

En application de l’article 62 du code de procédure civile « à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ». Cette contribution s’élève à 35 euros qu’il convient d’acquitter au moyen de timbres fiscaux à joindre à l’appui de la demande.

Pour les assignations, l’exigence d’acquittement s’applique à toutes celles dont la date de signification est faite à compter du 1er octobre 2011.

Par exception, pour les injonctions de payer et les injonctions de payer européenne, le paiement de la contribution est exigible lors de la demande d’apposition de la formule exécutoire. En cas d’opposition formée contre l’ordonnance portant injonction de payer, le requérant n’a pas à acquitter une nouvelle contribution.

Assignation au fond : 82,17 euros (pour 2 parties)

Assignation en référé : 48,59 euros pour une demande de provision et 99,89  euros pour une demande d’expertise (pour 2 parties) (pour plus de 2 parties, cliquez ici)

Requête en injonction de payer
Le montant est de 38.87 euros

Demande d’injonction de payer européenne
Le montant est de 38.87 euros

Désignation d’un commissaire chargé de la vérification de l’actif et du passif
Le coût de la requête est de 37,12 euros (frais postaux inclus)

Demande de prorogation du délai de réunion de l’assemblée générale chargée d’approuver les comptes de l’exercice
Le coût de la requête est de 36,57 euros (frais postaux inclus)

Requête en vue d’obtenir l’autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Le coût de la requête est de 15.64 euros (frais postaux inclus)

Requête au juge commis à la surveillance du RCS
Le coût de la requête est de 32,76 euros (frais postaux inclus)

Nomination d’un commissaire à la fusion
Le coût de la requête est de 37,12 euros (frais postaux inclus)

Nomination d’un commissaire à la transformation
Le coût de la requête est de 37,12 euros (frais postaux inclus)

Nomination d’un commissaire aux apports
Le coût de la requête est de 37,12 euros (frais postaux inclus)

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