Contrôle CAF

La CAF (Caisse d’allocations familiales) est un organisme qui se charge de verser à ses allocataires différentes prestations : prestations familiales ; aides au logement ; minimas sociaux et primes diverses. Ces prestations sont versées selon la situation des allocataires que ces derniers sont alors tenus de déclarer.

Mais le système de déclaration implique une politique de contrôle. En effet, il est nécessaire pour la CAF de s’assurer que la déclaration effectuée par un allocataire rend bien compte de sa situation réelle. C’est le seul moyen pour elle d’être sûr de verser à un allocataire, les prestations auxquelles il a réellement droit.

C’est donc pour cela que le contrôle CAF existe. Si, d’une part, l’objectif est de lutter contre la fraude aux aides sociales, d’autre part, le contrôle permet d’informer les allocataires et d’ajuster les prestations auxquelles ils ont droit, aussi bien à la baisse qu’à la hausse.

Le contrôle CAF se présente sous trois formes : le contrôle automatisé, le contrôle sur pièce et le contrôle à domicile. Comment se déroulent ces contrôles ? Qu’impliquent-ils et quelle peut être la suite de ces contrôles ? Nous répondons ici à ces questions.

Le contrôle automatisé et le contrôle sur pièce avec la CAF

Le contrôle automatisé est un contrôle qui ne nécessite pas directement une action de la part de l’allocataire. Il se fait sur la base d’un échange d’information entre la CAF et trois autres institutions : Pôle Emploi, Sécurité sociale et Impôts. En effet, collectant elles aussi les mêmes données que la CAF, ces institutions, fournissant leurs informations à la caisse d’allocation familiale, lui permettent de vérifier la cohérence des données qui lui sont communiquées. Lorsqu’elle la juge nécessaire, la CAF en fait donc la demande auprès desdites institutions pour faire son contrôle automatisé sans solliciter une action de la part de l’allocataire.

Le contrôle sur pièce est un contrôle qui peut venir compléter un contrôle automatisé. Ici en effet, la CAF demande à l’allocataire de lui fournir certaines pièces qui lui permettront de vérifier certaines informations qui lui ont été communiquées. Ces informations peuvent lui avoir été communiquées par les autres institutions (dans ce cas le contrôle sur pièce fait suite à un contrôle automatisé) ou directement par l’allocataire à travers sa déclaration. Lorsque cette demande d’information est faite par la CAF, l’allocataire est tenu de fournir les pièces à lui demandées. Il peut s’agir de bulletins de salaires, de relevés de comptes, d’avis d’imposition, de factures d’électricité…

Le contrôle à domicile par la CAF

Comme l’indique son nom, le contrôle à domicile par la CAF est un contrôle qui se fait au domicile même de l’allocataire. Un contrôleur de la CAF se déplace chez l’allocataire pour effectuer des vérifications sur place. Ce contrôle est très réglementé par la loi. Le contrôleur est un agent assermenté auprès du tribunal d’instance ayant pour mission non seulement de faire des vérifications, mais aussi d’informer l’allocataire et de le conseiller. Il est tenu au secret professionnel.

Les obligations de l’allocataire lors d’un contrôle à domicile par la CAF

Si vous êtes un allocataire de la CAF, un contrôleur peut se rendre à votre domicile suite à un rendez-vous ou, dans de rares cas, de façon inopinée. Lorsqu’il vient, commencez par lui demander sa carte professionnelle pour vous assurer de sa qualité de contrôleur et éviter d’éventuelles arnaques.

Une fois sur place, la contrôleur de la CAF vous demandera de lui transmettre les documents dont il a besoin :

  • pièce d’identité (carte nationale, passeport) ;
  • livret de famille ;
  • justificatifs d’activité (contrats, bulletins de paye…) ;
  • justificatifs de domicile (contrat de location, contrat d’assurance habitation, quittance de loyer…) ;
  • factures (téléphone, eau, électricité) ;
  • ou tout autre document destiné à confirmer votre déclaration.

Vous êtes tenu de lui fournir toutes les informations qu’il vous aura demandées. Lorsqu’il le juge nécessaire, le contrôleur de la CAF pourra aussi solliciter un droit de communication auprès de votre banque, des forces de l’ordre (gendarmerie, police), ou de la préfecture.

Les informations collectées vont alors lui permettre de vérifier votre déclaration. À la fin de son contrôle, il produit un rapport.

Les droits de l’allocataire lors d’un contrôle à domicile de la CAF

Si dans le cadre du contrôle CAF à domicile vous avez des obligations vis-à-vis du contrôleur, vous avez également des droits qui doivent être respectés. Il est donc important de noter quelques points.

Vous avez droit au respect de votre vie privée. Le contrôleur ne peut en aucun cas faire « intrusion » à votre domicile et fouiller vos effets (meubles, armoires…) comme il l’entend. Par ailleurs, rien ne vous oblige à être seul avec lui quand il vient faire son contrôle. Vous pouvez demander à un proche (ami, famille ou toute autre personne) de vous assister pendant le contrôle.

Si au moment du contrôle de la CAF, vous n’avez pas en votre possession certains documents demandés par le contrôleur, vous avez le droit de convenir avec lui d’un moyen de les apporter par la suite à votre dossier. Notez cela dit que cela doit être une véritable entente entre vous et lui afin d’éviter toute ambigüité qui pourrait être considérée comme une volonté de ne pas communiquer.

Sur le rapport que produit le contrôleur à l’occasion du contrôle, veillez à ce que toutes vos remarques soient écrites. Cela est important pour la suite de la procédure. Par ailleurs, si vous n’êtes pas d’accord avec les observations du contrôleur CAF, n’apposez pas votre signature sur son rapport.

Pour finir, vous avez droit à une copie du rapport de contrôle. N’hésitez donc pas à en demander une fois le contrôle terminé.

Quelles suites aux contrôles de la CAF ?

Un contrôle CAF peut aboutir à 3 situations :

  • votre situation est jugée conforme avec vos déclarations : le montant de vos droits ne change pas, bien que le contrôle peut permettre une mise à jour de votre dossier ;
  • vous devez jouir de certains droits qui ne vous sont pas versés : votre situation est donc régularisée et vous percevez vos droits sous forme de rappels ;
  • votre situation est régularisée avec un remboursement de trop-perçus : ici la CAF peut émettre une suspicion de fraude ou estimer que vous avez commis une erreur qui vous a fait bénéficier de prestations dont vous n’aviez pas droit. S’il s’agit d’une suspicion de fraude, elle examine votre dossier en profondeur pour valider la fraude ou non. Dans le cas où la fraude est validée, vous écopez d’une sanction en plus du remboursement des trop-perçus. La sanction peut être un avertissement, des pénalités financières ou découler carrément d’un jugement devant le tribunal.

Notons pour finir que vous n’avez pas le droit de vous opposer à un contrôle CAF. En cas de refus de transmettre une pièce à vous demandée ; d’absences répétées lors des rendez-vous du contrôleur, de violences ou menaces physiques à l’encontre du contrôleur… le versement de vos droits peut être interrompu partiellement ou totalement. Une radiation administrative peut suivre.

Voir aussi:

A propos de Contrôle CAF

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer