Le commissaire de justice, officier à la fois public et ministériel, est chargé de mettre en œuvre les décisions judiciaires et les titres exécutoires, en plus de conduire les ventes judiciaires. Cette fonction émerge de l’unification de deux professions antérieures : l’huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire.
A quoi peut VOUS servir un commissaire de justice ?
Certains fonctions du commissaire de justice sont peu connues alors qu’elles sont utiles et permettent par exemple de ne pas faire appel à un avocat donc de moins dépenser.
Utilité d’un commissaire de justice AVANT un litige
Un commissaire de justice pour obtenir une preuve pour éviter toute contestation grâce au constat
La conservation de preuve d’une situation spécifique est la stratégie la plus efficace pour prévenir toute contestation ultérieure. Le constat réalisé par un commissaire de justice possède une force probante inégalée, ce qui le rend un outil préventif contre les litiges par excellence. Les domaines d’application du constat sont très variés, avec certains types de constats effectués spécifiquement pour anticiper et éviter les conflits.
Un commissaire de justice pour se prémunir des recours lors de travaux
Un commissaire de justice pour le constat d’affichage de permis de construire
L’établissement d’un constat d’affichage de permis de construire est une étape incontournable. Ce processus implique la visite répétée du site par le commissaire de justice pour certifier la présence du panneau d’affichage durant la période exigée et vérifier la présence de toutes les mentions légales requises. Cette démarche est cruciale car elle ouvre un délai de deux mois aux tiers estimant être lésés par les travaux projetés pour contester la validité du permis de construire dès son affichage.
Un commissaire de justice pour le constat avant-travaux
Avant de démarrer des travaux, notamment dans un bâtiment en copropriété, il est judicieux de procéder à un constat avant-travaux concernant les propriétés adjacentes (avec l’accord des propriétaires pour les biens privés) ou sur l’espace public. Ces constats jouent un rôle clé dans la prévention des contestations non fondées relatives à des dommages qui pourraient survenir suite aux travaux, tels que fissures ou infiltrations d’eau.
Un commissaire de justice pour éviter les conflits propriétaire-locataire avec le constat d’état des lieux
La réalisation d’un état des lieux par un commissaire de justice, tant à l’entrée qu’à la sortie du locataire, offre une garantie supplémentaire pour toutes les parties impliquées. Cela permet de documenter de manière précise l’état du bien au début et à la fin du bail. Le commissaire de justice, expert des enjeux liés à la relation entre propriétaires et locataires, porte une attention particulière aux éléments susceptibles de générer des désaccords (état des peintures, équipements, etc.).
Un commissaire de justice pour prévenir les accusations de plagiat ou les atteintes à la propriété intellectuelle
Toute création ou œuvre intellectuelle peut faire l’objet d’un constat de dépôt effectué par un commissaire de justice : œuvres littéraires, dessins, compositions musicales, modèles, patrons, concepts ou plans d’affaires… Le dépôt auprès d’un commissaire de justice constitue un moyen d’obtenir une preuve de l’antériorité et de la propriété de l’œuvre. Ces éléments, une fois scellés, sont conservés dans les archives au même titre que tous les actes officiels du commissaire de justice pour une durée de 25 ans.
Utilité d’un commissaire de justice pour résoudre un conflit
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, trouver une solution adéquate à un conflit n’est pas toujours évident. Avec 35% des Français estimant que réduire les délais de procédure est une priorité pour améliorer l’efficacité de la justice (sondage IFOP-L’Express 2019), il devient essentiel de bénéficier d’un accompagnement pour élaborer la stratégie la plus appropriée.
Le commissaire de justice peut vous guider et vous assister dans vos démarches, qu’elles soient préventives pour éviter le recours au tribunal ou contentieuses pour initier une procédure judiciaire, notamment dans le cadre de litiges quotidiens. En tant que juriste de terrain et spécialiste des procédures, il vous aide à résoudre votre litige, qu’il soit de nature amiable ou judiciaire.
Un commissaire de justice pour aider à la négociation en cas d’impayé
Face à un impayé (loyer, facture, etc.), le commissaire de justice, mandaté par le créancier, peut engager une négociation amiable avec le débiteur pour parvenir à un règlement progressif de la dette : mise en place d’un plan de paiement, accord sur des délais, paiement partiel… Expert des situations d’impayés, le commissaire de justice évalue l’opportunité de cette négociation en considérant :
- La nature temporaire ou durable des difficultés financières du débiteur ;
- La bonne foi du débiteur.
Il conseille le créancier sur la pertinence de privilégier la négociation à une action judiciaire et peut formaliser un accord signé par les deux parties.
La médiation avec un commissaire de justice
Nombre de commissaires de justice sont également médiateurs. Formés aux techniques de médiation, ils interviennent dans les conflits entre particuliers ou professionnels, soit à l’initiative des parties (médiation conventionnelle), soit sur demande d’un juge (médiation judiciaire).
Déroulement d’une médiation avec un commissaire de justice
La demande de médiation est généralement initiée par l’une des parties, qui est la plus fréquente. Dans ce cas, le médiateur sollicite l’accord de l’autre partie pour entamer la médiation.
Si l’autre partie refuse la médiation, le médiateur rédige un procès-verbal constatant l’échec de l’entrée en médiation.
Lorsque les parties acceptent de médier, le processus est animé par le médiateur à travers une ou plusieurs sessions, possiblement en visioconférence. Chaque partie y présente ses arguments, griefs et attentes. Le médiateur facilite la communication en reformulant les propos pour garantir objectivité et sérénité.
L’objectif est de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant, formalisé par un protocole d’accord inclus dans un procès-verbal de médiation. En cas d’échec, un procès-verbal d’échec est rédigé, permettant un règlement judiciaire ultérieur.
Le protocole d’accord peut être homologué par un juge, lui conférant ainsi force exécutoire et engageant fermement les parties.
Avantages de la médiation menée avec un commissaire de justice
- Moins onéreuse et plus rapide qu’un procès ;
- Les parties gardent le contrôle sur la résolution du conflit, élaborant une solution sur mesure plutôt que de dépendre d’un jugement ;
- Favorise la réparation et l’amélioration du dialogue, utile dans des situations comme les conflits de voisinage ;
- En cas d’échec, témoigne de la volonté des parties de trouver une solution amiable devant le juge.
Utilité d’un commissaire de justice pour gérer un impayé
La prévention et la gestion efficaces des impayés sont cruciales pour maintenir la santé financière des entreprises et des individus. Que ce soit face à un locataire qui cesse de payer son loyer, un partenaire commercial qui ne remplit pas ses engagements financiers, ou un client qui omet de régler ses factures, la gestion des situations d’impayés nécessite une expertise particulière.
Les données statistiques soulignent l’ampleur du problème. En 2019, d’après les chiffres du ministère de la Justice, 145 000 propriétaires ont fait appel aux tribunaux pour des cas d’impayés de loyer, un chiffre constant sur trois ans. Par ailleurs, le contentieux lié aux impayés représente plus de 700 000 dossiers annuellement. Avant l’impact de la crise sanitaire, qui a exacerbé cette problématique, les impayés commerciaux en France étaient estimés à 56 milliards d’euros, soit 2% du PIB.
Le rôle central du commissaire de justice dans le recouvrement des impayés
Le commissaire de justice, expert juridique spécialisé, joue un rôle prépondérant dans le recouvrement des créances. Unique en son genre de par son statut d’officier public et ministériel, il est habilité à mener des actions de recouvrement tant à l’amiable qu’en justice. Il déploie :
- Des stratégies de recouvrement amiable visant à récupérer la créance sans nécessiter l’intervention d’un juge ou l’engagement de procédures judiciaires pour l’obtention d’un titre exécutoire ;
- Suite à une décision judiciaire et l’acquisition d’un titre exécutoire, des mesures d’exécution forcée pour le paiement de la créance, par saisie de biens ou d’argent.
Types d’impayés pris en charge par les commissaires de justice
Les commissaires de justice sont compétents pour recouvrer une large gamme d’impayés, incluant :
- Les dettes issues d’obligations contractuelles : loyers, salaires, prix d’achats, dettes entre particuliers ;
- Les créances alimentaires, telles que les pensions alimentaires ;
- Les sommes décidées par jugement, comme les dommages-intérêts.
Seuls certains impayés, tels que les amendes ou les impôts, relèvent du domaine de recouvrement des agents du Trésor public.
Procédure de recouvrement des impayés par le commissaire de justice
Le commissaire de justice vise principalement à sécuriser un titre exécutoire pour prévenir la forclusion, soit la disparition de la créance. Souvent, une phase de négociation amiable permet d’arriver à un accord de paiement volontaire ou à l’établissement d’un plan de paiement, avec l’assentiment du créancier. Le commissaire de justice adapte sa stratégie au profil du débiteur, l’objectif étant de maximiser et d’accélérer le recouvrement.
En cas de nécessité de recouvrement judiciaire, il met en place des procédures adaptées et proportionnées, toujours dans le respect des normes légales et éthiques.
Qui assume les coûts de recouvrement ?
Tout intéressé – particulier, entreprise, collectivité, administration – peut solliciter un constat du commissaire de justice pour établir la preuve d’une situation ou d’un fait, soit pour prévenir un litige, soit pour attester d’un préjudice en vue d’une résolution amiable ou judiciaire.
Le juge peut également requérir un constat du commissaire de justice, soit dans le cadre d’une instruction ou d’un procès pour fournir une preuve additionnelle, soit à la demande d’une partie pour une intervention urgente ou pour autoriser le commissaire à déroger au cadre légal du constat si nécessaire.
Frais de recouvrement amiable et judiciaire
Les démarches de recouvrement amiable sont facturées selon une convention d’honoraires établie entre le commissaire de justice et son client, généralement basée sur un pourcentage des sommes recouvrées. Ces frais sont intégralement à la charge du créancier, sauf dans certains cas spécifiques où la mauvaise foi du débiteur est établie ou lorsque certaines actions sont légalement requises du créancier.
Pour le recouvrement judiciaire, les frais obligatoires liés à l’obtention et à l’exécution d’un titre exécutoire incombent au débiteur. Ces frais, déterminés par un tarif réglementé, peuvent inclure diverses opérations et sont habituellement à la charge de la partie perdante, selon la décision du juge.
En cas d’insolvabilité du débiteur, certains frais peuvent néanmoins être supportés par le créancier, notamment si une provision est demandée par le commissaire de justice pour couvrir les coûts des procédures, provision qui sera restituée en cas de recouvrement réussi.
Utilité d’un commissaire de justice pour la mise en œuvre d’une décision judiciaire
Confronté à un différend avec un voisin, une facture non réglée, un travail mal exécuté par un artisan, un salaire non perçu de la part de votre employeur, des litiges familiaux, ou des prélèvements non justifiés ? Lorsqu’un conflit avec un individu ou une entreprise survient et que les tentatives de résolution à l’amiable n’ont pas abouti, il est possible de recourir à la justice pour trancher le litige. Si le verdict vous est favorable, il reste à s’assurer de l’exécution des obligations de la partie adverse, notamment le paiement des sommes dues. Le commissaire de justice, détenteur exclusif du droit de signification et d’exécution forcée, est l’acteur clé pour concrétiser efficacement une décision de justice en votre faveur, souvent par le biais de saisies (sur des comptes bancaires ou des biens mobiliers, par exemple).
Exécution d’une décision de justice : Signification et force exécutoire
Notification de la décision à la partie perdante : la signification par le commissaire de justice
Selon l’article 675 du code de procédure civile, les décisions judiciaires doivent être formellement notifiées à la partie perdante par signification, assurant ainsi que cette dernière soit informée du verdict et puisse prendre les mesures nécessaires pour éviter une exécution forcée. Cette notification doit impérativement être effectuée par un commissaire de justice, dont le statut d’officier ministériel et les obligations rigoureuses offrent des garanties à chaque partie :
- Pour le créancier (victorieux au procès), la certitude que la notification a été officiellement faite et qu’en l’absence de réaction, une exécution forcée (comme une saisie mobilière) peut être initiée ;
- Pour le débiteur (défait au procès), l’assurance d’être pleinement informé de ses droits et des recours possibles s’il considère ne pas avoir été justement entendu.
Comment procéder à la signification de la décision par un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice détient l’exclusivité de certaines prérogatives, dont la signification. Pour ce faire :
- Procurez-vous l’original de la décision judiciaire auprès du greffe du tribunal ;
- Contactez un office de commissaire de justice dans le ressort de la cour d’appel où réside la partie adverse. L’annuaire électronique de la profession permet de localiser les commissaires compétents en fonction de l’adresse du destinataire ;
- Sélectionnez votre commissaire de justice qui effectuera la signification, en personne ou électroniquement.
Quelles sont les conséquences de la signification ?
- La méthode de remise de la décision judiciaire par le commissaire de justice (en main propre, sur le lieu de travail, etc.) détermine les recours possibles pour votre adversaire (appel ou cassation) ;
- La date de signification est cruciale car elle lance le compte à rebours des délais de recours.
Quel est le délai pour signifier une décision de justice ?
La décision doit être signifiée dans un délai maximal de 10 ans à partir de sa prononciation (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution), sous peine de voir la partie adverse contester toute exécution forcée. Ce délai est réduit à 6 mois dans deux cas spécifiques :
- Pour un jugement rendu par défaut, c’est-à-dire en l’absence du défendeur qui n’a pas été personnellement assigné (absence de domicile, introuvable) et lorsque la décision n’est pas sujette à appel. Cette mesure vise à protéger la partie susceptible d’être soumise à une exécution forcée malgré une possible ignorance du verdict ;
- Pour un jugement « réputé contradictoire », c’est-à-dire lorsque le défendeur a été personnellement assigné mais n’a pas comparu et que le jugement est appelable.
Sans signification dans les délais requis, la partie adverse est en droit de s’opposer à toute exécution forcée devant le juge de l’exécution.
Faire un constat avec un commissaire de justice
L’Essence du Constat par un Commissaire de Justice
Le constat est une preuve formelle établie par un commissaire de justice, expert en droit et officier public et ministériel. Grâce à ce statut, les actes qu’il produit, authentiques par nature, sont particulièrement robustes face aux contestations durant un procès. Historiquement, les commissaires de justice se distinguent dans le domaine juridique par leur capacité à établir la vérité et à fournir des preuves irréfutables. Le constat, ou procès-verbal de constat, est l’instrument par lequel le commissaire de justice atteste de manière neutre et objective l’existence d’un fait.
Utilité du Constat de Commissaire de Justice
Pour Prévenir ou Préparer un Procès
Le constat offre à tout justiciable, qu’il soit particulier ou professionnel, un moyen incontestable de prouver un fait. Cette preuve peut souvent éviter un litige judiciaire en ouvrant la voie à une médiation avec la partie adverse. La médiation, orchestrée par le commissaire de justice, vise à trouver une résolution juste et économique après le constat. L’intervention du commissaire de justice cristallise une situation ou un élément, particulièrement utile lorsque la preuve risque de disparaître, assurant ainsi son existence à un moment donné.
Durant le Procès
Chaque partie est tenue de fournir la preuve des faits qu’elle avance. Le constat de commissaire de justice est un élément probant de choix, offrant une sécurité tant au juge qu’aux parties. Le juge peut même mandater le commissaire de justice pour réaliser un constat qui lui fournira une « photographie » détaillée de la situation litigieuse. Dans ce cadre, le commissaire agit en tant qu’auxiliaire du juge, apportant sa vision objective sur le terrain.
Nature et Procédure du Constat de Commissaire de Justice
Le commissaire de justice, investi de prérogatives spécifiques par la loi, est chargé de réaliser des constats qui serviront de preuve judiciaire. À la demande de particuliers ou sur ordre du juge, il effectue des observations matérielles objectives, sans émettre d’opinion sur les implications juridiques potentielles. Pour cela, il se rend sur les lieux, utilisant ses cinq sens pour rapporter objectivement ses observations. Les originaux des procès-verbaux sont conservés pendant 25 ans, constituant un dossier public.
Valeur Juridique du Constat
Le constat de commissaire de justice, basé sur des observations matérielles objectives plutôt que sur des impressions personnelles, est une preuve particulièrement solide en justice. La loi lui confère une forte valeur probante, incluant des mentions qui en font un acte authentique.
Demande de Constat
Toute personne intéressée peut solliciter un constat pour établir la preuve d’un fait, que ce soit pour prévenir un litige ou pour documenter un préjudice en vue d’une résolution amiable ou judiciaire. Le juge peut également requérir un constat pour apporter un éclairage supplémentaire lors d’un procès ou en réponse à une demande urgente.
Procédure de Demande et Réalisation
Pour demander un constat, il suffit de contacter un commissaire de justice proche de chez vous. Celui-ci évaluera la pertinence et la faisabilité du constat, estimera son coût et fournira un devis. Le commissaire se déplace là où les observations doivent être faites, obtenant au besoin les autorisations nécessaires et employant divers outils pour affiner ses constatations.
Coût du Constat
Le tarif du constat est généralement fixé librement avec le commissaire de justice, variant selon plusieurs facteurs.
