Une convocation par la police ou gendarmerie (au commissariat, brigade de gendarmerie ou dans un service spécialisé) est un document (simple lettre ou remis en mains propres) de ton assez neutre (ton typiquement administratif) qui indique l’heure,le jour et le lieu d’une audition par un enquêteur avec la célèbre mention « pour un motif vous concernant ». Dans certains cas légers, vous pouvez être convoqué par un simple coup de téléphone: assurez-vous alors que c’est bien un policier ou gendarme qui vous appelle en vérifiant l’identité et le numéro de téléphone de l’interlocuteur.
On peut essayer de changer l’heure et le jour de l’audition prévue car dans certains cas, le délai de convocation est bref (pour le lendemain).
La raison de la convocation n’est pas indiquée et si on contacte le fonctionnaire qui convoque, il n’est pas obligé de l’indiquer.
On peut s’y rendre seul ou avec un avocat. La police ou la gendarmerie incitent à prévenir si l’on vient avec un avocat mais on n’est pas obligé de prévenir et dans certains cas, venir avec un avocat sans l’avoir précisé permet de bloquer pas mal de choses dans une enquête à charge.
Convocation = enquête
On n’est pas convoqué(e) par hasard. Une audition par un service de police ou de gendarmerie est un acte d’une enquête.
Cela signifie donc qu’il y a une enquête dans laquelle vous avez un rôle et donc possiblement une plainte contre vous ou contre X, ayant amené à vous convoquer à la suite d’un faisceau d’indices ou de preuves vous ayant mis en cause comme témoin ou possible coupable. Une convocation n’est donc pas synonyme d’une accusation contre vous.
Déroulement de l’audition
Au tout début de l’audition, l’enquêteur doit vous indiquer les articles de loi et les motifs qui l’ont amené à vous convoquer. Dans la plupart des cas, votre audition se fait comme « audition libre » ce qui implique, comme doit vous le rappeler l’enquêteur, que vous pouvez refuser de répondre aux questions ou partir à tout moment (même si le policier ou le gendarme peut vous retenir jusqu’à la fin de l’interrogatoire, donc des questions auxquelles vous ne répondrez pas).
Dans les cas où vous êtes suspecté d’être coupable, il se peut que vous soyez placé en garde à vue (24 heures, renouvelable une fois sauf dans les affaires très grave comme le terrorisme).
Dans les autres cas, notamment celui d’audition libre, l’audition ne peut pas durer plus de 4 heures.
Le procès-verbal de l’audition
Dans tous les cas, et c’est un point essentiel, l’audition fait l’objet d’un procès-verbal qui doit retranscrire fidèlement les questions et les réponses faites.
C’est ce procès-verbal qui compte pour d’éventuelles suites dont des procès.
Le PV doit vous êtes soumis pour relecture et vous devez le signer. Il est extrêmement important alors de le relire le plus rigoureusement possible et de ne pas le signer TANT que des choses sont incorrectes ou « oubliées » par rapport à ce qui a été dit.
Bien entendu, le policier ou le gendarme, renâclera à refaire le PV mais il ne faut pas céder et refuser de signer tant que tout ce qui est écrit n’est pas exact et complet !
Par ailleurs, vous pouvez ajouter quelque chose au PV et c’est là qu’il faut signaler d’éventuels comportements « étranges » du policier ou du gendarme comme des menaces ou l’affirmation que vous êtes coupable.
N’oubliez pas qu’un policier ou gendarme n’est pas un juge et donc n’a pas à vous juger ou indiquer que vous êtes coupable pour vous obliger à avouer quelque chose ! Mais c’est une pratique courante pour boucler l’enquête. Si un policier ou un gendarme vous presse d’avouer et menace d’une perquisition chez vous, d’ennuis à votre travail, de parler au termes négatifs de vous au Procureur, etc.. Indiquez clairement les termes qui vous ont été adressés dans le procès-verbal de l’audition, même si le gendarme ou policier est très fâché de ceci.
Suite d’une convocation et audition
A la suite d’une audition, c’est le Procureur (et pas la police ni la gendarmerie) qui décide de la suite. Il peut classer l’affaire ou alors poursuivre. Si vous avez été accusé à tort, vous pouvez alors porter plainte pour allégations mensongères.
Voici une video très claire sur la convocation par la police et comment la comprendre au niveau du droit.
Bonsoir il y a 2 jours de ça que la gendarmerie m’a contacté car il veut m’entendre d’ici 10 jours il m’a donné la date mais pas l’heure le truc c’est que la brigade ne fait pas partie de ma commune elle a 35 minutes de chez moi c’est un endroit où je ne vais pas et que je ne connais pas pourquoi veux-tu m’entendre je n’ai été témoin de rien et je n’ai rien fait je me pose pas mal de questions mais j’ai du mal à dormir ils ont rien voulu me dire par téléphone et quand j’ai essayé de rappeler j’ai eu un autre gendarme qu’il n’était pas au courant de ma convocation qui va avoir lieu il m’a demandé mon nom je lui ai dit les regarder sur l’ordinateur mais il ne m’a pas trouvé à quoi dois-je m’attendre merci
Bonjour,
J’ai reçu un appel téléphonique d’un portable pour une convocation au commissariat de police suite à un litige d’héritage avec les enfants de mon compagnon décédé sachant que je vivais en union libre et je n’avais pas de bien en commun.. Je n’ai pas reçu de convocation écrite. Je voudrai savoir si je dois m’y rendre.
le mieux est de téléphoner au commissariat pour le savoir afin de fixer légalement le cadre de ceci. Pour un litige d’héritage, si vraiment le commissariat vous convoque, c’est peut-être que l’autre partie a un « ami » policier donc allez y avec un avocat (sans prévenir la police à l’avance s’il y a réellement convocation). Ca vous coûtera un peu d’argent MAIS ça stoppera tout de suite les velléités de pression.
Les problèmes d’héritage ne relèvent pas du PENAL donc normalement n’ont rien à voir avec la police sauf s’il y a eu abus « physique », harcèlement, etc.. donc attention à ne pas vous laisser engager dans cette voie !
Bonjour j’ai une question la police est venu sonner chez moi il y a trois semaines. Un vendredi soir A 19h45 . N’étant pas présent à mon domicile c’est ma compagne qui a ouvert . Ils ont demandé après moi en disant qu’il y a une procédure et qu’ils ont un papier à me faire signer. Suite à cette visite dix minutes après je reçois un appel de la police qui me demande si je reviens ce soir . Je leurs explique que je suis en vacance et pas dispo ce soir . Je leurs propose d’aller les voir le lendemain ( un samedi ) Et il me disent on va pas vous embêter pendant vos vacances et je leur demande pour quelle raison ils veulent me voir . Il me parle d’un excès de vitesse. Mais je n’ai jamais reçu de contravention…. je leurs demande à quel endroit et où a eu lieu l’excès de vitesse mais ils non pas su me répondre. Avez vous une idée de quel papier il veulent me faire signer et si c’est normal qu’il viennent directement à mon domicile pour soi- disant me faire signer un papier ? Car ça fait trois semaines qu’ils sont venus et je n’ai pas de nouvelles et à la fin de l’appel il m’ont dit je vous rappelle quand j’ai plus d’éléments car je leur ai dit de me téléphoner s’il veulent me voir plutôt que de venir directement à mon domicile . Je suis inquiet car je me demande ce qu’ils me veulent . Merci pour vos réponses
C’est en effet très étrange. Soit il s’agit d’un prétexte pour une autre affaire, soit il s’agit d’une procédure qui a été transmise par un autre service – par exemple la gendarmerie- et eux doivent juste transmettre. Même si c’est difficile, ne faites rien et attendez d’être éventuellement convoqué mais en général pour un excès de vitesse, ça suite au Tribunal si ça ne se limite pas aux points du permis..
Bonjour, est ce qu’après une convocation suite à une plainte, après s’être rendu à l’agence de police et avoir répondu au question, signé le PV, l’on peut demander une copie de celui-ci ? Je vous demande cela car l’on nous l’a refusé sous raison que l’on n’est pas « dépositaire », est ce légal et si non, pouvez vous me transmettre l’article de loi qui le stipule s’il vous plaît ?
Avec mes meilleures salutations.
Stéphanie
La police n’a pas à vous donner le PV mais quand vous le signez, il faut scrupuleusement bien vérifier ce qui est écrit et ne pas hésiter à écrire des commentaires.