Effacement des dettes lors d’un dossier de surendettement

Quand on a du mal à payer ses dettes, on peut passer par une procédure de surendettement afin de tente de les effacer mais attention, ce n’est pas automatique et cette procédure (entièrement gratuite) suit un schéma bien précis. Après avoir rempli un dossier pour débuter la procédure, une commission se réunit afin d’examiner la demande. Si celle-ci est justifiée (c’est-à-dire qu’il y a vraiment surendettement de la personne), alors plusieurs cas son possibles (toujours selon la situation financière de la personne). Dans tous les cas, l’idée est d’alléger le fardeau de la personne SANS léser les créanciers. Concrètement, les dettes sont annulées dans peu de cas.

Quel est-il exactement ?

Tout commence par le dépôt d’un dossier de surendettement qu’on obtient à la Banque de France.

Le dossier de “déclaration de surendettement” est accompagné de documents personnels “prouvant” la situation (justificatifs de l’identité du demandeur, de sa situation familiale, de ses revenus, ressources, biens immobiliers ou autres, de ses charges et dettes).

Doivent aussi accompagner le dossier, l’état des dettes immobilières (retards de paiement de loyers et charges,…), dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire, frais de garde d’enfants…), arriérés d’impôt sur le revenu et d’impôts locaux, ainsi que les prêts personnels par exemple accordés par des membres de la famille ou amis. En bref, toutes les dettes de la personne doivent être dans le dossier.

Le dossier lui-même doit indiquer :

  • nom et adresse du demandeur,
  • situation familiale,
  • conditions de logement,
  • montant et la nature de toutes les dettes et dépenses courantes,
  • coordonnées de ses créanciers.
  • montant détaillé des revenus, ressources (prestations, allocations) et biens (immobiliers, produits d’épargne),
  • crédits à la consommation et crédits immobiliers en cours de remboursement,
  • offre préalable de crédit, contrat avec l’échéancier, correspondances, relances et arriérés,
  • documents concernant d’éventuelles autorisations de découvert,
  • locations de voitures avec options d’achat (”leasing”), crédits de trésorerie obtenus dans les grands magasins.

Le dossier est examiné par la commission de surendettement (voir mei-fr.org) qui peut le refuser ou l’accepter avec une procédure normale ou une procédure en urgence (Procédure de rétablissement personnel) si la situation est jugée très sérieuse.

A noter que l’examen et la procédure peuvent être accélérés.

Après le passage par la commission de surendettement, cas de la procédure normale

Les créanciers sont avertis après une mise à plat des créances. Une fois que tout a été vérifié, on met en place en rééchelonnement des dettes, une baisse des intérêts et on laisse à la personne en situation de surendettement un minimum, égal au moins au montant du RSA pour une personne seule (notion du “reste à vivre”).

Dans ce cas donc, sauf si le créancier le propose, les dettes ne sont pas supprimées.

Après le passage par la commission de surendettement, cas de la procédure de rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel varie selon qu’il y ait ou pas liquidation judiciaire. On a donc 2 cas possibles et c’est dans ces cas qu’il y a une annulation des dettes selon les cas mais pour autant, ce n’est pas une suppression sans qu’il y ait tentative de payer une partie des dettes..

Dans le cas de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il y a:

– suspension automatique des saisies jusqu’à la fin de la procédure

– désignation d’un liquidateur (qui a comme mission de vendre les biens de la personne endettée à l’exclusion des meubles personnels ou des meubles indispensables à sa profession)

Dans ce cas de la liquidation judiciaire, si jamais la vente des biens de la personne endettée ne paie pas les dettes, alors les dettes sont annulées.

Si la vente des biens ne permet pas de payer toutes les dettes, les dettes non professionnelles du débiteur sont effacées.

Dans le cas de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, il y a annulation de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, sauf les dettes alimentaires et dette réglées par la caution s’il y a lieu.

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer