Changement des délais de prescription et recours à cause du confinement

De par un moratoire relatif aux délais et recours en justice mis en place le 25 mars 2020 pour faire face à la période de confinement, les délais et recours pour un certain nombre de démarches, (acte, formalité, inscription…), qui s’il n’ont pas été respectés peuvent amener une prescription ou la déchéance d’un droit, sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020, soit l’expiration d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

A l’expiration de ce délai, on a deux mois au maximum (jusqu’au 10 octobre 2020 pour faire valoir ses droits.

Voici dans le détail les délais concernés:

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