Changement des délais de prescription et recours à cause du confinement
De par un moratoire relatif aux délais et recours en justice mis en place le 25 mars 2020 pour faire face à la période de confinement, les délais et …
Catégorie : Textes officiels
Caution et loi
Quelle loi régit la caution ? C’est tout simplement le code civil, du moins tant qu’il ne s’agit pas de caution entre professionnels. Dans le cas de cautions entre …
Remboursement de billets d’avion pour vol annulé: la réglementation EU261
La réglementation EU261 est une directive européenne qui fixe les conditions de remboursement de billets d’avion pour un vol annulé. La réglementation EU261 donne le droit de choisir entres …
Déclarations d’intérêts et d’activités des députés et sénateurs
La loi sur la transparence oblige les députés et sénateurs à déclarer les intérêts qu’ils auraient dans des affaires autres que celles de leur mandat et les activités qu’ils …
Amende pour infraction à la circulation alternée
La décision de mettre en place la circulation alternée dans Paris et sa petite couronne est définie par un arrêté interpréfectoral du 27 octobre 2011 «relatif à la procédure …
Frais kilométriques 2013
Le barème des frais kilométriques 2013 est le barème des revenus 2012. Le barème kilométrique reste le même que celui de revenus 2011; En revanche, il est plafonné à …
Liste des codes APE
Le code APE est un code mis au point par l’Insee pour caractériser l’activité d’une entreprise. Le code APE sert surtout à faire des statistiques. Quand une entreprise est …
Programmes Sarkozy Hollande pour les impôts des entreprises
Comparaison des programmes de Nicolas Sarkozy et François Hollande en ce qui concerne les impôts des entreprises.
Programmes Hollande et Sarkozy pour les impôts et la fiscalité des particuliers
Quelles sont les propositions de Nicolas Sarkozy et François Hollande dans les domaines des impôts et de la fiscalité ?
Programmes de Sarkozy et Hollande dans le domaine de la justice et de la police
Voici les points essentiels des programmes de François Hollande et Nicolas Sarkozy dans le domaine de la justice et de la police.
Convention relative à l’indemnisation du chômage
Convention du 19 février 2009relative à l’indemnisation du chômage: