Le deuxième confinement a commencé par une polémique sur les produits autorisés à la vente. Le gouvernement a émis un 1er décret le 29 octobre ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042475143/2020-11-05/) suivi d’un …
Quelle loi régit la caution ? C’est tout simplement le code civil, du moins tant qu’il ne s’agit pas de caution entre professionnels. Dans le cas de cautions entre …
La réglementation EU261 est une directive européenne qui fixe les conditions de remboursement de billets d’avion pour un vol annulé. La réglementation EU261 donne le droit de choisir entres …
La loi sur la transparence oblige les députés et sénateurs à déclarer les intérêts qu’ils auraient dans des affaires autres que celles de leur mandat et les activités qu’ils …
La décision de mettre en place la circulation alternée dans Paris et sa petite couronne est définie par un arrêté interpréfectoral du 27 octobre 2011 «relatif à la procédure …
Le barème des frais kilométriques 2013 est le barème des revenus 2012. Le barème kilométrique reste le même que celui de revenus 2011; En revanche, il est plafonné à …
Le code APE est un code mis au point par l’Insee pour caractériser l’activité d’une entreprise. Le code APE sert surtout à faire des statistiques. Quand une entreprise est …
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