Catégorie : Termes juridiques

La « licitation » est la vente publique d’un bien meuble ou immeuble, souvent pour finir une indivision, que ce soit après divorce ou dans le cadre d’une succession. Le tribunal …

Qu’est-ce qu’une assignation ? Comment en faire une ? Comment répondre à une assignation ? A quoi engage une assignation ? La définition juridique du terme d’assignation est: Acte …

En 2012, les codes NAF ont changé (merci Bruxelles) et dans beaucoup de déclarations et de papiers officiels, il faut donner le NOUVEAU code NAF. Vous trouverez les anciens …

Avant le changement de 2012, les codes NAF (dits parfois codes NAF 2008) étaient les suivants (vous trouverez les nouveaux codes NAF sur  Liste des nouveaux codes NAF, codes …

Un salaire peut être de différentes sortes selon le complément de nom qui lui est accolé. Voici les différentes sortes de salaires avec la définition exacte de chacun d’entre …

Quand on parle d’indemnités, il en existe plusieurs sortes. Chaque indemnité correspond à une définition bien précise. Voici un petit lexique des différentes sortes d’indemnités:

Le code APE est un code mis au point par l’Insee pour caractériser l’activité d’une entreprise. Le code APE sert surtout à faire des statistiques. Quand une entreprise est …

Lexique et vocabulaire juridique et définition des termes du domaine des prix de transfert en entreprise