Lorsqu’une entreprise se retrouve en cessation de paiement et fait l’objet d’une procédure collective, elle n’est pas en mesure de rembourser directement ses créanciers. Ces derniers, pour recouvrer leurs créances, doivent s’adresser au mandataire judiciaire.
Les créanciers concernés peuvent être des fournisseurs, des prestataires de services, des sous-traitants, des organismes fiscaux et sociaux, ou encore des salariés non payés.
La créance représente la somme d’argent que l’entreprise doit à une partie.
Le créancier est celui qui a droit à cette somme, tandis que le débiteur est celui qui la doit, ici l’entreprise en procédure collective.
Qu’est-ce que la déclaration de créance ?
Quand une entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ses créanciers ne peuvent plus réclamer individuellement leur dû.
Ils doivent suivre une procédure spécifique qui organise collectivement le paiement des créances.
La déclaration de créance est une démarche juridique par laquelle le créancier demande la reconnaissance de son droit. Tous les créanciers, à l’exception des salariés, doivent déclarer officiellement les montants dus.
Particularité des créances salariales
Pour les créances salariales, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, en collaboration avec le débiteur et les représentants des salariés, établit un relevé. Ce relevé est ensuite transmis à l’assurance garantie des salaires (AGS) qui se charge de payer les sommes dues, dans la limite d’un plafond dépendant de l’ancienneté du salarié.
Procédure de déclaration de créance
Les créanciers sont informés de la nécessité de déclarer leurs créances suite à la publication au Bodacc du jugement de redressement ou de liquidation. Ils disposent de 2 mois pour cela. La déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandataire judiciaire, accompagnée des justificatifs nécessaires. Elle doit préciser les détails de la créance, les modalités de calcul des intérêts, et, le cas échéant, les garanties associées.
Après la déclaration de créance
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur vérifie les créances et soumet ses propositions au juge-commissaire, qui peut admettre, rejeter ou renvoyer la créance vers une autre juridiction. Les décisions peuvent être contestées en appel.
Déclaration de créance ne signifie pas paiement de la créance
Les créanciers d’une entreprise sont de différents types selon la nature de leur créance et leur position dans la hiérarchie des remboursements. On distingue:
- Créanciers sécurisés : Ces créanciers ont une garantie sur certains biens du débiteur, comme une hypothèque ou un nantissement. En cas de défaut de paiement, ils peuvent récupérer leur dû en saisissant et en vendant ces biens. Les banques et les institutions financières sont souvent des créanciers sécurisés.
- Créanciers privilégiés : Ils ont une priorité de paiement sur les actifs du débiteur en cas de liquidation ou de faillite. Cette catégorie inclut souvent les organismes gouvernementaux (pour les impôts et les cotisations sociales), les salariés (pour les salaires impayés) et certains fournisseurs.
- Créanciers chirographaires : Ils n’ont ni garantie ni privilège spécifique. En cas de liquidation, ils sont payés après les créanciers sécurisés et privilégiés. Les fournisseurs, les clients et les prêteurs sans garantie spécifique entrent généralement dans cette catégorie.
- Créanciers subordonnés : Ce sont des créanciers qui ont accepté, souvent dans le cadre d’un accord de prêt, que leur remboursement soit subordonné à celui de tous les autres créanciers. Les détenteurs de certains types d’obligations ou de prêts participatifs peuvent être des créanciers subordonnés.
- Créanciers publics : Ils représentent l’État ou des organismes publics. Les impôts, les taxes et les cotisations sociales non payées font de l’État un créancier.
- Créanciers internes : Il s’agit des employés ou des dirigeants de l’entreprise qui peuvent être créanciers pour des salaires, des indemnités ou des remboursements de frais.
- Créanciers commerciaux : Ce sont généralement des fournisseurs ou des prestataires de services qui ont fourni des biens ou des services à l’entreprise sur la base de crédit commercial.
- Créanciers financiers : Ils prêtent de l’argent à l’entreprise sous forme de prêts, de lignes de crédit ou d’émissions d’obligations.
La priorité de paiement et le traitement des créances varient selon la législation en vigueur et les spécificités de chaque cas de figure, notamment en cas de procédures collectives comme le redressement ou la liquidation judiciaire.
Dans la plupart des cas, les créanciers chirographaires ne récupèrent absolument rien du tout !