La loi du 1 juillet 1901 donne à tous les citoyens la liberté de s’associer et définit les règles de constitution d’une association.
Une association est un accord par lequel 2 ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou activités, dans un but autre que le partage des bénéfices.
Selon leur vocation, certaines associations n’ont pas besoin d’être déclarées, d’autres ont intérêt à le faire et même à être reconnues d’utilité publique.
Associations déclarées
La déclaration d’une association se fait sur papier libre et est adressée par lettre recommandée à la préfecture. La déclaration d’une association doit mentionner le titre de l’association, son objet, son siège social, les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, nationalités, professions et domiciles de ses administrateurs.
A cette déclaration doivent être joints les statuts (2 exemplaires), datés et signés par 2 fondateurs au moins ainsi qu’une demande d’insertion au journal officiel.
Un récépissé de la déclaration de l’association est délivré dans les 5 jours.
Seules les associations déclarées ont la capacité juridique. Elles peuvent agir en justice pour défendre les intérêts collectifs de l’association, posséder un patrimoine, engager du personnel, recevoir des dons manuels, bénéficier de subventions.
Associations reconnues d’utilité publique
Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit avoir un but d’intérêt général, compter 200 membres, être à la tête d’un capital d’au moins 150 euros et exister depuis 3 ans en tant qu’ association déclarée.
La demande d’utilité publique doit être adressée au ministère de l’intérieur.
La reconnaissance d’utilité publique permet une plus grande capacité juridique de l’association: celle-ci peut accomplir tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par les statuts. Une association reconnue d’utilité publique peut recevoir des dons et des legs sans restriction ainsi qu’obtenir plus facilement que les autres des subventions.
