Attestation sur l’honneur

Il arrive que certains faits ou situations de la vie courante ne soient pas juridiquement reconnus. Lorsque vient le moment de prouver l’existence ou la véracité de ces faits ou situations, faire une attestation sur l’honneur devient le seul moyen.

Simple lettre dépourvue de toute valeur juridique, l’attestation sur l’honneur est pourtant le seul document demandé dans la plupart des démarches administratives lorsqu’aucune pièce justificative officielle n’existe. Elle se fait par écrit, soit par lettre manuscrite ou dactylographiée (sauf mention contraire) et est établie sur la bonne foi de son rédacteur.

Dans quels cas une attestation sur l’honneur peut-elle être demandée ? Comment rédiger une attestation sur l’honneur  ? Et quelles sont ses implications juridiques ? Découvrez ici tout ce que vous avez besoin de savoir.

Dans quels cas produire une attestation sur l’honneur ?

L’attestation sur l’honneur peut être demandée dans diverses situations par des organismes tels que le Pôle emploi, l’administration fiscale, la Sécurité sociale, etc. Voici quelques situations dans lesquelles une déclaration sur l’honneur peut être :

  • lors de la conclusion d’un Pacs ou de la célébration d’un mariage : ici, deux attestations différentes sont demandées. La première certifie de l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les deux partenaires de Pacs ; et la deuxième certifie de la résidence commune (Cerfa n° 15431*01) ;
  • lors l’ouverture d’un compte bancaire : une attestation sur l’honneur d’hébergement peut être demandée ;
  • à l’occasion d’une demande d’allocation de rentrée scolaire : l’attestation sur l’honneur dans le cas d’espèce sert à prouver que l’enfant demandant l’aide est bien inscrit dans un établissement scolaire.
  • à la création d’une société : les futurs dirigeants de société doivent fournir des attestations de non-condamnation ;
  • la préparation de la retraite : pour un départ en retraite, l’administration exige une attestation sur l’honneur de cessation d’activité avec les informations suivantes ;
  • quand vous devez héberger quelqu’un d’autre chez vous : ici aussi, il est demandé de rédiger une attestation d’hébergement ;
  • Etc.

Comment rédiger une attestation sur l’honneur ?

Le contenu exact d’une attestation sur l’honneur dépend de la nature des démarches qu’elle servira à effectuer. Cela dit, certaines informations doivent forcément figurer dans une attestation sur l’honneur pour qu’elle soit valable :

  • Prénom, Nom et date de naissance ;
  • Fonction ;
  • Adresse ;
  • Code postal Ville ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse e-mail.

Ces informations se notent en haut de la feuille A4 à gauche. À droite, se mentionnent les informations relatives à l’organisme ayant demandé la lettre :

  • À l’attention de (Organisme ou nom du Maire en cas de signature de PACS ou de mariage) ;
  • Monsieur ;
  • Adresse ;
  • Code postal Ville.

Ces informations sont ensuite suivies du contenu à proprement dit. Celui-ci doit être précis, concis et factuel. Une fois le contenu rédigé, la déclaration finit par l’inscription du lieu, de la date et la signature. Notez que cette dernière doit obligatoirement être manuscrite.

Quelle est la valeur juridique d’une attestation sur l’honneur ?

L’attestation sur l’honneur est une simple déclaration qui n’a pas de valeur juridique. Cependant, réaliser une fausse lettre sur l’honneur peut avoir des conséquences non négligeables.

En réalité, lorsque la fausse attestation est faite pour votre propre compte, vous n’êtes pas poursuivi par la loi. C’est le cas, par exemple, quand vous faites une déclaration selon laquelle vous habitez chez votre ami alors que vous habitez chez vos parents. Dans le cas d’espèce, vous ne risquez rien. Par contre, les faits sur lesquels vous avez menti peuvent vous être imputés. Par exemple, si à l’occasion d’une demande de pension vous déclarez sur l’honneur ne percevoir aucune prestation alors que vous en percevez, vous serez poursuivi pour escroquerie.

Si vous faites la fausse attestation sur l’honneur pour un tiers, vous serez poursuivi par la justice. En effet, le Code pénal prévoit à son article 441-7 une peine d’emprisonnement de 1 an et 15 000 € d’amende pour toute personne qui :

  • ment sur les faits attestés dans une attestation produite pour un tiers ;
  • falsifie une attestation authentique ;
  • utilise une déclaration mensongère produite pour un tiers.

Notons par ailleurs que si vous fabriquez une fausse attestation en imitant la signature de quelqu’un, vous commettez un délit. Il en est de même si la fausse attestation a causé un dommage à quelqu’un. Dans ces cas, vous risquez une amende de 45 000 € et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Qu’en est-il de l’attestation sur l’honneur de déplacement lié au Coronavirus ?

Dans le but de lutter efficacement contre la pandémie du Covid 19, certaines mesures exceptionnelles avaient été prises par le gouvernement. Parmi elles, l’institution d’une attestation de déplacement. Celle-ci est utile lorsqu’on doit se déplacer et sert à certifier que son déplacement est lié à l’un des motifs autorisés par la loi.

Au fil du temps, différents types d’attestations de déplacement ont été mises en place pour autoriser les citoyens à se déplacer. On distingue :

  • le justificatif de déplacement professionnel : il s’agit d’une attestation permanente que doivent utiliser les salariés pour se déplacer aux heures de couvre-feu ;
  • le justificatif de déplacement scolaire : attestation permanente devant être utilisée par les parents d’élève pour se déplacer dans l’établissement de leurs enfants aux heures de couvre-feu ;
  • l’attestation de déplacement dérogatoire : elle est temporaire et peut être établie pour un citoyen afin de lui permettre de se déplacer pour un motif reconnu par la loi (achats de biens de première nécessité ; soins ; convocation judiciaire ou administrative ; participation à des missions d’intérêt général…) ;
  • l’attestation de déplacement international : demandé aux frontières de la France pour entrer dans le pays.

Vous trouverez les modèles de ces différentes attestations sur les diverses plateformes du gouvernement. Des modifications leur sont constamment apportées en fonction de la situation épidémique.

2 commentaires sur Attestation sur l’honneur

  1. Rabineau Suzanne 17 septembre 2021
    • Juridique et Droit 17 septembre 2021
A propos de Attestation sur l’honneur

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