Plainte auprès du procureur de la République – lettre type

Voici une lettre type pour une Plainte auprès du procureur de la République à la suite d’une infraction.

Cette lettre s’envoie au Procureur de la République du lieu où l’on habite quand on est victime d’une infraction, c’est-à-dire d’une action ou d’une omission définie par la loi pénale et punie de peines fixées par elle, vous pouvez porter plainte. Par exemple, vous avez été cambriolé(e), escroqué(e), vous êtes victime d’une tromperie commise par un professionnel sur l’origine d’un produit ou sur les qualités d’une prestation de services.
Vous pouvez porter plainte pour voir l’auteur de l’infraction condamné et demander une indemnisation en vous constituant partie civile.

La plainte peut être adressée au procureur de la République du tribunal du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez, ou être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie, si possible les plus proches du lieu de l’infraction. N’oubliez pas de joindre tous les documents de preuve : contrat, factures diverses (réparations…), constats en cas de dégâts matériels, etc.

Lettre type pour une Plainte auprès du procureur de la République à la suite d’une infraction:

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants (exposez ici les faits constatés avec le maximum de détails, ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits, précisez s’il y a des témoins).

En conséquence, je porte plainte contre (identité de la personne physique ou du représentant de la personne morale, auteur présumé) demeurant à (adresse) (ou) contre X (si vous ne connaissez pas l’auteur des faits ou si vous avez une incertitude) pour (indiquez l’infraction si vous la connaissez) et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles.

Vous remerciant de bien vouloir m’informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Ensuite, que se passe-t-il ?

Avant de prendre sa décision, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. Ce sera l’enquête préliminaire.

Quand le Procureur considère qu’il a assez d’éléments pour décider, il peut:

  • classer sans suite
  • ouvrir une information judiciaire, à savoir demander une enquête approfondie
  • proposer des sanctions pour éviter un jugement (des “mesures alternatives aux poursuites”)
  • demander un procès

Si vous n’avez aucune nouvelle du Procureur dans les 3 mois, comme cela arrive très souvent, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile et alors un Juge d’Instruction sera nommé pour enquêter sur l’affaire mais ceci peut prendre des mois et même des années.

1 commentaire

  1. Garcia 10 août 2020

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