Ce formulaire H1 permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s’il s’agit d’une maison individuelle mais également un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination.
A propos des changements de destination, il en existe plusieurs: exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
–> On parle de changement de destination quand on passe d’une catégorie à une autre.
Cette déclaration via ce formulaire permet de déterminer la valeur locative cadastrale, servant de base d’imposition aux divers impôts locaux: taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). D’autre part, et peut-être plus intéressant pour les propriétaires, il ouvre droit à une exonération temporaire de la taxe foncière pour une durée de deux ans sous certaines conditions.
La déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux. En cas de retard, des sanctions peuvent s’appliquer, impactant le bénéfice de l’exonération de la taxe foncière.
Comment remplir le formulaire h1 ?
Le formulaire H1 joue un double rôle. D’une part, il sert à établir la valeur locative cadastrale de votre bien, une base pour le calcul de certaines taxes. D’autre part, et peut-être plus intéressant pour les propriétaires, il ouvre droit à une exonération temporaire de la taxe foncière pour une durée de deux ans sous certaines conditions. Ce formulaire concerne principalement les propriétés bâties à usage d’habitation.
Il existe différentes versions du formulaire H1 en fonction des travaux entrepris. Pour les constructions nouvelles ou les reconstructions, le formulaire H1 numéro 6650 est requis pour une maison individuelle, et le H2 numéro 6652 pour un appartement.
Pour les travaux modifiant la structure ou le volume de l’habitation, ou pour la conversion d’un bâtiment en logement, le formulaire H1 numéro 6704 modèle IL est nécessaire.
Quand vous remplissez le formulaire, vous devez fournir des informations précises sur la localisation et les caractéristiques de la propriété, y compris les modifications apportées. Cela inclut le nombre de pièces, la surface habitable, les annexes, et les équipements de confort. Pour des installations spécifiques comme les piscines ou les garages, des instructions détaillées sont également fournies.
Voici les principales informations à fournir sur le formulaire H1 :
- La localisation précise de la propriété ;
- Vos informations personnelles (nom, prénom, et adresse si différente de celle du bien concerné) ;
- Des détails sur la propriété, incluant la date de fin des travaux, le type d’occupation, et l’éventuel bénéfice d’un prêt aidé comme le PTZ.
Remplir la situation du local du formulaire h1
Cette section doit inclure des détails tels que le département, la commune, ainsi que le numéro et la rue de la propriété. Pour les biens situés à Paris, Lyon, ou Marseille, n’oubliez pas d’ajouter le numéro d’arrondissement.
Remplir les renseignements concernant le local du formulaire h1
Ici, mentionnez si vous avez bénéficié d’un prêt aidé, fournissez une attestation de l’organisme prêteur, le coût d’acquisition ou de construction du bien, le prix du terrain, et un certificat prouvant le respect des normes environnementales.
Que mettre dans le formulaire h1 pour une extension ?
Indiquez le nombre de pièces et d’annexes habitables, leur surface, et n’oubliez pas les jardins d’intérieur si applicable. Mentionnez également les équipements de confort présents, tels que salles d’eau, toilettes, cuisines équipées, et systèmes de chauffage.
Que mettre dans le formulaire h1 pour une piscine ?
Cette section est réservée aux équipements d’agrément comme les piscines de plus de 10m², couvertes ou non. La case 51 doit être remplie avec la superficie de la piscine.
Que mettre dans le formulaire h1 pour le garage ?
Les cases 51 à 53 doivent être complétées avec la surface interne du garage, mesurée entre les murs porteurs.
Que mettre dans le formulaire 6704 pour abri de jardin ?
Ce formulaire concerne les abris de jardin de plus de 5m² et de plus de 12 mètres de hauteur. N’oubliez pas de demander une autorisation d’urbanisme si nécessaire.
Comment calculer la surface pour la déclaration h1 ?
La surface à déclarer doit comprendre toutes les surfaces habitables, mesurées au sol entre les murs ou séparations, sans considérer la hauteur sous plafond. Pour les garages et extensions, mesurez l’espace interne entre les murs porteurs.
Quelles sanctions en cas d’absence de déclaration h1 ?
Deux situations peuvent se présenter : si vous soumettez le formulaire en N+1, vous perdez le droit à l’exonération de la taxe foncière pour deux ans et risquez une amende. En cas de dépôt tardif en N, l’exonération est réduite à un an.
Où envoyer le formulaire h1 ?
Envoyez le formulaire H1 et tous les documents justificatifs nécessaires au service des impôts des particuliers de votre zone.
Et voici le formulaire H1:
