Comment ne pas payer ses charges de copropriété ?

Que faire quand on ne veut pas payer ses charges de copropriété ?

Y a-t-il un moyen d’y échapper ? Quels sont les bons arguments pour ne pas payer ses charges ?

Examinons tout d’abord les mauvais arguments pour ne pas payer ses charges.

1) Un copropriétaire a voté contre l’approbation des comptes.

Ce n’est pas un argument pour éviter de payer les charges de copropriété. Quand un copropriétaire vote “contre” l’approbation des comptes et qu’il n’a pas contesté cette décision dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal, il n’y a pas matière à ne pas payer les charges.

2) Ignorer une décision de réaliser des travaux de l’assemblée générale.

Le syndic doit adresser le cas échéant les procès-verbaux des assemblées générales en recommandé A/R. Un copropriétaire ne peut pas ignorer les décisions prises, sauf à prouver qu’il n’a jamais été averti, ce qui est difficile, notamment du fait de l’habituelle rouerie des syndics.

3) Ne pas payer tant que les travaux n’ont pas commencé.

Là aussi, il s’agit d’un argument irrecevable.

4) Ne pas payer à cause de troubles de jouissance dans les parties privatives.

Même si le syndic ne fait rien (majorité des cas) pour faire cesser des troubles (que ce soit de voisinages ou suite à un débat des eaux ou autre), on ne peut pas refuser de payer les charges.

5) Mécontentement de la gestion du syndic

Vu le nombre de mauvais syndics, il serait facile de ne pas payer les charges (d’autant plus que le paiement de celles-ci sert surtout à enrichir les syndics qui prennent un % sur les travaux). Malheureusement ce n’est pas un argument recevable pour ne pas payer les charges.

6) Actions en justice contre le syndicat des copropriétaires

Même si il y a une action en justice d’un autre copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires, on ne peut pas éviter de payer les charges en invoquant cette action en justice.

Il faut attendre qu’un juge annule la décision ayant approuvé les comptes.

Il existe cependant quelques arguments pour ne pas payer les charges de copropriété et ne pas répondre aux appels de fonds:

– absence de convocation du copropriétaire contestataire à une assemblée générale qui a voté des travaux

– adoption du budget prévisionnel en dehors d’une assemblée générale

– répartition des charges contraire à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965

– mandat du syndic expiré ou nul

– paiement demandé à une personne qui n’en est pas redevable légalement

– répartition des charges ne découlant ni du règlement de copropriété, ni d’une décision d’assemblée

Comment faire concrètement pour ne pas payer ses charges et appels de fonds quand on est dans un cas comme ceux énoncés précédemment ?

Il suffit alors de ne pas payer ses charges et d’attendre que la copropriété engage une action en justice.

On évoque alors l’irrecevabilité de la demande de la copropriété et on échappe ère et échapper ainsi au paiement des charges qui lui sont réclamées.

170 commentaires sur Comment ne pas payer ses charges de copropriété ?

  1. ant 13 novembre 2024
    • Juridique et Droit 13 novembre 2024
  2. David.A 15 juin 2024
    • Juridique et Droit 17 juin 2024
  3. LAURÈNE 1 février 2024
    • Juridique et Droit 8 février 2024
  4. dupin 25 janvier 2024
    • Juridique et Droit 26 janvier 2024
  5. Noémie 3 novembre 2023
    • Juridique et Droit 3 novembre 2023
      • Noémie 3 novembre 2023
        • Juridique et Droit 6 novembre 2023
  6. DUGOUSSET Jean-Pierre 16 octobre 2023
    • Juridique et Droit 16 octobre 2023
  7. Frederic 14 octobre 2023
    • Juridique et Droit 16 octobre 2023
  8. Nicolas 11 octobre 2023
    • Juridique et Droit 16 octobre 2023
  9. Geoffrey 2 octobre 2023
    • Juridique et Droit 5 octobre 2023
  10. PIERRE 7 septembre 2023
    • Juridique et Droit 18 septembre 2023
  11. Masta 20 août 2023
    • Juridique et Droit 21 août 2023
    • Lesnier 3 décembre 2023
      • Juridique et Droit 4 décembre 2023
  12. Claude Piazza D’olmo 15 août 2023
    • Juridique et Droit 15 août 2023
  13. Fatima Belghiti 3 août 2023
    • Juridique et Droit 8 août 2023
  14. Gueyraud 28 juillet 2023
    • Juridique et Droit 8 août 2023
  15. Arthur 27 juillet 2023
  16. furnion 25 juillet 2023
    • Juridique et Droit 25 juillet 2023
      • Mehmood 11 août 2023
        • Juridique et Droit 14 août 2023
  17. Claude 20 juillet 2023
    • Juridique et Droit 22 juillet 2023
  18. Mary 10 juillet 2023
    • Juridique et Droit 15 juillet 2023
  19. Berna Jean Louis 3 juillet 2023
    • Juridique et Droit 6 juillet 2023
  20. CAPELLA 30 juin 2023
    • Juridique et Droit 2 juillet 2023
      • Nathanael 24 juillet 2023
        • Juridique et Droit 25 juillet 2023
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