Que faire quand on ne veut pas payer ses charges de copropriété ?
Y a-t-il un moyen d’y échapper ? Quels sont les bons arguments pour ne pas payer ses charges ?
Examinons tout d’abord les mauvais arguments pour ne pas payer ses charges.
1) Un copropriétaire a voté contre l’approbation des comptes.
Ce n’est pas un argument pour éviter de payer les charges de copropriété. Quand un copropriétaire vote “contre” l’approbation des comptes et qu’il n’a pas contesté cette décision dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal, il n’y a pas matière à ne pas payer les charges.
2) Ignorer une décision de réaliser des travaux de l’assemblée générale.
Le syndic doit adresser le cas échéant les procès-verbaux des assemblées générales en recommandé A/R. Un copropriétaire ne peut pas ignorer les décisions prises, sauf à prouver qu’il n’a jamais été averti, ce qui est difficile, notamment du fait de l’habituelle rouerie des syndics.
3) Ne pas payer tant que les travaux n’ont pas commencé.
Là aussi, il s’agit d’un argument irrecevable.
4) Ne pas payer à cause de troubles de jouissance dans les parties privatives.
Même si le syndic ne fait rien (majorité des cas) pour faire cesser des troubles (que ce soit de voisinages ou suite à un débat des eaux ou autre), on ne peut pas refuser de payer les charges.
5) Mécontentement de la gestion du syndic
Vu le nombre de mauvais syndics, il serait facile de ne pas payer les charges (d’autant plus que le paiement de celles-ci sert surtout à enrichir les syndics qui prennent un % sur les travaux). Malheureusement ce n’est pas un argument recevable pour ne pas payer les charges.
6) Actions en justice contre le syndicat des copropriétaires
Même si il y a une action en justice d’un autre copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires, on ne peut pas éviter de payer les charges en invoquant cette action en justice.
Il faut attendre qu’un juge annule la décision ayant approuvé les comptes.
Il existe cependant quelques arguments pour ne pas payer les charges de copropriété et ne pas répondre aux appels de fonds:
– absence de convocation du copropriétaire contestataire à une assemblée générale qui a voté des travaux
– adoption du budget prévisionnel en dehors d’une assemblée générale
– répartition des charges contraire à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965
– mandat du syndic expiré ou nul
– paiement demandé à une personne qui n’en est pas redevable légalement
– répartition des charges ne découlant ni du règlement de copropriété, ni d’une décision d’assemblée
Comment faire concrètement pour ne pas payer ses charges et appels de fonds quand on est dans un cas comme ceux énoncés précédemment ?
Il suffit alors de ne pas payer ses charges et d’attendre que la copropriété engage une action en justice.
On évoque alors l’irrecevabilité de la demande de la copropriété et on échappe ère et échapper ainsi au paiement des charges qui lui sont réclamées.
Bonjour,
Le syndic de notre copropriété ne remplit pas ses obligations comptables.
Le « montant à payer », pour régulariser les charges de l’exercice 2022/2023, est le cumul de deux soldes :
– Le solde des charges courantes annuelles, justifié par le bilan annuel des charges joint.
– le solde de « charges travaux et opérations exceptionnelles » qui ne présente aucun justificatif.
Membre du CS, j’ai réclamé auprès du syndic sans succès, je n’ai pas même pu consulter les factures alors que je contrôle les comptes avec le président du CS qui ne trouve rien à redire.
Après mise en demeure au syndic, je souhaite consigner le montant réclamé, puis-je le faire et comment le faire.
Merci d’avance de vos conseils. Bien cordialement.
Ce syndic ne respecte pas la loi donc le CS peut lui envoyer un recommandé décrivant les faits et le mettant en demeure de se mettre en conformité avec la loi. Sans cela, vous pouvez faire cesser son contrat et le remplacer.
Bonjour,
J’ai depuis 1 an fait part à mon propriétaire plusieurs problèmes dans l’appartement que je lui loue (sonnette qui ne fonctionne pas, l’eau de la douche qui sort rouillée, le chauffage qui ne fonctionne pas, odeur d’egout qui remonte par la vmc) malheureusement il reste sourd face à ça que puis je faire ?
Il faut envoyer une mise en demeure au propriétaire en lui rappelant ses obligations légales. Voir notre article spécial (obligations du propriétaire pour la location d’un logement non meublé ).
Bonjour j’ai une AAH et une retraite de 250 € par mois le cumul des deux font que j’ai environ mille € mensuel … la copropriété est un désastre ( pisses d’animaux parking complet ( des personnes qui n’y habitent pas ) Je donne à l’huissier environ 100€ par mois … je suis propriétaire occupant et l’huissier vient de me doubler le montant de ma dette ..l’AAH est normalement insesissable et ma retraite de 250 mensuelle ne me permet pas de régler les 8000 € demandé … comment puis je faire ? Merci
Ce que vous donnez à l’huissier doit être le résultat d’un accord signé par les 2 parties. Si ce n’est pas le cas, il faut le faire. Et alors l’huissier ne peut pas décider d’augmenter d’un coup.
Par ailleurs, l’huissier intervient suite à un jugement ou juste sur ordre du syndic ?
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement de 50m2, j’ai reçu en plus de mon appel de fond, la récupération de charges de 2021, avec 700euros a payer, mon syndic a pratiqué un tarif forfaitaire pour l’ eau chaude car je n’ avais pas indiqué mes relevés cette année
Ce même syndic lors de l AG a fait voter cette charge forfaitaire pour 2021 et2022, en juin qui a été rejeté. Le syndic a t il droit d aller à l’ encontre de l AG. Le syndic peut il mettre en place une décision qui concerne des charges antérieure. Merci de m éclairer. A noter que je n’ai pas eu de passage d affichage a l’ entrée de l immeuble ni de relance concernant la venu de une personne chargée de relever l’ eau, en période covid.
Le syndic ne peut pas aller contre une décision de l’AG.
Par ailleurs, vous avez accès à votre compteur d’eau donc au final, vous devez savoir combien payer non ?
Bonjour, je loue un local commercial où il y a 20 cellules de différents propriétaires, ils n’ont pas constitué de copropriété.
Les bailleurs réalisent leurs propres travaux et les refacturent selon leur non vouloir.
Dois je payer mes charges ? Ou est ce un moyen légal de rendre non payables celle-ci car il y a une différence de traitement suivant les propriétaires.
Merci de votre retour
Lorsqu’un bien immobilier comporte au minimum deux lots appartenant à deux propriétaires différents, sa mise en copropriété s’impose. Il faut donc voir pourquoi ces gens ne sont pas en copropriété. Quand vous parlez de travaux faits par les bailleurs, a priori ces travaux ne concernent que LEUR bien et pas une sorte d’ensemble (car sinon, il y a clairement défaut de copropriété), oui ? non ?
Bonjour,
Je vis actuellement dans une résidence comptant 53 logements. Nous avons changé de bailleur en début d’année et depuis c’est un désastre.
Rien n’est entretenu, les poubelles ne sont plus sorties, le ménage n’est pas fait, ce sont nous locataire qui nous occupons de faire le nécessaire avec les poubelles et en faisant le ménage nous mémé dans les étages, le tout en ayant des charges astronomiques à payer tous les mois devant couvrir en partie les dépenses d’entretien.
Que faire ? Est ce possible de se soustraire au paiement de nos charges? Monter un collectif et mener une action en justice ? Faire une mauvaise pub au bailleur ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier du syndic me stipulant qu’il va y avoir des travaux de rénovation de toiture avec désamiantage sur une partie des bâtiments (mazet) et on me réclame 14000€ alors que j’ai déjà fait les même travaux pour mon habitation il y a 5 ans et j’ai tout pris à ma charge (5000€). Est-ce que je suis dans l’obligation de payer pour les autres habitations que la mienne?
Merci par avance.
Cordialement
Si c’est une copropriété, que dit le règlement de copropriété ?
Bonjour j’ai acheté un appartement fin octobre 2022 et là je reçois un mail du syndic qui a fait la régularisation des charges de toute l’année 2022 et me somme de payer or je n’ai été dans l’appartement que durant même pas deux mois. Le syndic dit également que les dépenses ont été supérieures par rapport au budget prévisionnel. Est ce à moi de payer ?
Le paiement des charges ne dépend pas de la présence effective. Vous les devez à partir du moment où vous avez été propriétaire. Avez vous vérifié les factures, les compteurs, etc ?
Bonjour,
Personnellement, je demande juste des délais de paiement à mon syndic qu’il me refuse et m’envoie des recommandés AR (avec menaces de poursuite) qu’il me facture… Comment faire car je ne peux pas payer la totalité à la date d’échéance ?
Merci de votre aide
Il n’y a rien à faire en théorie, à part négocier.
Indiquez que de toutes façons, sans délai vous ne pouvez pas payer et que si il y a un procès, ça fera des frais en + pour la copropriété, sans plus d’argent pour elle.. Essayez d’en parler d’abord avec l’employeur du syndic qui est le conseil syndical (le syndic n’est qu’un employé).
Examinez aussi sa gestion, son coût, et essayez de le dégager à la prochaine AG !
Bonjour,
J’ai deux pièce de mon appartement qui est dans un autre immeuble. Sachant que je n’ai pas accès à ces deux pièces par l’immeuble en question, donc je n’utilise pas d’ascenseur, ni escalier, pas d’arrivée d’eau, pas d’évacuation d’eau usée, pas de chauffage, je ne bénéficie pas du ménage de la cage d’escalier. En résumé je n’ai aucune possibilité d’accéder à mes deux pièces par cet immeuble ni d’accéder à l’immeuble par ces deux pièces.
Que dois-je légalement payer au syndic de cet immeuble ? Ils m’imposent de payer les charges générales notamment les entretiens de parties communes auxquelles je n’ai pas la jouissance…
Merci par avance pour votre réponse,
Excellente journée
Marie
Situation compliquée ..
Que dit le règlement de copropriété ?
Que dit l’acte de vente quand vous avez acheté ou l’acte par lequel vous êtes devenue propriétaire ?
Que dit l’Etat Descriptif de Division concernant ces 2 pièces ?
Nous allons faire poser tout prochainement quatre radiateurs électriques connectés par Rhotelec (radiateurs économiques dernière génération) afin de faire des écoliers et être indépendants car nous nous retrouvons sans chauffage alors qu il fait déjà ou encore froid à l extérieur Nous n utiliserons plus du tout le chauffage collectif mais le syndic veut continuer à nous faire payer les appels de provisions pour notre consommation personnel qui sera à zéro Nous sommes conscients que nous devrons payer les 30 pour cent pour les dépenses communes de chauffage Qu en pensez vous ? Merci !
Concernant l’obligation de payer les charges communes de chauffage : les réponses sont dans les textes de la copro qui contraindront en effet à payer ces charges communes fioul (sauf évidemment si la copro vote le fait de passer tous les logements en chauffage individuel, ce qui requiert une résolution à l’unanimité).
Concernant votre consommation personnelle, étant nulle a priori, vous pouvez demander à ne pas payer les appels de charges concernant le chauffage ou à les adapter. Si le syndic insiste, allez au conflit en ne payant que ce que vous devez payer donc une provision estimée à tout SAUF le chauffage
Bonjour,
J’ai un mail daté du 20/11/2014 et une lettre datée du 16 décembre 2015 du syndic de
copropriété que je peux vous fournir, d’un emplacement parking qui me précisent que je n’ai pas à régler de charges pour cet emplacement et que si à l’avenir je recevais malencontreusement
un appel de fonds il me demande de ne pas en tenir compte.
La lettre RECOMMANDEE/AR du 16 Décembre 2015 précise :
1° Que je suis informatiquement propriétaire de ce lot (Qui en fait n’existe pas) et que sa suppression ne pourra être être effectuée qu’à partir du moment ou le modificatif du règlement
de copropriété sera approuvé par assemblée générale et publié au bureau des hypothèques.
2° Or les personnes du syndic de l’époque étant parties pour des raisons diverses je reçois régulièrement pour le même lot des relances/mises en demeure/ menace de nommer un huissier, du même syndic mais avec des personnes différentes, pour récupérer les charges que bien entendu je ne paie plus . Je réponds par lettre R/AR a plusieurs mises en demeure au même syndic, ( service comptabilité) et même à son nouveau directeur qui ne daigne pas me
répondre.
3° Ces menaces ne sont jamais suivies d’effet bizarrement.
4° En désespoir de cause je me suis inscrit à L’ARC SUD OUEST qui m’a conseillé de nommer
un géomètre expert judiciaire qui n’arrive pas à joindre le nouveau DIRECTEUR du SYNDIC
Ce dernier faisant obstacle par son mutisme à ma correspondance et au géomètre expert nommé par mes soins.
Merci infiniment de bien vouloir me dire ce que je dois faire désormais devant cette situation
autant rocambolesque que malhonnête, qui perdure depuis trop longtemps….Bien cordialement
Si vous avez un écrit vous indiquant de ne pas payer de charges, où est le problème ?
Sinon, dans l’EDD (état descriptif de division) de la copropriété, est-ce que cet emplacement figure, avec combien de tantièmes ? Est-il sinon mentionné dans le règlement de copropriété ?
Nommer un géomètre expert (ou plutôt le faire nommer par le tribunal) ne sert à rien si on ne connait pas d’abord la situation officielle actuelle !
Bonjour
Mon syndic de copro insiste de me faire payer des travaux de peinture dans les parties communes qui ont été votés en assemblée générale et pour lesquels je n’ai ni été convié ni été averti étant donné qu’à l’époque ils envoyaient leurs courriers à une mauvaise adresse de leur propre erreur. Les travaux ne sont toujours pas effectués à ce jour mais je reçois dorénavant les rappels à la bonne adresse.
Est ce que la situation entre bien dans le cadre d’une » absence de convocation du copropriétaire contestataire à une assemblée générale qui a voté des travaux » puisque même si envoi il y a eu, ce sont eux les responsable de la mauvaise saisie de l’adresse dans leur fichier ?
Merci pour vos réponses,
Cdlt
Non car a priori, d’après ce que vous dites, vous n’avez pas manifesté votre opposition aux travaux de manière écrite.
Par ailleurs, le syndic peut arguer que vous auriez du le contacter, ne recevant pas les convocations pour l’assemblée générale.
Ensuite, même si VOUS êtes contre les travaux, y aura-t-il alors une majorité contre les travaux ou la majorité restera pour les travaux ?