Que faire quand on ne veut pas payer ses charges de copropriété ?
Y a-t-il un moyen d’y échapper ? Quels sont les bons arguments pour ne pas payer ses charges ?
Examinons tout d’abord les mauvais arguments pour ne pas payer ses charges.
1) Un copropriétaire a voté contre l’approbation des comptes.
Ce n’est pas un argument pour éviter de payer les charges de copropriété. Quand un copropriétaire vote “contre” l’approbation des comptes et qu’il n’a pas contesté cette décision dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal, il n’y a pas matière à ne pas payer les charges.
2) Ignorer une décision de réaliser des travaux de l’assemblée générale.
Le syndic doit adresser le cas échéant les procès-verbaux des assemblées générales en recommandé A/R. Un copropriétaire ne peut pas ignorer les décisions prises, sauf à prouver qu’il n’a jamais été averti, ce qui est difficile, notamment du fait de l’habituelle rouerie des syndics.
3) Ne pas payer tant que les travaux n’ont pas commencé.
Là aussi, il s’agit d’un argument irrecevable.
4) Ne pas payer à cause de troubles de jouissance dans les parties privatives.
Même si le syndic ne fait rien (majorité des cas) pour faire cesser des troubles (que ce soit de voisinages ou suite à un débat des eaux ou autre), on ne peut pas refuser de payer les charges.
5) Mécontentement de la gestion du syndic
Vu le nombre de mauvais syndics, il serait facile de ne pas payer les charges (d’autant plus que le paiement de celles-ci sert surtout à enrichir les syndics qui prennent un % sur les travaux). Malheureusement ce n’est pas un argument recevable pour ne pas payer les charges.
6) Actions en justice contre le syndicat des copropriétaires
Même si il y a une action en justice d’un autre copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires, on ne peut pas éviter de payer les charges en invoquant cette action en justice.
Il faut attendre qu’un juge annule la décision ayant approuvé les comptes.
Il existe cependant quelques arguments pour ne pas payer les charges de copropriété et ne pas répondre aux appels de fonds:
– absence de convocation du copropriétaire contestataire à une assemblée générale qui a voté des travaux
– adoption du budget prévisionnel en dehors d’une assemblée générale
– répartition des charges contraire à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965
– mandat du syndic expiré ou nul
– paiement demandé à une personne qui n’en est pas redevable légalement
– répartition des charges ne découlant ni du règlement de copropriété, ni d’une décision d’assemblée
Comment faire concrètement pour ne pas payer ses charges et appels de fonds quand on est dans un cas comme ceux énoncés précédemment ?
Il suffit alors de ne pas payer ses charges et d’attendre que la copropriété engage une action en justice.
On évoque alors l’irrecevabilité de la demande de la copropriété et on échappe ère et échapper ainsi au paiement des charges qui lui sont réclamées.
Bonjour,
J’espère que vous pourriez nous aider. Nous sommes propriétaires d’un bien géré par un syndic qui ne fait pas son travail. Plus de mandat de gestion depuis juin 2022, menace dès qu’on s’oppose à une décision. Nous n’en pouvons plus et nous aimerions vendre notre appartement. Nous avons commencé à faire des visites et l’agence nous demande des documents sur les derniers AG, le carnet d’entretien ect. Je viens de me voir refuser l’envoi par mail de ces documents sous prétexte que nous devons de l’argent au syndic. Or nous réalisons à la derniere assemblée de février 2023 que les comptes de 2021 et 2022 n’ont pas été votés et qu’en plus ceux-ci ne correspondrait pas à la réalité. Nous n’avons pas reçu ni par courrier ni par mail les deux derniers AG.
Est-ce que c’est légal de nous refuser ces documents ?
La loi implique que ces documents doivent être disponibles sur l’intranet de la copropriété. Le conseil syndical est responsable de ceci donc adressez vous à lui. S’il n’y en a pas, il faut en élire un.
La situation que vous décrivez n’est pas normale puisque le syndic n’a pas été renouvelé. Il n’a plus à gérer votre copropriété. Il faut que vous demandiez au Tribunal la nomination d’un syndic ou alors que vous fassiez une AG (sans le syndic qui n’a plus de rôle) pour un nommer un à la place.
Vous pouvez prendre un avocat spécialisé là dedans à plusieurs copropriétaires OU alors contacter d’autres syndics et leur demander d’organiser tout ceci.
En ce qui concerne les menaces, portez plainte à chaque fois.
Bonjour,
Je me permet de laisser quelques questions ici car je vois que tous les précédents ont reçus des informations très intéressantes.
Je suis copropriétaire dans une petite résidence qui possède 16 appartements. Nous avons un syndic de copropriété indépendant et nous avons lancé l’année dernière des travaux de rénovation de la toiture.
Durant ces travaux (qui ne sont pas finis à l’heure d’aujourd’hui) car le couvreur ne vient plus sur le chantier et le syndic ne nous donne pas beaucoup d’informations voir pas d’informations du tout sur la suite des travaux, suite au fait qu’on est remonté beaucoup de malfaçon et de fuites durant les travaux.
Tous les copropriétaires qui ont eu des fuites ont donc contacté le syndic.
La seule et unique information que nous a donnée le syndic c’est de faire une demande de sinistre à notre assurance habitation personnelle indiquant que les sinistres devaient être déclarés à nos assurances (c’était il y a 3 mois). Je leur ai demandé d’agir auprès du couvreur rapidement pour mitiger le problème. ils m’ont indiqué qu’ils ne pouvaient pas le faire sans avoir les documents de déclaration de sinistre auprès de l’assurance (je leur ai fourni les documents dans les jours qui ont suivis).
Au bout de 3j sans retours et alors qu’ils pleuvaient dans nos appartements (c’était la période de Noël et notre syndic était a priori en congés) nous avons contacté directement le couvreur pour qu’ils viennent constater et surtout mitiger le problème en attendant la réparation.
Le syndic a reproché aux habitants d’avoir fait cette démarche en nous accusant d’avoir fait une réunion de chantier sans les prévenir (on les a prévenus mais ils n’ont pas répondu…). ce a quoi on leur a dit que ce n’était pas une réunion de chantiers mais de constatations pour mitiger les gros problèmes de fuites (j’ai éponger des dizaines de litres en l’espace de 10 minutes) et que c’était parce qu’ils ne faisaient rien a leur niveau qu’on avait du trouver cette solution pour pouvoir passer un Noël a peu près tranquille.
Le couvreur (qui n’est pas très professionnel on ne va pas se le cacher) a été acheté des bâches pour tenter de couvrir ce qui n’a pas fonctionner vu que ca fait 3 mois qu’il pleut encore dans nos appartements et qu’au vu de la maitrise des ouvriers le bâchage volait dans tous les sens et n’était pas efficace. On a remonté aux syndics plusieurs fois les fuites qui étaient toujours présentes pendant près d’1 mois. Certaines des réponses du syndic était « mais c’est baché », j’ai du leur expliqué qu’il y avait bâché et « bien bâché » et la qu’on était dans le second cas.
Il y a eu une période de plus d’1 mois ou il n’a pas plu donc je croyais que c’était personnellement terminé. A la reprise des pluies en début mars, on s’est aperçu avec les différents copropriétaires que les fuites étaient toujours présentes, donc on a demandé au syndic de refaire bacher notre toit par le couvreur.
Le couvreur ne voulant/pouvant pas bacher le toit, le syndic a fait appel a une autre entreprise et nous a soumis un devis. Le devis fourni par le syndic serait à la charge des copropriétaires et empêcherait le couvreur actuel de pouvoir finir les travaux du toit.
Ma question est la suivante :
* est ce que c’est normal qu’en cas de sinistre issue de travaux qu’on a payé, le syndic est en droit de nous demander de payer pour ce nouveau bachage ? Est ce que ce n’est pas au syndic de faire jouer les assurances du couvreur pour payer ces frais additionnels ? de même cela a occasionné une AG exceptionnelle au frais des habitants (et le syndic essaye de nous en faire faire une deuxième sans nous donner vraiment de contexte).
Peut on refuser une AG exceptionnelle convoqué par le syndic (la dernière date d’il y a un mois et rien n’a vraiment changer depuis…) ? peut on aussi refuser de la payer ?
Est ce normal que ce problème qui date depuis plus de 3 mois et dont on ne voit pas la solution a court terme (et que le syndic ne nous donne pas d’infos claires la dessus) ?
Est ce qu’en cas ou le couvreur ne serait plus apte a terminé les travaux (il nous indiqué qu’il avait licencié la moitié de son équipe), c’est a son assurance de gérer et de prendre en charge la fin des travaux?
Comment peut on mettre la pression à notre syndic qui ne fait « pas grand chose » et nous propose des solutions alternatives qui ne nous conviennent pas (payer quelqu’un d’autre pour venir bacher notre toit et empêcher le couvreur actuel de pouvoir réintervenir sans date de reprise des travaux). Nous avons clairement l’impression que le syndic essaye a nouveau de nous mettre en porte à faux avec le couvreur.
Comme vous l’auriez surement compris, on est face a un couvreur (assuré) qui n’a pas les bonnes compétences pour exercer correctement son travail, on a un syndic qui se protège lui avant de nous protéger nous copropriétaire (ils ont des documents, emails qu’ils conservent, qu’ils ne veulent pas nous montrer, pour pouvoir se protéger eux avant de nous protéger nous). Est ce que ces problème ne devraient pas passer par l’assurance du couvreur, ou du syndic ?
Auriez vous des conseils à fournir pour ce type de problème qui se situe entre copropriétaires, syndic et couvreur et dont les seuls a subir les problèmes depuis 3 mois sont les copropriétaires.
Puis je obliger le syndic a répondre à mes questions (sachant que je suis juste copropriétaire et que je ne fais pas partie du conseil syndical). Si oui comment ?
Merci d’avance pour tout élément de réponse ou informations et pour votre temps de lecture.
QUI a signé le contrat avec l’entreprise ?
QUE dit le contrat que la copropriété a avec le syndic , en ce qui concerne la responsabilité de celui-ci dans des travaux ?
QUI est le maître d’oeuvre ? (En général c’est le syndic non ?)
QUE dit le conseil syndical ?
Si le conseil syndical va dans le sens d’un pb global de la copropriété, alors c’est l’assurance de la copro qui doit un peu se bouger. Et si le syndic n’est pas content, qu’il fasse jouer SA responsabilité.
La copro peut aussi aller en justice CONTRE l’entreprise via un avocat géré par le syndic.
Dans votre cas, concrètement, nous pensons qu’il faut convoquer une AG et virer le syndic, pour le remplacer par un syndic qui aura à coeur de régler le pb.
ATTENTION car vu ce que vous décrivez, les assurances vont se renvoyer la balle pour éviter de paye les dégâts donc faites constater les dégâts avec un maximum de preuves (photos, experts indépendants) . Essayez de vous grouper au maximum et expliquez bien à celles et ceux qui ne veulent pas aller en justice que sans action concrète pour mettre la pression sur le syndic (ou même le conseil syndical si celui-ci ne se mouille pas, c’est le cas de le dire), chacun devra au final payer pour ses dégâts et que les dégâts communs ne seront pas réparés car aucune assurance ne paiera.. Mettre un avocat sur le coup c’est mettre la pression pour que le syndic se bouge, comme de le changer. Le but n’est pas d’aller en justice mais de trouver rapidement un accord..
Bonjour
Nous sommes copropriétaires d’un appartement et d’une place de parking dans une résidence.
Dans le cadre de travaux de rénovation globale, un lot de travaux de réfection totale des parking et garages a été voté en assemblée générale.
Le syndic a choisi de répartir les frais inhérents à ces travaux en utilisant les charges communes générales à tous les copropriétaires. Or le règlement de copropriété prévoit que soit utilisées, les charges « spéciales aux copropriétaires de garages ou de parkings ».
A notre demande d’application des charges communes spéciales, il répond:
« Lors de notre rencontre, nous avions effectivement évoqué l’existence de clés de répartitions dans le règlement de Copropriété pouvant être utilisées pour les travaux relatif à la dalle du garage.
Nous avions évoqué également les raisons qui ont conduit à l’application de la clé charges communes générales, à savoir l’implication des travaux de réhabilitation sur la dalle du parking. Aujourd’hui, vous avez peut-être pu constater que les échafaudages et démarches de travaux ont effectivement dégradés la dalle, ce qui justifie une prise en charge des travaux de la dalle en charges communes générales, conformément au vote d’assemblée intervenu ».
Des dégradation provoquées par un chantier d’Isolation thermique Extérieure peuvent-elles justifier cette décision ?
SI » les échafaudages et démarches de travaux ont effectivement dégradés la dalle, ce qui justifie une prise en charge des travaux de la dalle en charges communes générales » , le pb est à gérer par l’assurance de la copropriété CONTRE l’assurance de la société qui a fait les travaux.
Mais comme vous dites qu’il y a eu un vote, il faudrait savoir ce qui a été EFFECTIVEMENT voté.
Je vous remercie, et précise:
Les travaux de rénovation énergétique de la résidence ont été voté en AG 13/10/2021. lors de l’exécution de ces travaux, un problème de solidité des balcons a nécessité des travaux complémentaires de renforcement des balcons. Ils ont été votés lors d’une AG extraordinaire du 2/07/2022.
c’est dans ce cadre qu’à été ajouté la rénovation totale des parkings et garages, sans lien avec les autres travaux. Ces parkings/garages ont 50 ans. la motivation de ces travaux portée au PV de l’AG est:
« La copropriété supporte actuellement de gros travaux de réhabilitation, le coût financier de ces travaux justifie l’engagement de moyens de financement desdits travaux incluant un prêt collectif pour travaux.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’y inclure la réhabilitation du bâtiment des garages. »
Dans tel cas, la réparation des dégradations rapportées par le syndic, relève-t-elle de l’assurance?
Les frais de rénovation totale des parkings/garages doivent-ils être répartis entre les copropriétaires suivant les charges communes spéciales aux copropriétaires des parkings et garages prévu dans le règlement de copropriété?
A priori, ils veulent donc inclure dans le prêt la réhabilitation des garages.. Mais ceci peut très bien se faire SANS mélanger ceci en AG puisqu’il s’agit de négociation. Donc il vaut mieux séparer les choses dans l’AG avec un point sur les travaux prévus initialement et un autre point sur une éventuelle réhabilitation des garages.. et si les gens veulent un 3ème point qui dit que SI la réhabilitation des garages est votée, alors …frais de rénovation totale des parkings/garages répartis entre les copropriétaires suivant les charges communes spéciales aux copropriétaires des parkings et garages prévu dans le règlement de copropriété ou pas .. et un 4ème point qui dit que que SI la réhabilitation des garages est votée,alors
.. prêt commun .. ou pas .. E
Pourquoi ma question est restée lisible seulement quelques minutes et a disparu
Bonjour,
En décembre 2021 il y a eu une erreur de relevé sur mon compteur d’eau individuel de la copropriété . Erreur sur la centaine. Donc 100 m3 en plus sur ma consommation.
A l’assemblée générale j’ai oralement prévenu la représentante du syndic en lui montrant la photo de mon compteur. par la suite elle m’a fait un remboursement de 345.00€ sur mon compte.
Cependant le prévisionnel 2022 a été calculé sur l’erreur et mes charges d’eau trimestrielles sont passées de 30.00€ à 99.00€ et le syndic n’a pas voulu modifier le prévisionnel voté en A.G.
J’ai recalculé mes charges d’eau et j’ai accepté de payer le premier appel de fond complet qui couvrait déjà ma consommation annuelle d’eau et ensuite j’ai déduit 99.00€ à chaque appel de fond. Le compteur d’eau a été relevé fin décembre 2022 et conforte le fait que j’ai payé ma part d’eau avec un excédent de 20€. Le syndic vient de m’envoyer une relance simple de 415€
soit 299.00€ le total que j’avais déduit sur les trois appels de fond et 116.00€ d’eau de l’ancienne propriétaire de mon appartement parti le 15/06/2021 . Hors nous avions relevé les compteurs ensemble lors de la remise des clefs et elle m’assure être partie à jour de ses charges.
Suis je obligée de payer ces 415 €? Sachant que la régularisation des charges doit se faire prochainement. Si oui dans quel délai le trop payé de ma consommation d’eau me sera t’il remboursé?
Je vous remercie pour votre réponse.
Normalement, vous devez être remboursée à la régularisation des charges. MAIS le prévisionnel concerne a priori TOUS les habitants non ? Donc vus ne pouvez pas vous y soustraire.
En ce qui concerne l’ancienne locataire, ce n’est pas votre problème. Dans votre bail, il doit y avoir ce que le compteur d’eau indiquait à votre entrée. Vous payez ce que vous avez consommé. Le reste n’est pas de votre ressort.
Dans tous les cas, faites une lettre recommandée au syndic ET au propriétaire en indiquant tous ces points, de manière claire. Et demandez que les comptes soient remis en ordre.
Bonjour, j’ai pu voir que vous étiez très bien informé sur la question des charges dd copropriété, je m’en remets à vous concernant un problème urgent
Et bien la copropriété m’exige 50.000€ pour un projet qui a été voté pour par absolument tous les propriétaires à l’assemblée générale, c’est un bien situé en hyper centre-ville et je ne peux pas me permettre de payer cette somme sans savoir si la valeur de mon bien va en valoir le coût
J’aimerais savoir quelles solutions j’ai pour retarder la procédure ou payer en étalé de manière échelonnée ou simplement ne pas payer
Ils disent que le classement énergétique augmenterait donc la valeur aussi, mais si je paie 50.000€ j’espère une augmentation de valeur supérieure à ce montant
Malheureusement, c’est la « loi » des copropriétés –> si une majorité qualifiée a voté les travaux, alors ils seront faits et vous devez payer. A vous de négocier un étalement des charges OU de convaincre les copropriétaires de revoter (du moins pour étaler les travaux OU pour attendre quelques temps car il est à peu près certain que la loi extrême sur les travaux d’isolation ou de rénovation va devoir changer). Autre argument en ces temps de pénurie de matériaux et d’emballement, ne vaut il pas attendre un peu que les prix baissent pour les travaux. SI un prestataire a été choisi, vous pouvez aussi examiner l’appel d’offre et la réponse car il est à peu près certain que vous trouverez un pb juridique dans la manière dont ça a été fait.
Bonjour, nous sommes une copropriété de 30 lots et notre syndic pratique les tantièmes car pas de réels compteurs individuels. Avec l’augmentation du prix de l’électricité, on nous annonce 321 pour cent d’augmentation, soit 14 000 euros pour un mois et demi de conso. Nous ne bénéficions pas du bouclier tarifaire de l’état car au final, bien que particuliers au sein d’une copropriété, nous sommes considérés comme une entreprise… Plusieurs d’entres nous ne peuvent/veulent pas payer cet appel de fond exceptionnel. Il n’a pas été voté et il me semble qu’il est illégal pour une copropriété de ne pas avoir de compteurs électriques individuels (loi de transition énergétique de 2017)
Que pouvons-nous faire ? Merci d’avance.
Karine
Normalement vous devez avoir des compteurs individuels SAUF si l’immeuble ne le permet pas techniquement. Est-ce le cas ?
Comment cela se fait-il que vous soyez considérés comme une entreprise ?
Si vous ne payez pas, le compte de la copro sera en déficit et vous aurez à tout remettre à plat. peut-être est-ce l’occasion de tout redéfinir ?
Dans tous les cas, il faudrait que le conseil syndical (ou des copropriétaires) convoquent une AG exceptionnelle pour parler de ceci et trouver une solution.
Bonjour,
Lors d une AG j ai découvert qu’une des copropriétaire faisait l entretien de l immeuble depuis plus de 2 ans sans salaire et qu’elle me réclame maintenant plus de 1k pour ce travail effectué avant que je sois co proprietaire de l immeuble. Que faire?
Tout ce qui s’est passé AVANT que vous soyez copropriétaire ne vous concerne pas. Et si ceci n’était pas mentionné par le syndic, c’est SON erreur et SA responsabilité.
Depuis que vous êtes copropriétaire: est-ce que ceci figure dans les comptes de la copro ou dans une AG ? La personne a-t-elle un contrat ou au moins un mail ou quelque chose « indiquant » le travail qu’elle fait ?
Y’avait rien marqué dans les autres AG, il semblerait que son contrat n’avait pas été renouvelé pendant 2 ans car y’a eu un soucis avec le syndic précédent mais avant elle était bien salariée de l immeuble. Il s agissait d’un plus au moins d’un travail fait au noir en accord avec tout le monde en attendant de changer de syndic. En achetant mon bien je n’étais pas au courant.
Je vous remercie pour vos réponses.
Si vous n’étiez pas au courant et que rien n’est mentionné dans le contrat d’achat du bien, du syndic, ce n’est pas normal et donc vous pouvez ne pas payer mais prenez la précaution d’envoyer ds lettres recommandées dénonçant le problème à toutes les parties (conseil syndical, syndic, etc..)
Bonsoir,
Le syndic ne me rembourse pas le trop percu que j’ai réclamé. Pas de réponse, silence radio. Puis je ne pas payer les charges dans l’attente de la réponse ?
Non vous êtes obligé de payer mais avez-vous bien réclamé par lettre recommandée ? Quid du conseil syndical ? Vous pouvez aussi envoyez une mise en demeure et ensuite saisir la justice.
J’ai acheté un appartement avril 2021,
Décembre 2021, je constate une erreur d’index d’eau
Plus de 600 M3 ont été facturés au profit du syndic.
Mais l’erreur vient d’avant l’achat.
Comment puis-je résoudre mon problème ?
Le notaire qui a « validé » l’achat n’a rien remarqué ?
L’erreur est dans les comptes généraux ou concernant juste l’appartement que vous avez acheté ?
Quand vous écrivez « au profit du syndic », que cela signifie-t-il exactement ?
Bonjour,
J’habite en appartement dans une copropriété de plusieurs bâtiments qui est de nouveau en copropriété avec d’autres résidences concernant la station de chauffage. Cela fait 2 mois que nous n’avons pas de chauffage dans mon bâtiment suite à une panne que personne n’arrive à détecter (malgré interventions de chauffagiste) et avons 18 degrés dans les pièces à vivre et 15 dans les chambres. Nous n’avons pas de compteur individuel pour le chauffage et notre copropriété nous demande tout de même de payer les charges de chauffage dans leur intégralité. Si les copropriétaires concernés font une pétition, sont ils en droit de réclamer une régularisation des charges de chauffage à la baisse au prorata de la période non chauffée sur le prochain appel de fond ?
De toutes façons, si le chauffage ne fonctionne pas, la consommation globale est en baisse non ? (Si tel n’est pas le cas vous risquez de devoir tout payer pour avoir chauffé les moineaux).
Le mieux est de faire constater tout ceci par un huissier et ensuite de porter plainte contre la copropriété (contre le syndicat des copropriétaires ET contre le syndic). Changez également de syndic. Les gens ne se bougent que quand il y a un risque juridique. Essayez aussi de « faire » du bruit médiatique donc écrivez à la mairie, aux députés locaux, etc..
bonjour je suis propriétaire d’un appartement que j’ai acheté en décembre 2021 le syndic il me réclame des charge impayées de l’ancien propriétaire plus la régularisation de année 2021 merci de votre réponse
Quand on vend un appartement, les charges doivent être payées. Le syndic doit donner un quitus. DONC, les charges datant de l’ex propriétaire NE SONT PAS VOTRE PROBLEME.
Bonjour
Je suis présidente d’une association syndicale d’un lotissement qui existe depuis 40 ans et compte 18 copropriétaires, 18 copropriétaires sont sur la rue NH et 4 sont sur la rue BM.
Nous avons un compteur général pour l’eau et les copropriétaires à l’époque ont installés leur compteur individuel.
Le lotisseur nous avait dit que tous les copropriétaires étaient raccordés au compteur général.
Quand nous recevons la facture du fournisseur d’eau nous demandons aux copropriétaires de relever leur compteur à une date bien précise.
En début d’année pour le 9 janvier, nous avons demandé de relever les compteurs pour fa facture de juillet 2022 à janvier 2023.
Deux copropriétaires de la rue BM nous ont écrit qu’en octobre 2022 ont changés leur branchement et leur compteur.
Le 4 janvier nous recevons un courrier des deux copropriétaires qui nous dit qu’il s’avère ne pas être raccordés au compteur général et donc qu’il n’est pas nécessaire de leur demander de relever leur compteur, Et qu’ils veulent à la prochaine AG parler des sommes d’argent qu’ils ont versé depuis des années.
Je me suis tourner vers le fournisseur pour avoir des renseignements sur le changement des compteur et demander si c’était à l’initiative des copropriétaires que les compteurs ont été mis sur la voie publique.
Forcément ils ne veulent pas me répondre car c’est confidentiel.
Questions: Ont ils le droit de ne pas nous donner le relevé de leurs compteurs? Devaient ils nous informer des travaux? Peuvent ils nous demander de rembourser les sommes qu’ils ont versés?
Merci de vos réponses.
Bonjour ,
Bonjour,
J ai constaté une augmentation des charges du budget prévisionnel du dernier trimestre 2022. correspondant à des« charges égales ».
Cette répartition des charges ne découlant ni du règlement de copropriété, ni d’une décision d’assemblée et tous les copropriétaires de l’immeuble ne sont apparemment pas concernés, savez vous ce que cela peut être?
j’ai demandé au syndicat des explication , mon mail est resté sans justification et ce n’est pas la 1ère fois . Que puis-je faire pour obtenir un prompt retour de leur part ?
Vous remerciant par avance ;
Bonsoir, j’ai une question dont la réponse qui pourrait aider d’autres internautes également dans mon cas. Est ce qu’on peut retirer le droit de vote en AG d’un copropriétaire qui ne paie pas ces charges courantes ? Si oui quel article de loi encadre cette restriction de vote. Merci par avance.
Non, vous ne pouvez pas enlever le droit de vote d’un copropriétaire qui ne paie pas ses charges.
Quand un copropriétaire ne paie pas ses charges, c’est au syndic de régler l’affaire et au besoin d’aller en justice pour peut-être saisir le bien ou les loyers si le copropriétaire loue ce bien.
En général, le bon système est de comprendre pourquoi le copropriétaire ne paie pas les charges (opposition à celles-ci ou problème d’argent). Si il s’agit d’un problème d’argent, le syndic peut proposer un échéancier ou alors aller en justice, sachant que comme la justice est lente et coûte de l’argent, il faut mieux négocier.
Merci pour votre réponse ! Bonnes fêtes à toute l’équipe
Bonjour, nous avons changé de syndic en avril dernier.
Depuis lors, une partie des travaux de rafraichissement qui ont été fait l’ont été alors que la décision avait été refusée lors d’AG précédentes; et l’autre partie n’a jamais été discutée en AG (on parle de mise en peinture et décoration, rien d’urgent ou portant atteinte à la sécurité du batiment).
Je viens de rececoir le décompte des charges et il y en a pour plus de 4800€ de ces frais, soit refusé en AG, soit jamais mis à l’ordre du jour.
Comment ne pas payer ce qui a été refusé en AG par le passé?
Comment éviter de payer ce pour quoi nous n’avons jamais donné notre accord?
Y-t-il un montant minimum de travaux qui évite au syndic de faire voter la décision en AG?
Un grand merci d’avance pour votre réponse!
Dans le contrat du syndic, il y a en effet un montant de travaux pour lequel il n’a pas besoin de décision d’AG;
Après avoir vérifié ceci (le contrat doit être sur l’intranet), vérifiez si le conseil syndical n’a pas donné son accord.
Si tel est le cas, envoyez une mise en demeure au conseil syndical et si il ne réagit pas favorablement, portez plainte CONTRE le conseil syndical et le syndic.
Si le conseil syndical n’a pas donné son accord, alors il faut que ce dernier règle la situation avec le syndic.
En tout état de cause, rassemblez les copropriétaires autour du problème et faites en sorte à la prochaine AG de dégager le syndic.
Merci beaucoup pour votre réponse!
Bonjour,
Etant chez Matera,
le président et membre du conseil fait syndic bénévole donc les 2 rôles..
j’aimerais de l’aide et des solutions
Beaucoup de chose se passent dans cette copropriété , une liste non exhaustive en dehors de son cadre dont les suivants: des travaux non votés, manque de plusieurs devis, devis manquant,
Un mur du hall entrée, un couloir avec papier peint arraché remplacé par la peinture, aucune facture n’est disponible pour les pots utilisés gratuit …
J’ai regardé sur la plateforme Matera dans budgets et dépenses (budget courant).
J’ai remarqué 2 virements de 2350€ chacun pour le remplacement de la moquette du 1er étage.
Ces virements effectués au mois de septembre 2022.
Ces travaux n’ont pas été mis à l’ordre du jour, ni été votés en AG.
Les travaux ne sont pas effectués à ce jour.
Aucune présentation de devis établi par une entreprise et pas de concurrence également.
Nous payons des travaux sans être au courant, mais nous sommes des copropriétaires.
J’ai contacté Matera pour ce problème et aucune réponse à ce jour.
j’ai contacté des copropriétaires mis un message sur la plateforme aucune réponse .
j’ai demandé un entretien téléphonique et matera Refuse, ou laisse couler l’appel téléphonique pour clarifier la situation.
je vous remet a vous pour m’aider cordialement
Cordialement
désolé pour les fautes orthographes
La première chose à faire est de lister toutes les anomalies (sujet, date, montant si il y a lieu, date du paiement, problème).
Ensuite, il faut envoyer en lettre recommandée, la liste de ces éléments au syndicat de copropriété en demandant des explications .
Par ailleurs, il faut envoyer une autre lettre recommandée ET au syndicat ET au syndic (même si c’est la même personne qui fait la loi dans les 2) en demandant à ce que CHAQUE élément (donc séparer CHAQUE élément) fasse l’objet d’un point de l’AG (insister sur le fait de ne pas rassembler les éléments et pour CHAQUE élément, proposer quelque chose).
Attention au fait que le contrat du syndic peut lui permettre d’engager des travaux ou de faire des paiements en dessous d’un certain montant –> ceci est à vérifier.
Enfin, envoyer une 3ème lettre recommandée au syndic ET au syndicat de copropriété en demandant copie de toutes les factures des travaux ET des relevés du compte en banque de la copropriété (rappel de la loi ALUR). Normalement, ceci doit être sur l’intranet.
Bien mettre dans toutes les lettres que sans réponse satisfaisante ou sans réponse, vous vous réservez le droit d’aller en justice.
Essayez également de fédérer un nombre important de copropriétaires et proposez un changement de syndic à la prochaine AG.
Bonjour, les charges de mon immeuble ont été multipliées par deux suite à l’augmentation du gaz (chauffage collectif). Le syndic a décidé de faire des provisions de charge pour les années à venir.
Je dois payer 657€ de charge par mois alors que je payais 335€ quand je l’ai acheté il y a 6 mois.
Avec mon emprunt je dépense donc 1600€ par mois alors que je gagne 2300€, je suis en train de m’endetter.
Je voudrais revendre mon appartement mais avec 7500€ de charge annuelles il est invendable.
A savoir que cette augmentation a été votée et j’étais contre.
Que puis je faire. ?
Malheureusement, si l augmentation de charges a été votée, vous ne pou ez rien faire. Vous pouvez seulement tenter de trouver des économies de charges et de les soumettre à la prochaine AG tout en fédérant d autres copropriétaires.
Pour la vente, la situation est commune donc passez par une agence qui saura expliquer ceci.
Bonjour
Je suis propriétaire et je suis en justice contre le syndic ( gestion de la copropriété) et du syndic de copropriété.
J’ai payé mes frais d’avocats.
Je viens de recevoir mon appel de fond et je constate qu’on ma imputé des frais de l’avocat adverse.
Est-ce normal ?
Je paie 2 fois du coup.
Les affaires sont toujours en cours de justice.
Svp Existe-t-il une solution pour ne payer ces Frais abusifs.
En vous remerciant
SMR
Si votre combat judiciaire est CONTRE la copropriété , c’est l’ensemble de la copropriété qui doit payer SES frais d’avocats.
Si votre action est CONTRE le syndic, en dehors de son rôle dans la copropriété, c’est LUI qui doit payer ses frais d’avocats.
Bonjour,
J’habite dans un lotissement de villas neuves récemment livrées qui présente un défaut de sécurité puisque le portail électrique n’est pas sécurisé puisqu’on peut le contourner à pied(absence de clôture ou grillage pour sécuriser l’entrée).
Les maisons n’ont aucun système de fermeture fiable : baie vitrée et persiennes non sécurity).
Pas de volets roulants ni de serrures à 3 poinst etc..
Un grand nombre de maisons ont été cambriolées (baie vitrée forcée, persiennes arrachées).
Peut on attaquer la copropriété pour défaut de sécurité et refuser de payer les charges?
Si l’assurance ne prend pas en charge les réparations, peut on déduire le montant du loyer ?
Peut on si on fait installer des volets roulants à notre charge également le déduire du loyer ?
Les loyers sont prélevés automatiquement ,peut on révoquer le mandat de prélevement et payer le loyer par virement de notre choix?
Vous ne pouvez pas ne pas payer les charges mais SI VOUS êtes propriétaire vous pouvez envoyer une lettre recommandée au conseil syndical et au syndic en exigeant que ce problème soit un des points de la future AG.
Si vous êtes locataire, vous devez vous retourner CONTRE votre propriétaire.
N’hésitez pas non plus à consulter votre assurance juridique (par exemple celle de votre carte bancaire) pour avoir un avis sur les possibilités d’ « attaque juridique »..
En ce qui concerne le paiement des loyers, vous faites comme vous voulez.
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement Neuve depuis 2019 .. Depuis ce jour, je dénonce des défauts, ma porte d’entrée qui laisse passer le froid, mon parquet qui gonfle, mon carrelage qui a été mal posé, des traces marrons apparaissent chaque jour dans ma chambre, des défaut de peinture, le portail de la résidence qui ne s’ouvre pas etc. Quand j’appelle le syndic elle me dit qu’elle va intervenir car je tiens à préciser qu’elle est syndic bénévole car son père est le promoteur de cette copropriété.
Elle est déjà passée chez moi à plusieurs reprise mais toujours rien. Je lui demande de faire jouer la garantie décennale mais elle me dit que cela est impossible. Nous sommes plusieurs à nous plaindre, comme pour le portail nous avons du payer une société extérieure car d’après le syndic la société qui a posé le portail ne répond plus alors que ce denier était encore sous garantie. A ce jour le portail ne fonctionne plus nous avons notre AG qui est prévu le mois prochain j’aimerais que les choses avancent et ma solution est de ne plus payer mes charges suis-je dans mon droit ?
Merci beaucoup
En ce qui concerne les problèmes des parties communes, il faut saisir le syndicat de copropriété (le syndic est son prestataire) par lettre recommandée et en faire un point d’AG avec des propositions pour arranger les problèmes.
Pour les problèmes qui relèvent de VOTRE appartement (carrelage et porte), il faut vous retourner contre les sociétés qui ont fait les travaux.
Bonjour ,
J’habite dans un lotissement de plusieurs maisons et le portail électrique installé n’est pas sécurisé puisqu’on peut le contourner et rentrer à pied(absence de grillages) .Les maisons récemment livrées se ferment avec une baie vitrée sans volet roulants, des fenêtres avec persiennes sans sécurity).La baie vitrée a été forcée, les persiennes arrachées ce qui a facilité l’effraction.
Est ce un motif pour refus de payer les charges ?
Peut on attaquer le syndicat de gestion des villas et si l’assurance ne prend pas en charge les réparations peut on décompter du loyer les réparations à notre charge?
Bonjour, j’ai acheté un local commercial avec logement de fonction en Juin 2022, j’y suis maintenant en résidence principale. Il est au RDC de l’immeuble donc a une entrée séparée, l’immeuble eux rentre par le hall un peu plus loin.
J’ai 2 soucis; premièrement, je paie les charges de copropriété, alors que je n’ai aucun accès au hall de l »‘immeuble (leur travaux de lumière, de nettoyage du hall et de l’escalier …) je n’ai meme pas de clé du hall c’est pour moi, pas très juste meme si ils m’ont dit que c’est que marquait le réglement de copropriété.
Deuxiemement, je n’ai pas de boite au lettre, ce qui vient directement après le fait de ne pas avoir de clé du hall ou sont les BAL des autres. (pas très légal vu que j’ai un logement de fonction.
Ma question est la suivante:
-puis-je faire voter un recalcule des tantiement pour ne payer que la solidarité sur ce que j’ai accès (pas le hall ni les lumières ducoup) ?
1) C’est le règlement de copropriété qui fait foi
2) Vous pouvez tenter de faire voter un autre règlement de copropriété (en arrivant à convaincre les copropriétaires ) mais pas un recalcul des tantièmes puisqu’il là il faudrait redéfinir la propriété de chacun, faire un EDD (Etat Descriptif de Division) donc en fait aller au Tribunal, etc, etc..
–> Le mieux est de tenter de négocier en pleurnichant sur le non accès au Hall, etc..
Bonjour,
Pour le 4 trimestre le syndic nous a envoyé l’appel de fonds avec l’augmentation de 150€, mais juste pour nous, est ce que c’est légal augmenter le charge juste pour un copropriétaire ?
Merci
Comment le syndic justifie-t-il cette augmentation ?
Bonjour,
je voudrais en premier vous remercier pour la clarté de cet article et votre travail d’information.
nous venons d’acheter en mars 2022 un studio. Nous avons été prévenus qu’un ravalement était prévu mais non voté pour un certain montant. l’AG durant laquelle ont été votés les travaux a eu lieu un mois après notre achat pour un montant 2.5 fois supérieur a celui annoncé.
L’agence chargée de la vente est également syndic de la copropriété.
-Le syndic a adressé la convocation a l’ancienne propriétaire alors que nous étions déjà propriétaires a ce moment et que le syndic le savait . C’est une erreur de leur part.
– L’ancienne propriétaire ne nous a pas fait suivre l’information.
Selon l’article ci-dessus, il semble que nous ne soyons donc pas tenus de payer notre quote-part du ravalement et que nous puissions évoquer l’irrecevabilité de la demande de paiement.
Nous avons quelques questions :
– cela correspond-il a un texte de loi ( et si oui, quel article), une jurisprudence?
– si nous ne payons pas notre quote-part, les autres copropriétaires seront-ils obligés de la payer?
– le ravalement est imposé par la mairie (quartier historique). ce point change-t-il quelque-chose au principe d’irrecevabilité exposé?
De plus , il est indiqué dans le pré acte de vente : « les travaux qui pourront être décides ultérieurement seront a la charge de l’acquéreur. A ce sujet, le vendeur s’engage a lui envoyer par Lettre RAR et 8 jours au mois a l’avance, les documents permettant de le représenter a chacune des réunions de copropriétaires (convocations, ordres du jour, pouvoir non limité…). A défaut, les travaux qui pourraient être décidés lors de l’assemblée seront a la charge du VENDEUR ».
– Pouvons-nous, selon vous me retourner contre le vendeur puisque il a commis une faute en ne m’adressant pas la convocation?
Nous vous remercions pour votre retour
Cordialement
» absence de convocation du copropriétaire contestataire à une assemblée générale qui a voté des travaux » mais cela implique que vous contestiez les travaux AVANT. En ce qui concerne l’attitude du vendeur, même si il est fautif, que se passera-t-il ? Nous doutons que la vente puisse être annulée. Ce qu’il faudrait faire est de comprendre concrètement comment et pourquoi les travaux ont coûté 2,5 fois ce qui était annoncé et QUAND cela a-t-il été connu. la convocation pour l’AG a été envoyée à l’avance donc si ça se peut AVANT l’acte de vente (si l’AG a eu lieu seulement UN mois) donc là il y a qqch a priori.
Bonjour,
Je suis copropriétaire d’un appartement depuis 2010.
En 2012, suite à un changement de syndic, celui a demandé à l’APAVE d’effectuer un contrôle de l’immeuble. Certains désordres étant à traiter afin de sécuriser les bâtiments, les copropriétaires (à noter que j’avais signé un compromis de vente de mon appartement et donné le pouvoir au futur acquéreur)ont décidé la fermeture du bâtiment dans lequel je suis propriétaire. Aucun arrêté de péril n’a été établi par la mairie, et la fermeture s’est faite par des parpaings à l’entrée de l’escalier. Recevant le PV d’AG demandant la fermeture le jour de la signature de l’acte, l’acquéreur n’a finalement pas acheté l’appartement. Depuis il y a eu 1 autre changement de syndic, les charges courent toujours. Quel recours ai-je pour ne plus les payer puisque je n’ai plus la jouissance de cet appartement du fait de sa fermeture depuis 2012. J’ai demandé la réouverture en 2016, le syndic a autorisé un copropriétaire a faire un trou dans les parpaings, il faut passer à quatre pattes….. Quel recours ai-je pour ne plus payer ses charges ?
La liste des raisons qui permettent de ne pas payer les charges de copropriété est indiquée dans l’article. Vous êtes donc a priori obligé de les payer MAIS ce que vous racontez semble indiquer qu’il peut y avoir des irrégularités dans les AG de copro. Donc vérifiez les bien, vérifiez le chgt de syndic et ses conditions. Qu’en dit le syndicat de copropriété ?
Bonjour,
Nous avons élu un nouveau syndic en février 2020 jusqu’au 30 juin 2022. Ce syndic n’a rien fait et ne répond plus aux mails du conseil syndical. Son mandat n’est plus effectif et nous sommes sans syndic à date. Nous avons reçu un mail du conseil syndical dénonçant l’urgence d’élire un nouveau syndic et propose une régularisation directe aux fournisseurs par les copropriétaires A cette occasion, nous avons malheureusement eu la confirmation de nos craintes : une grande
partie des fournisseurs sont dans l’attente du règlement de tout ou partie de leurs factures
émises en 2021-2022.
« Pour parer à l’urgence, nous avons engagé une démarche de paiement direct de ces factures de
fournisseurs par des Copropriétaires volontaires pour le faire – prioritairement parmi ceux qui
avaient retenu le paiement de leurs charges et donc provisionné les fonds.
Naturellement, ces paiements directs – donnant lieu à des reçus nominatifs – viendront en
compensation des charges dues ou à devoir par chacun, et la régularisation se fera sans
difficulté dès la reprise comptable par le prochain Syndic. »
Pouvez-vous me confirmer la légalité de cette proposition ?
Merci
Ce n’est pas la bonne manière de faire. Il faut soit élire un syndic qui se chargera de résoudre le passif soit (et ça semble mieux dans votre cas) demander au président du Tribunal de nomme un administrateur ad hoc pour la copropriété. A noter, d’après votre récit, la responsabilité du syndicat de copropriétaire qui aurait du régler la situation beaucoup plus vite. n’y a t il pas eu une AG en 2021 ? Et si non, pourquoi ?
Bonjour,
Je payes des charges de copropriété de quasi 400 euros par trimestre dans un immeuble sans gardien ni ascenseur a Paris. Immeuble de 5 étages a peine 20 appartements.
Je ne comprends pas ce montant et il faut vraiment être expert pour lire les comptes du syndic. Existe-t-il dans les mairies ou un organisme… qui aide les particuliers à éplucher ces documents pour voir si toutes les lignes de facturations sont légales ?
Cdt
Malheureusement non. Il faut demander des explications au conseil syndical (et vérifier que celui-ci n’est pas de mèche avec le syndic).
Après, il est facile de vérifier les comptes. IL faut (et vous en avez le droit) demander TOUTES les factures et vérifier qu’elles sont mises dans les dépenses. C’est souvent au niveau des factures que les syndics volent (plusieurs factures pour le même problème, factures délirantes comme un débouchage à 1000 euros ou des frais d’ascenseur). Ca prend du temps..
Vérifiez aussi les paiements des charges
Bonjour, comment savoir si le conseil syndical est de mèche avec le syndic ?
Comment cela est-il possible et quels avantages en tire-t-il?
Les membres du conseil syndical sont parfois de mèche avec le syndic car il leur « permet » d’avoir des avantages pour leur(s) appartement(s): faire marcher l’assurance commune, faire passer ds réparations, etc..
Dans le pire des cas, il leur fait des fleurs sur les charges.
Pour s’en apercevoir, il faut vérifier les comptes scrupuleusement, donc ne pas éveiller de soupçons pour obtenir les comptes et ensuite les avoir.
Bonjour
Impossible de faire respecter le règlement de copropriété par un copropriétaire, qui plus est membre du conseil syndical.
Le Syndic ne fait rien pour empêcher cette personne d’entreposer poubelle et autre bac à verres sur le palier.
Je soupçonne un arrangement entre le copropriétaire et le syndic.
Que faire ?
Merci
Il faut réunir assez de gens pour faire voter le remplacement du conseil syndical , voir du syndic.
J’habite un appartement depuis 2004 et depuis le 20 mai 2022 l’ascenseur est en panne. Le syndic ne fait pas grand chose pour faire avancer les choses.
Ai-je le droit de ne pas payer mes charges de copropriétés.
Merci de bien vouloir me répondre.
Madame METAYER
En aucun cas , vous ne pouvez ne pas payer les charges MAIS vous pouvez 1° demander au syndicat de copropriété ce qu’il en est (le syndic est SON prestataire) et de préférence par écrit 2) mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG le remplacement du syndic -envoyez bien cette demande au moins 1 Mois avant la réception des convocations d’AG..
Bonjour,
Mon syndic divise sur l’ensemble des co-propriétaires des honoraires de recouvrement pour un co-propriétaire qui ne règle pas ses cotisations. La somme est assez importante au final et va se répéter tous les trimestres lors de l’appel de fonds.
Est-ce normal que je me retrouve à payer pour une personne qui ne règle pas ?
merci à vous
Les copropriétaires sont solidaires puisque le compte de la copropriété est commun MAIS des actions en justice doivent être engagées CONTRE le copropriétaire qui ne paie pas et ceci peut aller jusqu’à la saisie de son bien. Tout en payant, vérifiez que quelque chose est fait pour faire payer le copropriétaire qi ne paie pas.. Souvent, des syndics véreux arguent de ceci pour encaisser de l’argent et faire ds procédures + lourdes qui trainent, en prélevant leurs commissions.. Un bon syndic prend le problème dès qu’il apparait !
Merci à vous
Bonjour,
Notre syndic fait passer en charges communes depuis plusieurs années l’entretien d’une partie commune à usage privatif d’un seul copropriétaire. Après réclamation et calcul du cout de cet entretien, (3500 euros/an) le copropriétaire a répondu qu’il ne supporterait pas le cout de cet entretien imputable aux arbres de la copropriété qui bordent cet endroit; EST CE NORMAL ET CONTESTABLE ?
Bonjour
Un appel de fonds exceptionnels a été lancé pour la réparation d’une porte.
Lorsque la copropriété est sous administrateur provisoire, ce dernier doit il proposer plusieurs devis?
L’appel de fonds est basé sur le tableau de répartition des charges spéciales, cependant le règlement mentionne 3 portes mais aucune autre (il y en a 3 supplémentaires).
J’ai lu que les charges spéciales devaient être payées par les lots concernés en fonction de l’utilité des services et équipements. Or je n’ai pas accès ni l’utilité de ces 3 portes concernées par les charges spéciales du règlement mais selon le tableau on me demande 24% de la somme totale.
Est ce tout à fait légal ? Sommes nous dans notre droit de contester?
Bien cordialement
Que dit le règlement de copropriété ? Oui il faudrait d’autres devis et n’hésitez pas à interroger vous-même une entreprise et à fourni le devis au syndic, même provisoire. Vérifiez aussi les antécédent de l’entreprise qui a fourni le devis. Demandez aussi la justification des 24%
Le règlement de copropriété annonce que les charges spéciales sont supportées par les lots concernés mais dans le tableau de la colonne dédiée, notre lot et celui de la voisine sont concernés par ces charges spéciales. Or ces charges spéciales ont été créées dans le règlement que pour 3 portes alors qu’il y en a 6 dans la copropriété. Notre voisine et nous mêmes n’avons aucun accès à la porte endommagée et donc aucune utilité. C’est ces raisons que je m’interroge sur la légalité de ces appels de fonds.
Je pense mettre les charges sur la caisse de dépôt.
« ces charges spéciales ont été créées dans le règlement que pour 3 portes alors qu’il y en a 6 dans la copropriété » –> 3 portes supplémentaires ont été créées ensuite ou 3 portes ont été exclues dès le début de ces charges spéciales ?
En fait il faudrait redéfinir ce point dans le règlement de copropriété, avant toute chose. Quoi qu’il en soit, vous ne pouvez pas vous abstenir de payer si rien n’est changé dans le règlement.
Bonjour, mon syndic ne m’a jamais donné le détail de mes consommations d’eau alors que celles ci sont exorbitantes. J’ai appris par la présidence du conseil syndical qu’une régularisation avait été faite en répartissant sur tous les propriétaires des montants soit disant omis par la société veolia suite à des dérèglements de compteurs … je n’ai donc jamais eu le détail de ma propre consommation. Puis -Je réclamer ce détail : m3 consommés x prix au m3 afin de savoir ce que je paye ? Et compte tenu de l’absence de réponse sur ce détail malgré mes dizaines de demandes puis arrêter de payer mes charges dans l’attente de ma réponse sur ce détail ?
Cordialement
Vous devez avoir vos relevés de consommation et normalement vous avez accès à votre compteur d’eau non ?
Si vous êtes copropriétaire, il est étrange que vous n’ayez pas été tenu au courant de la régulation. Par ailleurs, l’ « omission » est de Veolia est aussi bizarre.
Vous ne pouvez pas arrêter de payer les charges mais demandez TOUS les justificatifs nécessaires et entamez une procédure contre le syndicat de copropriété (ça les obligera à déclarer la vérité ou à attaquer Veolia).
Bonjour,
Nous sommes propriétaires depuis le 6 décembre 2022.
Nous avons reçu un appel de fonds à régler sur les dates du 01.07.2020 au 30.06.2021. Nous n’étions pas propriétaires ni même dans le logement à ces dates là. Cependant le Syndicat me dit que c’est à moi de les payer car je suis l’actuel propriétaire. Qu’est-il possible de faire pour ne pas payer les charges qui ne nous incombent pas ? Merci d’avance
Le notaire qui s’est occupé de la vente doit avoir vérifié ce point et il est impossible de vendre sans être à jour des charges. Donc demandez au notaire.
Bonjour,
j’ai fait l’acquisition d’un appartement en copropriété en juin 2021 (date de l’acte de vente chez le notaire), qui est mon habitation principale.
J’ai toujours honoré le paiement des charges liées à ce bien, ce que je trouve normal au vu d’un achat en copropriété.
Je viens de recevoir mon appel de charges pour le 2e trimestre 2022, et, en plus de la somme correspondant aux charges « habituelles », figure une ligne « Appel travaux » me réclamant 711,36 euros.
J’ai contacté le syndic via la messagerie, et on m’a répondu qu’il s’agit d’une « régularisation de charges exceptionnelles » et que toutes les informations figuraient sur la convocation de l’AG datant du 29/09/2021 et le PV de cette même AG qui a eu lieu en novembre 2021.
Après relecture attentive de ces documents, je découvre dans le compte-rendu d’activités du conseil syndical 2020-2021, puis dans le PV d’AG un point mentionnant « une information liée à une régularisation exceptionnelle des charges », liée à « des erreurs dans le recouvrement des charges » et « l’impact des anomalies sur vos charges » et « sur les travaux de toiture votés lors de l’AG du 13/06/2017 ».
Il n’y avait pas ou plus de travaux de toiture à la date d’acquisition, et aucune mention de ces travaux de toiture dans les PV d’AG des années 2018, 2019, 2020.
Suis-je tenue de verser cette somme de 711 euros?
Merci d’avance pour votre réponse.
Il va falloir négocier car si on s’en tient aux documents, ces derniers mentionnaient le problème. Que dit l’état daté ?
BONJOUR
je suis propriétaire occupant nous subissons un problème de sécurité il y a 2 grands balcons qui menacent de s’effondrer et une terrasse dont une partie de la terrasse est à moi
les balcons et terrasses ont été placés par le syndic non accessibles avec un juste un ruban
ma question est la suivante
dois-je payer mes charges sachant que je peux pas profiter de ma terrasse ?
merci
Les charges n’ont rien à avoir avec ce dont vous pouvez profiter dans votre propriété. D’ailleurs, si une partie de la terrasse est à vous et menace de s’effondrer, la copropriété peut vous obliger à faire des travaux.
Ceci dit, ce n’est pas au syndic de décider de ce qui est inaccessible ou pas. le syndic n’est qu’un employé du conseil syndical. Que dit ce dernier ?
Bonjour,
En septembre 2020, j’ai acheté un chalet dans le Lot. Ce chalet fait partie d’un concept hôtelier de 55 chalets de vacances créé par des hollandais dans les années 90. Le Notaire, le jour de la signature, m’a affirmé que ce chalet pouvait être utilisé à usage d’habitation classique. Les frais de copropriété s’élevaient à 1.050 Euros (hors frais Electricité et Eau) par an.
Au début, les membres de la copropriété (SAS) affirmaient que c’était faux, que j’aurais dû lire le contrat de vente avant la signature et que je devais obligatoirement quitter les lieux deux mois par an (en période estivale, bien sûr).
J’ai appris récemment par le Maire de Mauroux 46700, que le bail commercial (hôtelier dans ce cas) a été résilié en 2014 d’un commun accord entre la SAS et les propriétaires. Les propriétaires ont versé une indemnité à la SAS afin de disposer librement de leur chalet privatif. La Mairie ne s’oppose donc pas à l’occupation permanente des chalets par des propriétaires/locataires, si bon leur semble. (deux courriers de 2016 et 2021 le stipulent).
Aujourd’hui, les frais de copropriété sont exorbitants : 2.424,73 euros entre février et décembre 21 plus une dette à venir de 35.000 euros de la SAUR, prestataire dans les services de l’eau. Les avaries concernant les pipelines et la piscine existent depuis très longtemps, bien avant mon arrivée…
Ma question est la suivante :
Etant donné mes revenus modestes, existe-t’il un moyen légal de me dégager de ces frais qui ne cessent d’augmenter et qui ne me concerne pas puisque je ne loue pas mon chalet dans le but d’en faire un profit financier…
Cordialement,
L’affaire est trop compliquée pour qu’on puisse vous donner un conseil effectif et concret ici. Il faut contacter un avocat spécialisé et déjà essayer de trouver d’autres copropriétaires qui ont été « lésés » car ils ont sûrement cherché à sortir de ce guêpier.
S’il y a un notaire par lequel vous êtes passé pour acheter, que dit-il ? Un notaire engage sa responsabilité donc peut-être une piste..
Bonjour
J’ai des souris dans les murs depuis 2 ans .
Le syndic fait intervenir une société par prévention pour mettre du poison par ci par là (mais n’ont rien fait chez moi).
J’ai fait appel à une société à mes frais car le syndic m’a répond que j’étais la seule dans ce cas.
Pourtant après avoir rencontré mes voisins nous sommes tous au même stade.
Il devrait y avoir une exploration plus pertinente pour éradiquer le problèmes mais il ne répond plus aux mails !
Puis- je passer par un huissier afin de bloquer mes paiements de charges( qui seraient donc payés mais pas directement au syndic).
Quelle action en justice J’ai aujourd’hui. Cela dure depuis 2 ans aujourd’hui l’isolation est attaqué !!!
Envoyez une lettre recommandée au syndic en indiquant
1) que lors de l’intervention de la société, elle n’a rien fait pour vous. Concluez ce point par « Quand cette société va-t-elle passer chez moi ? ».
2) Que vous avez fait appel à une société à vos frais pour un problème de copropriété et que donc vous souhaitez que la facture soit prise en charge par la copropriété et qu’à défaut, vous attaquerez la copropriété
3) Demandez qu’à la prochaine AG, il y ait dans les points de l’AG un point concernant le solutionnement définitif de ce problème et proposez 2 ou 3 sociétés, avec des devis (donc avant la lettre cherchez un intervenant)
Parallèlement, contactez la mairie en expliquant le problème et en demandant son intervention. Au besoin parlez en sur les réseaux sociaux relatifs à la mairie..
Parallèlement aussi, rapprochez vous du conseil syndical pour avoir quelle est sa position car le syndic est AU SERVICE du conseil syndical et non l’inverse.
Ensuite, pour la prochaine AG, demandez, par lettre recommandée également, que le syndic change et proposez un ou plusieurs remplaçants.
Sinon, il est dangereux d’arrêter de payer les charges car le syndic peut engager une procédure contre vous..
Bonjour,
J’ai acheté un appartement sur plan en 2016 et ait aménagé en avril 2019 dans cet appartement. Nous avons un syndic qui a fait un AG au départ mais qui depuis n’en a pas refait depuis (soit disant à cause du Covid). D’ailleurs on a du nous changer d’adresse de syndic car celle qui s’occupait de nous était incompétente et n’a pas fait son travail. Les charges sont tout à fait hallucinantes et n’ont jamais été révisées. Dois-je quand même payer toutes les charges ??? Je leur fais chaque mois un virement d’une partie pour ne pas être complètement en faute en attente désespéré d’un AG digne de ce nom ! Pouvez vous m’éclairer ?
Le syndic doit faire une AG et une AG peut être convoquée par les copropriétaires. Ce qu’il faut faire: trouver une majorité de copropriétaire et convoquer une AG en mettant à l’ordre du jour 1 point par problème. n’hésitez pas non plus à chercher 2 ou 3 autres syndics et à propos à l’AG le remplacement du syndic actuel en présentant les candidatures de ceux que vous avez trouvés et leurs propositions tarifaires. Enfin, demandez les comptes et examinez chaque dépense, chaque facture.
Bonjour, je suis copropriétaire (occupant) depuis juin 2021 sur l’Ile de la Réunion. L’immeuble de 284 lots date de 2009. Le ravalement n’a pas encore été décidé. Mais dans l’idée d’anticiper. Je souhaiterais savoir comment se passe le paiement lors d’un ravalement? Faut-il faire un crédit sachant que 2 crédits sont déjà en cours (dont un PTZ)? Y’a t-il des solutions pour avoir des aides ou un étalement des sommes à payer par le Syndic? J’ai peur de tomber des nues lorsque l’on m’annoncera la quote-part à ma charge
Tout doit se décider en assemblée générale de copropriété. Vous devez en parler à l’avance avec les autres copropriétaires et présente, le cas échéant, des propositions d’articles à voter dans l’AG: proposition de prestataire, présentation des devis mais aussi tout ce qui concerne le paiement et peut-être un emprunt de la copropriété.
bonjour,
Je suis arrivé dans mon appartement le mois de septembre 2019. Au moment de mon achat personne ne m’a parlé des charges qui n’ont pas été approuvées, du coup cela se passe l’année suivante et actuellement on est en janvier 2022 et le nouveau syndic me demande à moi de payer pour toute l’année 2019 alors que je n’y habitais même pas. comment je fais svp
Etes-vous propriétaire ou locataire ? De toutes façons, vous n’avez pas à payer les charges passées.
Bonjour si l’appartement est fermé
car je n’ai pas trouvé un locataire pour mon appart dois je payer comme même.car on utilise pas d eau ni chauffage ni les parties communes en vous remerciant
Les charges sont à payer même si l’appartement est « fermé » et sans locataire. Les charges dites « communes » ont un calcul établi (voir le règlement de copropriété) sur la base de dépenses à payer de toutes façons. En revanche, pensez à demander une remise de taxe foncière et même parfois de taxe d’habitation si la vacance dure plus de 3 mois
bonjour je suis copropriétaire d une ferme aménagée en plusieurs appartements et commerces je n ai pas la jouissance des parties communes (cour garage escaliers) de mon commerce je n ai pas de porte donnant dans la cour commune dois-je payer des charges pour les parties donc je n ai pas l’accès je vous remercie pour votre réponse
Le terme « parties communes » indique que les charges sont « communes ». Ceci dit, si vous n’en avez pas la jouissance, il est étonnant que ce soit des « parties communes ». Que dit l’EDD (Etat Descriptif de Division) et le règlement de copropriété ? Si vraiment vous n’en avez pas la jouissance, alors demandez un changement de règlement ou d’EDD.