Que faire quand on ne veut pas payer ses charges de copropriété ?
Y a-t-il un moyen d’y échapper ? Quels sont les bons arguments pour ne pas payer ses charges ?
Examinons tout d’abord les mauvais arguments pour ne pas payer ses charges.
1) Un copropriétaire a voté contre l’approbation des comptes.
Ce n’est pas un argument pour éviter de payer les charges de copropriété. Quand un copropriétaire vote “contre” l’approbation des comptes et qu’il n’a pas contesté cette décision dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal, il n’y a pas matière à ne pas payer les charges.
2) Ignorer une décision de réaliser des travaux de l’assemblée générale.
Le syndic doit adresser le cas échéant les procès-verbaux des assemblées générales en recommandé A/R. Un copropriétaire ne peut pas ignorer les décisions prises, sauf à prouver qu’il n’a jamais été averti, ce qui est difficile, notamment du fait de l’habituelle rouerie des syndics.
3) Ne pas payer tant que les travaux n’ont pas commencé.
Là aussi, il s’agit d’un argument irrecevable.
4) Ne pas payer à cause de troubles de jouissance dans les partis privatives.
Même si le syndic ne fait rien (majorité des cas) pour faire cesser des troubles (que ce soit de voisinages ou suite à un débat des eaux ou autre), on ne peut pas refuser de payer les charges.
5) Mécontentement de la gestion du syndic
Vu le nombre de mauvais syndics, il serait facile de ne pas payer les charges (d’autant plus que le paiement de celles-ci sert surtout à enrichir les syndics qui prennent un % sur les travaux). Malheureusement ce n’est pas un argument recevable pour ne pas payer les charges.
6) Actions en justice contre le syndicat des copropriétaires
Même si il y a une action en justice d’un autre copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires, on ne peut pas éviter de payer les charges en invoquant cette action en justice.
Il faut attendre qu’un juge annule la décision ayant approuvé les comptes.
Il existe cependant quelques arguments pour ne pas payer les charges de copropriété et ne pas répondre aux appels de fonds:
– absence de convocation du copropriétaire contestataire à une assemblée générale qui a voté des travaux
– adoption du budget prévisionnel en dehors d’une assemblée générale
– répartition des charges contraire à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965
– mandat du syndic expiré ou nul
– paiement demandé à une personne qui n’en est pas redevable légalement
– répartition des charges ne découlant ni du règlement de copropriété, ni d’une décision d’assemblée
Comment faire concrètement pour ne pas payer ses charges et appels de fonds quand on est dans un cas comme ceux énoncés précédemment ?
Il suffit alors de ne pas payer ses charges et d’attendre que la copropriété engage une action en justice.
On évoque alors l’irrecevabilité de la demande de la copropriété et on échappe ère et échapper ainsi au paiement des charges qui lui sont réclamées.
Bonjour, je suis copropriétaire (occupant) depuis juin 2021 sur l’Ile de la Réunion. L’immeuble de 284 lots date de 2009. Le ravalement n’a pas encore été décidé. Mais dans l’idée d’anticiper. Je souhaiterais savoir comment se passe le paiement lors d’un ravalement? Faut-il faire un crédit sachant que 2 crédits sont déjà en cours (dont un PTZ)? Y’a t-il des solutions pour avoir des aides ou un étalement des sommes à payer par le Syndic? J’ai peur de tomber des nues lorsque l’on m’annoncera la quote-part à ma charge
Tout doit se décider en assemblée générale de copropriété. Vous devez en parler à l’avance avec les autres copropriétaires et présente, le cas échéant, des propositions d’articles à voter dans l’AG: proposition de prestataire, présentation des devis mais aussi tout ce qui concerne le paiement et peut-être un emprunt de la copropriété.
bonjour,
Je suis arrivé dans mon appartement le mois de septembre 2019. Au moment de mon achat personne ne m’a parlé des charges qui n’ont pas été approuvées, du coup cela se passe l’année suivante et actuellement on est en janvier 2022 et le nouveau syndic me demande à moi de payer pour toute l’année 2019 alors que je n’y habitais même pas. comment je fais svp
Etes-vous propriétaire ou locataire ? De toutes façons, vous n’avez pas à payer les charges passées.
Bonjour si l’appartement est fermé
car je n’ai pas trouvé un locataire pour mon appart dois je payer comme même.car on utilise pas d eau ni chauffage ni les parties communes en vous remerciant
Les charges sont à payer même si l’appartement est « fermé » et sans locataire. Les charges dites « communes » ont un calcul établi (voir le règlement de copropriété) sur la base de dépenses à payer de toutes façons. En revanche, pensez à demander une remise de taxe foncière et même parfois de taxe d’habitation si la vacance dure plus de 3 mois
bonjour je suis copropriétaire d une ferme aménagée en plusieurs appartements et commerces je n ai pas la jouissance des parties communes (cour garage escaliers) de mon commerce je n ai pas de porte donnant dans la cour commune dois-je payer des charges pour les parties donc je n ai pas l’accès je vous remercie pour votre réponse
Le terme « parties communes » indique que les charges sont « communes ». Ceci dit, si vous n’en avez pas la jouissance, il est étonnant que ce soit des « parties communes ». Que dit l’EDD (Etat Descriptif de Division) et le règlement de copropriété ? Si vraiment vous n’en avez pas la jouissance, alors demandez un changement de règlement ou d’EDD.