Saisie des biens et meubles chez un locataire qui ne paie pas le loyer

Quand un locataire ne paie plus ses loyers, le propriétaire de l’appartement, le bailleur, peut réagir pour être payé en faisant saisir les biens présents chez son locataire, donc les meubles.

Le privilège du propriétaire passe avant les propriétaires des biens immobiliers (arrêté du 24  juin par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui renforce le privilège du bailleur prévu à l’article 2332-1 du code civil).

Pour récupérer ses loyers, le propriétaire demande au juge une saisie conservatoire, ou même une saisie-vente sur les meubles du locataire, meubles présents dans le local loué.

Avant toute saisie, il faut donc avoir un titre exécutoire et avoir suivi la procédure pour l’obtenir.

Ensuite, le propriétaire passe par un huissier (dont normalement les frais seront payés par le locataire .. mais s’il n’a pas d’argent, ça sera compliqué d’en récupérer ..) qui fait l’inventaire des biens pouvait être saisis en allant au domicile du débiteur (ou là où ses biens sont entreposés).

Si le débiteur n’est pas là ou empêche d’entrer, l’huissier de justice doit obligatoirement être accompagné.

Ensuite, les meubles et biens de l’inventaire sont officiellement saisis et ne peuvent plus être déplacés ou vendus par celle ou celui qui doit de l’argent.

Un acte de saisie liste ces biens.

Le débiteur a un mois pour contester le caractère saisissable d’un bien en s’adressant au juge de l’exécution.

Biens et meubles ne pouvant être saisis

Certains meubles et biens ne peuvent être saisis. Ce sont ceux “nécessaires à la vie courante”. Ainsi, lit, nourriture, animal de compagnie, linge ne peuvent pas être saisis.

Et si le locataire mauvais payeur de loyer n’est pas propriétaire des meubles ?

Attention car dans certains cas, le locataire n’est pas propriétaire de ces biens car il peut ne pas les avoir payés.

le vendeur des meubles peut donc ne pas avoir été payé par le locataire et avoir “ses” meubles saisis, pour une dette qui ne le concerne pas.

Pour éviter ce type de surprises, le vendeur d’un bien peut demander que soit prévue une clause de réserve de propriété dans le contrat de vente. Ainsi, l’acheteur ne deviendra propriétaire de l’objet qu’au versement intégral du prix du vendeur. Si ce versement n’est pas effectué, le vendeur pourra alors récupérer le bien en cas de défaillance de l’acheteur.

Ceci dit, la Cour de Cassation a pris une position claire et dangereuse pour le vendeur de biens: “le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers“.

Le bailleur doit cependant être de bonne foi. S ‘il connaît l’existence d’une clause de réserve de propriété, il ne peut pas exercer son privilège sur le meuble. Le titulaire d’une clause de réserve devra démontrer que le bailleur était au courant de la clause.

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