Quelles autorisations pour quels travaux ?

Pour un ravalement de façade, ériger un mur, transformer un garage, il faut parfois obtenir une autorisation.

Faisons le point exact.

Certains travaux impliquent avant leur réalisation une déclaration préalable.

Cette déclaration préalable (article R 421-17 du Code de l’Urbanisme) est nécessaire pour la modification d’une façade une création ou modification de portes, de fenêtres.

Une déclaration préalable n’est pas nécessaire pour un ravalement de façade sauf si un bâtiment historique (une église par exemple) se trouve aux abords. Ces “abords” sont importants à prendre en compte puisqu’il s’agit de la zone dans un rayon de 500 mètres.

Le changement d’utilisation d’un bâtiment nécessite aussi une déclaration préalable (à cause de son changement d’état pour la fiscalité locale).

Pour les travaux plus lourds, il faut carrément un permis de construire.

Voici concrètement quelle autorisation est nécessaire selon le type de travaux.

Travaux dispensés d’autorisation (mais vérifiez quand même les règlements de copropriété et faites attention à la présence de bâtiments historique).

  • construction inférieure à 2 m de hauteur
  • construction sans plancher de moins de 5 m2
  • terrasse de plain pied
  • piscine dont le bassin de dépasse pas 12 m
  • serre d’une hauteur inférieure à 1,8 m
  • aménagements intérieurs s’ils ne modifient pas l’aspect extérieur ou ne créent pas un changement d’usage

Travaux nécessitant une déclaration de travaux

  • bâtiment créant une surface de plancher allant jusqu’à 20 m2
  • modification extérieure et/ou changement d’usage du bâtiment
  • création d’un niveau supplémentaire (mezzanine ou étage de + de 5m2 et de moins de 20m2)
  • piscine entre 10 et 100 m2 pour un bassin découvert ou dont la couverture fixe ou mobile ne dépasse pas 1m80
  • panneaux solaires
  • ravalement de façade si proximité d’un bâtiment historique

Travaux nécessitant un permis de construire

  • tout construction neuve, extension, rénovation créant une surface de plancher de + de 20m2
  • changement d’usage du bâtiment en cas de modification des structure porteuses et de la façade
  • mur de clôture de + de 2 mètres de haut, quand la zone est sauvegardée ou située dans le périmètre d’un monument historique ou si la commune le demande
  • piscine ou bassin de + de 100 m2 ou bassin couvert de 10 à 100 m2 dont la couverture dépasse 1,8m de hauteur

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