Si vous êtes locataire d’un appartement, vous pouvez être amené(e) à des situations qui vous amèneront à devoir déménager.
Une mutation peut intervenir, un changement de statut de célibataire à celui d’un marié, un problème médical, etc..
Si vous êtes propriétaire d’un appartement loué à autrui, vous pouvez aussi avoir besoin de récupérer l’appartement sans ce(s) locataire(s)..
Peut-il y avoir alors résiliation de bail, avec un préavis réduit ?
Résiliation de bail avant le préavis
La loi offre cette possibilité aux 2 parties, mais est plus exigeante pour les propriétaires. Le locataire peut , lui, rompre son contrat avant échéance, à tout moment, sans motiver sa décision.
Un évènement heureux comme malheureux peut amener un locataire à renoncer à son bail avant même son entrée dans les locaux ? Après avoir pris un engagement contractuel sur un bail et d’avoir convenu d’une date d’entrée, une personne peut être amenée à rompre son contrat pour une raison ou une autre.
A noter que même s’il n’a pas encore pris possession des lieux, et qu’il veut se départir du contrat, le locataire est lié par l’engagement de sa signature. Il faut qu’il se désengage par une résiliation en bonne et due forme.
Chacune des parties a pris des engagements au terme de ce contrat et doit les honorer. Il est possible que le propriétaire ait effectué des travaux avant l’intégration de son locataire. Le locataire a également versé des garanties financières au moment de la signature du contrat. Voilà pourquoi il est important de résilier correctement et de convenir des termes de résiliation dans cette situation dérogatoire.
Résiliation d’un bail par le locataire
La loi, quelle que soit la durée du contrat est plus flexible avec le locataire et lui accorde plus de liberté pour mettre un terme à son contrat. Le bailleur quant à lui ne peut pas se prévaloir des mêmes droits — voir + loin. Seulement, il faut noter qu’en cas de défauts de paiement ou d’absence de souscription à une police d’assurance pour la sécurisation de l’appartement, les rôles peuvent s’inverser. Le propriétaire peut alors avoir le droit de donner un préavis à son locataire et l’expulser du logement.
L’article 12 de la loi n° 89-462 stipule que le locataire peut mettre un terme à son bail à n’importe quel moment. Cette disposition en date du 6 juillet 1989 encadre les conditions de résiliation par des règles et des dispositions bien précises à respecter.
Ainsi, avant de libérer un local, le locataire doit donner un préavis encore appelé congé à son bailleur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception pour le prévenir qu’il veut libérer la maison à une date qu’il précise. Le préavis est généralement de 3 mois à compter de la date de réception du courrier. Même si vous devez libérer l’appartement avant, lesdits loyers seront considérés comme dus. Il existe des conditions dérogatoires comme la perte d’emploi et la mutation qui peut ramener ce préavis à un mois à condition d’en apporter la preuve.
Résiliation d’un bail à l’initiative du bailleur
La loi est moins conciliante avec le bailleur et lui impose plus de contraintes, tout en permettant dans certains cas de résilier le contrat sous certaines conditions.
La loi indique dans l’article 15 de la loi n° 89-462 en date du 6 juillet 1989 3 conditions permettant la résiliation du bail par le bailleur qu’il s’agisse de local commercial ou d’une propriété.
- Le propriétaire peut souhaiter reprendre son appartement pour le revendre. Il a l’obligation de le vendre inoccupé.
- Le propriétaire peut demander la libération de son appartement pour le faire occuper par ses proches.
- Le paiement irrégulier des charges et du loyer peut être une raison légitime de résiliation de contrat. En cas d’interdiction de sous-louer ou de trouble du voisinage, le propriétaire peut faire constater par un huissier les faits et procéder à la résiliation.
Préavis réduit: dans quels cas ?
Pour soutenir les locataires confrontés à des circonstances personnelles ou professionnelles particulières, la législation française autorise la réduction du délai de préavis de 3 mois à un mois dans 10 situations spécifiques pour les locations non meublées utilisées comme résidence principale.
- Le logement se situe dans une zone tendue
La réduction du préavis à un mois est automatique pour les logements situés dans des zones où la demande excède largement l’offre disponible, conformément à la loi Alur de 2014 et à la loi Macron de 2015. Cette mesure s’applique à tous les contrats de bail, anciens ou nouveaux.
- Le locataire obtient un premier emploi
Un locataire qui trouve son premier emploi après ses études ou qui s’affilie pour la première fois au régime de sécurité sociale bénéficie d’un préavis réduit à un mois.
- Réduction du préavis suite à une mutation professionnelle
La mutation professionnelle, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du locataire, permet de réduire le préavis à un mois, sans condition de distance par rapport au nouveau lieu de travail.
- Le locataire perd involontairement son emploi
Un préavis d’un mois peut être demandé en cas de perte d’emploi involontaire, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou rupture conventionnelle.
- Le locataire retrouve un nouvel emploi suite à une perte d’emploi
La reprise d’un emploi après une perte d’emploi permet de bénéficier d’un préavis réduit, à condition que les deux événements surviennent pendant la durée du bail et que la demande de départ soit faite dans les deux mois suivant la reprise d’emploi.
- Départ du locataire pour raison de santé justifiant un déménagement
Les problèmes de santé nécessitant un déménagement justifient également un préavis réduit, sans égard à l’âge du locataire, à condition de fournir un certificat médical.
- Le locataire bénéficie du Revenu de solidarité active (RSA)
Les bénéficiaires du RSA peuvent donner congé avec un préavis d’un mois, sur simple présentation d’une attestation de la CAF.
- …ou de l’Allocation adulte handicapé (AAH)
De même, les bénéficiaires de l’AAH peuvent prétendre à un préavis réduit lorsqu’ils quittent une location non meublée.
- Préavis de location réduit à 1 mois pour l’attribution d’un logement social
L’attribution d’un logement social permet également de bénéficier d’un préavis d’un mois, que ce soit dans le parc privé ou au sein du parc HLM.
- Le locataire ou un enfant vivant dans le logement est victime de violences
Enfin, les victimes de violences conjugales bénéficient d’un préavis réduit à un mois, à condition de fournir une ordonnance de protection ou une preuve de poursuites ou condamnation de l’agresseur.
Bonjour,
J’ai un bien dont j’ai hérité que je loue actuellement en Guadeloupe. La locataire ne règle plus les loyers depuis 3 mois maintenant. Le contrat de bail prend fin dans deux ans. Puis-je mettre fin au bail en envoyant une lettre en AR aujourd’hui et en lui octroyant un délai de 6 mois au motif d’y loger ma fille ?
D’avance, je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement.
Sylvie
Oui bien sûr. Est-ce que la locataire paie les charges ? Car si elle ne paye pas les charges, c’est un motif d’expulsion.
Bonjour,
Propriétaire d’une maison en location meublée, je souhaite résilier le contrat un an avant son terme pour pouvoir y habiter. Est-ce possible si j’envoie un préavis de 6 mois ? Car tout ce que je lis dit que ce n’est pas possible avant échéance. Pouvez-vous m’éclairer.
Cordialement
Bonjour,
Propriétaire d’un logement je souhaiterais mettre un terme au bail du locataire avant son échéance.
A savoir que le bail date de mars 2017 et a donc été renouvelé tacitement donc en 2020 puis 2023.
Je souhaite dans un délai au plus rapide récupérer ce logement pour l’octroyer à mon fils.
Puis-je le faire ? si, oui sous quelle forme? avez-vous des liens pour des modèles de courriers le cas échéant?
Vous remerciant d’avance beaucoup de vos retour le plus précis possible.
Le congé ne peut être donné à ce motif qu’à effet de la date d’échéance du bail et moyennant un délai légal de préavis. Selon qu’il s’agisse d’un contrat de location meublée ou non meublée, le préavis doit impérativement être délivré au moins 3 ou 6 mois avant la fin du bail.
La notification de congé doit être effectuée à l’adresse de chacun des cotitulaires du bail par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge ou signification par voie d’huissier. La délivrance effective de la lettre au locataire destinataire, date de l’accusé de réception faisant foi, est le point de départ réglementaire du délai de préavis.
Sur la lettre, indiquez vos coordonnées et celles du locataire, le lieu et la date
et un texte comme par exemple (source https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/modele-de-lettre-donner-conge-reprise-afin-d-habiter-logement-article )
J’ai le regret de vous informer par la présente que le bail d’habitation qui vous a été consenti le [date d’effet du bail] pour le logement situé au [adresse complète du bien loué] ne sera pas renouvelé. Ce contrat de location arrivant à échéance le [date de fin de bail], je vous donne congé pour cette date.
En application de l’article 15-I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, je vous précise que ce congé est justifié par une reprise pour habiter. Le bénéficiaire de la reprise est [lien de parenté : ma fille, le père de mon épouse…], Mme (M.) [nom et prénom], actuellement domicilié(e) [adresse complète actuelle] en raison de [préciser le motif réel et sérieux de la reprise].
En conséquence, vous devrez libérer les lieux au plus tard le [date de fin de bail], date à laquelle vous serez déchu de tout droit d’occupation du logement.
(Dans le cas où le locataire est protégé en fonction de son âge et de ses revenus à la date d’échéance du bail) : Toutefois, étant donné que vous êtes âgé(e) (ou que vous hébergez une personne âgée) de plus de 65 ans et que vous disposez de ressources annuelles inférieures au plafond légalement en vigueur, je vous propose de vous reloger dans un logement situé à [adresse à proximité] qui correspond à vos besoins et possibilités.
Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur (à préciser), l’expression de mes salutations distinguées.
Nom(s), Prénom(s), Signature(s)
puis-je resilier mon bail a un mois de preavis au lieu de trois ma femme 69 ans et moi 71 ans nous avons du mal a monter a l etage trop ages maintenant faut-il un certificat medical merci d avance pour votre reponse
Effectivement (cf ajout dans l’article), avec un certificat médical vous pouvez réduire le préavis.
bonjour,
propriétaire d’un logement occupé par un locataire, nous souhaiterions savoir si l’on peut mettre fin au bail, avant sa date d’expiration; pour pouvoir mettre se logement à disposition de notre enfant. Tout en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Merci pour vos conseilles
oui
bonjour
Mon fils a été victime d’un incendie le logement est partiellement détruit .
il est locataire il loge chez moi en attente de pouvoir prendre possession de sa nouvelle location .
Y a-t-il un préavis a respecter?
le propriétaire est il obligé de restituer la caution ?
y a t’il des modèles de courriers pour ce cas ?
d’avance merci.
Tout dépend de la cause de l’incendie.