Location et caution: quels documents peut demander le propriétaire ?

En théorie, voici les documents que peut demander un propriétaire ou une agence, quand elle loue un appartement ou une maison.

Quand nous écrivons “en théorie”, c’est parce que comme pour les cautions, la situation immobilière est parfois si tendue que les propriétaires ou agences demandent + pour “sélectionner” les locataires.

Pourtant cette liste de documents est OFFICIELLE (un décret la spécifie) et concerne les locations nues et meublées à usage de résidence principale du locataire, les baux de meublé étudiant et d’un bail mobilité.

Document justificatif d’identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire

(carte nationale d’identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger ou document de droit au séjour du candidat à la location s’il est étranger).

Petit détail: depuis 2019, on ne peut plus demander un justificatif avec la signature du titulaire pour d’obscures raisons juridiques. Et ceci vaut aussi pour la pièce justificative de la caution.

Un document justificatif de domicile et un seul

Par exemple, une des trois dernières quittances de loyers ou une attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire ou une attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le futur locataire habite à son domicile.

Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles

Contrat de travail ou de stage ou attestation de l’employeur indiquant l’emploi et la rémunération, la date d’entrée en fonctions et éventuellement la durée de la période d’essai. Ce document peut aussi être la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou, pour un étudiant, la carte d’étudiant ou le certificat de scolarité de l’année en cours.

Dans le cas d’un bail mobilité, le locataire doit justifier, par un document annexé au bail (ou au plus tard remis à la date de l’entrée dans les lieux), être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Un ou plusieurs documents montrant les ressources financières

En général, on fournit le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition, ou les trois derniers bulletins de salaires, ou un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations reçues lors des trois derniers mois ou encore le justificatif de l’ouverture des droits, établi par l’organisme payeur, justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers (et sinon l’avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers).

Le relevé d’identité bancaire (R.I.B.), peu utile mais jusqu’ici souvent demandé, ne figure plus au nombre des documents pouvant être demandés au candidat locataire.

S’il y a une caution à fournir, alors la liste des documents pouvant être exigés est la suivante (décret 2015-1437).

Peuvent notamment être exigés de chacun des garants (on utilise aussi le terme de “caution” pour parler des “garants”).

Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire.

Si la caution est apportée par une société, il faut un extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou des statuts. Le propriétaire ou l’agence peut aussi demander un justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

Une pièce justificative de domicile

(voir plus haut la liste à lauqelle on peut ajouter le titre de propriété de la résidence principale).

Un ou plusieurs documents montrant les activités professionnelles

Si on parle d’une entreprise, il faut un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale, de l’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan, de la copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant ou de la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.

Un ou plusieurs documents attestant des ressources

Dernier avis d’imposition ou de non-imposition, titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière, trois derniers bulletins de salaires et pour les sociétés: deux derniers bilans, d’une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées, justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou du justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur, d’un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Pour la caution aussi, les RIB ne sont plus nécessaires.

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