Durant la période de la pandémie #Covid19, une des difficultés financières principales des entreprises est le paiement de leur loyer.
Rien n’oblige un bailleur à faire une remise de loyer. Tout dépend d’une éventuelle négociation ou de rapports cordiaux ou de la peur du bailleur de voir une entreprise partir en liquidation ou redressement judiciaire et de perdre ainsi plusieurs loyers.
Ceci dit, à l’occasion du deuxième confinement, l’Etat met en place (dans le projet de loi de finances) un crédit d’impôt pour les bailleurs qui réduisent fortement, entre Octobre et Décembre 2020, les loyers de leurs locataires professionnels.
Seules les entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou du secteur HCR (hôtellerie, café, restauration, ndlr) sont concernées.
Si le bailleur baisse le loyer des mois d’octobre, Novembre et Décembre d’au moins UN mois (donc 33% de baisse), alors il y aura un crédit d’impôt de 50% de la baisse accordée. (La première décision était de 30% mais le 12 Novembre, le gouvernement a annoncé un crédit d’impôt de 50%)
Concrètement, si le loyer est de 6000 euros par mois, 3 mois représentent 18000 euros. Si la baisse de loyer est d’au moins 6000 euros, le crédit d’impôt sera de 50% de 6000, soit 3000 euros.
Pour les + grandes entreprises, le crédit d’impôt sera de 33%.
On peut s’étonner de la limitation du crédit d’impôt aux SEULES ENTREPRISES FERMÉES ou du secteur HCR.
En effet, le gouvernement répète que le télétravail n’est pas une option mais est obligatoire. Une entreprise qui joue le jeu du télétravail peut donc avoir des locaux VIDES.. et devoir les payer, sans que le bailleur ait l’avantage fiscal si la société avait été fermée.. N’y a-t-il pas un problème de logique et d’équité ?
