Loi Pinel: qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Dans les méandres de la Loi Pinel, on parle souvent de « revenu fiscal de référence ». Qu’est-ce donc ?

Tout part des conditions de la réduction d’impôt permise par un investissement « Loi Pinel ». L’une d’entre elle est que le locataire ne doit pas avoir plus d’un certain revenu. En d’autres mots, son revenu doit être modeste et il va falloir vérifier ce revenu avant de lui louer le bien (Sinon vous pouvez subir un redressement et voir annulés les avantages fiscaux inhérents à un investissement « Loi Pinel »).

Pour compliquer la situation, les niveaux de ressources du locataire qu’il ne faut pas dépasser dépendent de la situation familiale du locataire ainsi que de la zone où est situé le bien immobilier (zone qui rendre en jeu également pour le calcul du loyer; voir l’article du spécialiste Cogedim à ce sujet: pour tout savoir sur le calcul du loyer pinel ).

Pour voir si les ressources du locataire permettent de lui louer un bien « Loi Pinel », on doit considérer son revenu fiscal de référence.

Le revenu fiscal de référence est une donnée qui figure sur l’avis d’imposition de la personne. Vous devez donc avoir l’avis d’imposition de la personne qui veut louer le bien pour connaître son revenu fiscal de référence.

Notez bien que c’est le revenu fiscal de référence connu du locataire, quand il doit signer le bail, qui compte. Si ensuite, le locataire a une augmentation de revenus, cela ne signifie pas qu’il doit quitter le logement pour que vous puissiez continuer à bénéficier de la réduction Pinel.

Notez également que le revenu fiscal de référence correspond à l’année N-2 de l’année de l’avis d’imposition.

La chose se complique si le locataire potentiel est un étudiant attaché au foyer fiscal de ses parents ou était attaché au foyer fiscal de ses parents l’année d’avant, ce qui fait qu’il n’a pas de feuille d’imposition.

Dans ce cas, il faut prendre en compte les seules ressources de la personne sans tenir compte des ressources de ses parents (même dans le cas où les parents se portent garants du paiement du loyer ou donnent une caution). En pratique, si le locataire a perçu des salaires, vous devez calculer son revenu fiscal de référence .. Mais n’oubliez pas de demander au locataire une déclaration sur l’honneur concernant ses revenus !

Voici les montants limites permis du revenu fiscal de référence pour une location en « Loi Pinel », en fonction donc de la zone et de la composition du foyer fiscal (source Piros ):

 Foyer fiscal Zone A bisZone AZone B1
Personne seule38 377 €38 377 €31 280 €
Couple57 357 €57 357 €41 772 €
Foyer avec 1 personne à charge75 188 €68 946 €50 233 €
Foyer avec 2 personnes à charge89 769 €82 586 €60 643 €
Foyer avec 3 personnes à charge106 807 €97 766 €71 340 €
Foyer avec 4 personnes à charge120 186 €110 017 €80 399 €
Majoration pour chaque personne supplémentaire à charge à partir de 5(+) 13 390 €(+) 12 258 €(+) 8 969 €
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