Taxe d’habitation et colocation

Qui paie la taxe d’habitation en cas de colocation ?

Quand il y a colocation, l’administration fiscale établit l’avis de taxe d’habitation au nom de l’habitant officiel en titre (ou à défaut au nom de n’importe quel occupant dont le nom est connu des impôts).

C’est aux colocataires de se diviser répartir la taxe selon ce qu’ils considèrent comme étant du par chacun.

En ce qui concerne le bénéfice des exonérations ou dégrèvements, l’administration fiscale considère que ceux-ci sont possible si tous les foyers fiscaux logés dans la même habitation ont un revenu fiscal inférieur aux limites.

L’abattement est calculé en additionnant les revenus de tous les foyers ainsi que les parts attachées à ceux-ci.

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Juridique et Droit
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