Taxation d’ office: dans quels cas ?

Dans quels cas l’ administration fiscale applique-t-elle une taxation d’ office ?

La taxation d’office est établie dans les cas suivants :
– défaut de production de la déclaration d’ensemble des revenus dans les 30 jours de la première mise en demeure faite sur imprimé n° 2111 envoyé en recommandé avec avis de réception ;
– défaut de réponse à la demande d’éclaircissement ou de justification visée au plus haut.

Sous peine de nullité, la notification de la taxation d’office doit indiquer les motifs de la taxation et la détermination de la base d’imposition.

Elle interrompt la prescription.
L’administration doit observer un délai de 30 jours avant la mise en recouvrement des droits.

Vous pouvez ensuite présenter une réclamation au chef du centre des impôts .

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