La loi du 17 juillet 1978 (78-753) sur l’ amélioration des relations entre l’administration et le public permet à toute personne d’accéder aux documents administratifs la concernant.
Cette loi concerne aussi le dossier fiscal.
On peut donc demander l’accès on son dossier fiscal et l’administration ne peut pas s’y opposer. L’administration fiscale dispose d’un délai d’un mois pour répondre.
Le dossier fiscal indique les données que l’administration a compilées sur un contribuable.
La consultation est gratuite (mais l’administration peut demander des frais de photocopies).
Les personnes mariées (ou pacsées) peuvent accéder au dossier fiscal du foyer seulement pour les périodes où elles ont été imposées ensemble.
Pour avoir accès à son dossier fiscal, on envoie une lettre au centre des impôts en demandant un rendez-vous pour consulter son dossier fiscal. n’oubliez pas de rappeler dans la lettre la loi et de prouver votre identité.
