A la date du 1er Juillet 2023, tous les propriétaires de locaux à usage d’habitation devront avoir déclaré ces biens au fisc (art 148 du CGI, le Code Général des Impôts).
Cette obligation concerne les personnes physiques, les propriétaires occupants ou bailleurs. Dans le cas d’un démembrement, c’est l’usufruitier qui doit remplir cette déclaration.
Avec cette obligation, le fisc veut vérifier qui et quels biens doivent être soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la taxe sur les logements vacants.
La déclaration se fait en ligne uniquement (Quid des vieux propriétaires …) sur le nouvel onglet « Biens Immobiliers » de votre compte sur impots.gouv.fr
La déclaration d’occupation et de loyer devra être faite chaque année (mais sans rien à changer si la situation du bien ne change pas).
Le propriétaire doit indiquer, pour chaque bien, s’il est occupé ou vacant au 1er janvier de l’année considérée ainsi que le nom de l’occupant, à quel titre et pour quelle période..
Si le bien est loué, le montant du loyer doit être indiqué (en vue de la réforme de la valeur locative des locaux d’habitation qui est la base de calcul de la taxe foncière) mais ceci pourra être déclaré plus tard, avant le 30 juin 2025.
En cas de non déclaration, amende de 150 euros par local mal ou non renseigné !
Et pour clôturer tout ceci, vous pouvez constater que les informations sont pré-remplies, avec des choses qui en disent long sur les fichiers du fisc..
Vous avez aimé 1984, le livre ? Hé bien, vous voici en plein dedans !
Bonjour
La taxe d’habitation concerne t elle les caves et parkings ?
Pourquoi sont ils indiques dans la liste des biens immobiliers ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Caves et parkings sont des biens immobiliers.
Les garages, remises et parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements, sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances immédiates et par conséquent imposables à la taxe d’habitation.
En revanche, la taxe ne s’applique pas si le garage ou la place de parking sont situés dans une copropriété avec un stationnement libre (non numéroté et non attribué).
Ainsi, si vous avez un garage à une adresse différente de votre adresse principale et distant de moins d’un kilomètre, vous recevrez deux avis de taxe d’habitation.