Déclaration d’occupation et de loyer

A la date du 1er Juillet 2023, tous les propriétaires de locaux à usage d’habitation devront avoir déclaré ces biens au fisc (art 148 du CGI, le Code Général des Impôts).

Cette obligation concerne les personnes physiques, les propriétaires occupants ou bailleurs. Dans le cas d’un démembrement, c’est l’usufruitier qui doit remplir cette déclaration.

Avec cette obligation, le fisc veut vérifier qui et quels biens doivent être soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la taxe sur les logements vacants.

La déclaration se fait en ligne uniquement (Quid des vieux propriétaires …) sur le nouvel onglet « Biens Immobiliers » de votre compte sur impots.gouv.fr

La déclaration d’occupation et de loyer devra être faite chaque année (mais sans rien à changer si la situation du bien ne change pas).

Le propriétaire doit indiquer, pour chaque bien, s’il est occupé ou vacant au 1er janvier de l’année considérée ainsi que le nom de l’occupant, à quel titre et pour quelle période..

Si le bien est loué, le montant du loyer doit être indiqué (en vue de la réforme de la valeur locative des locaux d’habitation qui est la base de calcul de la taxe foncière) mais ceci pourra être déclaré plus tard, avant le 30 juin 2025.

En cas de non déclaration, amende de 150 euros par local mal ou non renseigné !

Et pour clôturer tout ceci, vous pouvez constater que les informations sont pré-remplies, avec des choses qui en disent long sur les fichiers du fisc..

Vous avez aimé 1984, le livre ? Hé bien, vous voici en plein dedans !

2 commentaires sur Déclaration d’occupation et de loyer

  1. Taieb 6 avril 2023
    • Juridique et Droit 11 avril 2023
A propos de Déclaration d’occupation et de loyer

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