Etre loueur en meublé non professionnel (acronyme LMNP), c’est loué en meublé une chambre, un studio, un appartement meublé avec des recettes qui ne dépassent pas 23000 euros ou représentent MOINS de la moitié des revenus nets du foyer fiscal.
Un loueur en LMNP peut déduire l’amortissement du bien s’il est au régime réel.
SI les revenus sont inférieurs à 777000 euros ou 188700 pour les meublés de tourisme ou chambres d’hôtes, le loueur peut choisir le régime dit « micro » qui prévoit un abattement forfaitaire de 50% dans le premier cas et 71% dans le second.
Comment se déclarer comme loueur en LMNP ?
Le loueur en LMNP doit s’inscrire tout d’abord auprès d’un guichet dit unique (mais il n’en a que le nom) tenu par l’INPI ?!? (L’INPI est le réceptacle maintenant de toutes les formalités de création de sociétés à la place des centres de formalités des entreprises).
Concrètement, ceci se fait sur formalites.entreprises.gouv.fr mais ..
- le loueur en LMNP doit s’inscrire dans les 15 jours suivant le début de son activité mais quand débute celle-ci ? A l’acquisition du bien ? A la transformation (ameublement) ? A la décision de louer en LMNP ? Ok ça semble futile mais en cas d’erreur, on risque quand même une amende et même l’impossibilité de déduire les charges d’avant la date retenue.
- Le loueur doit exactement savoir si il est en LMNP ou LMP (Loueur Meublé Professionnel) car la procédure est différente.
- Si vous avez déjà une activité commerciale, ajoutez vous en une nouvelle ou créez vous un nouveau compte ?
- Déclarez-vous au micro ou au réel ?
- Optez-vous pour la TVA ou pas ?
Une fois tous ces choix faits (et ne parlons pas du choix de la forme de la société si vous êtes en indivision), vous avez un numéro d’immatriculation et les informations que vous aurez fournies sont transmises au fisc, à l’urssaf, au greffe, etc..
Outre la taxe foncière, vous devrez payer la CFE, sauf dans certains cas:
- les redevables de la CFE minimum, réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000€ (article 1647 D du CGI) ;
- location occasionnelle, qui n’est pas destinée à se répéter, d’une partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire) ;
- location ou sous-location d’une partie de votre habitation principale à un prix raisonnable à un locataire ou un sous-locataire qui en fait sa résidence principale.
- location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) en meublé de tourisme ;
- location ou sous-location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) si vous n’êtes ni dans les cas d’exonérations générales, ni en meublé de tourisme.
mais attention quand même aux erreurs, aux prélèvements indus et même aux saisies de CFE alors même que vous ne devez pas la payer.. Et se faire rembourser est un chemin de croix !
