Peut-on demander un RIB pour louer un appartement

Il arrive parfois que les propriétaires ou les agences immobilières demandent un RIB aux locataires.

Or le RIB ne figure plus parmi les documents qu’on peut demander à un locataire ou qu’on peut demander pour une caution de loyer (voir la liste des documents exigibles ici).

Sachez d’ailleurs que demander un document qui ne figure pas dans la liste officielle est passible d’une amende pour le propriétaire ou l’agence (La loi prévoit que l’exigence d’un ou plusieurs documents non prévus par le décret est punie d’une amende administrative pouvant atteindre en fonction de la gravité des faits 3.000 € pour un particulier et 15.000 € pour une personne morale comme une agence)

Maintenant, dans la réalité, quand on est dans un marché “tendu” comme Paris, il est difficile de refuser.

De toutes façons, même si le locataire fournit un RIB, tant qu’il n’a pas signé de mandat SEPA, le propriétaire ou l’agence ne peut rien prélever.

Cela implique que justifier la demande d’un RIB pour le paiement du loyer en cas d’impayés ou pour la caution est complètement idiot puisqu’il faudrait dans ce cas, obtenir de la part du locataire une autorisation SEPA.

Le fichier FICOBA (fichier des comptes bancaires) n’étant pas ou peu à jour, si le locataire ne paie pas, le fait d’avoir le RIB fait gagner du temps en saisie exécutoire ou conservatoire puisqu’on connait déjà le numéro de compte.

Ceci dit, si le locataire fournit un chèque, c’est la même chose.

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