Quand des usagers ont un conflit avec l’administration à propos de la Sécurité Sociale, ils peuvent s’adresser au Tribunal des affaires de sécurité sociale, le Tass.
Comme le saisir et comment ça se passe ?
A noter qu’avant d’aller au TASS, on doit simplement saisir la Commission de Recours Amiable ou CRA.
Si la décision de la CRA ne vous convient pas, vous pouvez donc aller au Tass (la manière d’y recourir doit être indiquée dans la décision de la CRA).
Si la CRA n’a pas répondu à votre demande, dans un délai d’un mois, cela signifie que la demande est rejetée –> vous pouvez donc saisir le TASS.
Ce Tribunal se saisit dans un délai de 2 mois après la décision de la Commission (si vous la contestez) ou après le mois de délai au bout duquel la Commission ne vous a rien répondu (donc rejette votre demande).
ATTENTION: le TASS ne peut rien faire pour des problèmes d’ordre médical ou d’invalidité inaptitude au travail.
En pratique, le TASS est situé au Tribunal de Grande Instance du lieu de votre résidence et son adresse est sur la notification reçue de la commission.
La demande se dépose sur place ou alors vous envoyez cette demande en lettre recommandée avec accusé de réception (afin de garantir la saisie dans les délais).
Procédure au Tribunal des affaires de sécurité sociale
La procédure est gratuite.
Le Tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience.
Vous pouvez y aller vous-même ou vous faire représenter par une personne de votre choix (avocat, famille, représentant syndical, etc.).
Dans un délai de 15 jours après l’audience, le Tass envoie sa décision en indiquant les délais et voies de recours.
