La loi européenne oblige à publier la liste des bénéficiaires de la de la Politique agricole commune (PAC), qu’elles soient celles du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ou du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
La réglementation européenne interdit la publication des bénéficiaires de la PAC si ce sont des personnes physiques, c’est-à-dire les exploitants agricoles à titre individuel.
Les bénéficiaires de la PAC publiés ne concernent que les structures sociétaires agricoles (GAEC, SCEA, EARL, organisations de producteurs…), les entreprises agroalimentaires, les interprofessions, les établissements publics et les collectivités, ainsi que les organisations caritatives et les associations.
Et donc une partie importante des bénéficiaires des aides de la PAC n’apparaît pas .
La liste des bénéficiaires de la PAC indique les informations suivantes pour chacun:
- la dénomination sociale du bénéficiaire
- la commune et le code postal
- le montant des paiements directs du FEAGA en euros
- le montant des paiements FEAGA autres que les aides directes en euros
- le montant des financements publics FEADER hors prêts bonifiés (somme de la contribution communautaire et de la contribution nationale) en euros
- le montant des bonifications d’intérêts pour les bénéficiaires d’un prêt bonifié en euros
- la somme des montants précités en euros
Les noms des bénéficiaires de la PAC s’obtiennent via un formulaire sur 2 adresses distinctes en fonction de la période de paiement:
Paiements du 16 octobre 2009 au 15 octobre 2010
Paiements du 16 octobre 2010 au 15 octobre 2011
MAJ: Vous trouverez les coordonnées de TOUS les bénéficiaires de la PAC sur notre sous-site spécial: http://aides-politique-agricole-commune.juridique-et-droit.com/
Les bénéficiaires de la PAC peuvent obtenir des informations les concernant en écrivant à:
Agence de Services et de Paiement
Direction de l’espace rural, de l’agriculture et de la pêche
Publication des bénéficiaires
12 rue Henri Rol Tanguy
TSA 10001
93555 Montreuil sous Bois Cedex
Bonjour.
Une GAEC peut-elle sous louer une parcelle agricole à un agriculteur de son entourage. Si oui qui doit recevoir la prime PAC.
Ex: J’ai loué un terrain de 4ha à une GAEC. C’est un autre agriculteur qui l’exploite en échange de compensations matérielles ou financières. Merci pour votre réponse. Cordialement. CR