Quels sont les tribunaux compétents quand on a un problème avec une administration ?
La juridiction administrative juge les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d’une mission de service public).
Au départ d’un litige, il est conseillé de faire un recours administratif, à l’amiable, ce qui revient à contacter l’administration et à discuter avec elle.
Si rien ne marche, alors en avant vers la justice administrative et ses juridictions.
Le tribunal administratif
Le tribunal administratif est concerné par les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que par les conflits du travail dans la fonction publique.
Il est le premier tribunal saisi d’une affaire de ce type; on dit qu’il juge en premier ressort.
Il existe 42 tribunaux administratifs , au moins un par région.
Faire un recours administratif est assez simple et souvent gagnant. Un système pratique, SAGACE, existe pour être au courant de l’avancée du dossier.
La cour administrative d’appel
La cour administrative d’appel s’occupe des recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.
Les cours administratives d’appel sont les juridictions compétentes pour statuer en appel, sur demande d’une personne privée ou d’une administration, contre un jugement de tribunal administratif. Il en existe 8.
Le Conseil d’État
Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort (c’est la seule juridiction saisie de l’affaire), en appel ou en cassation. Il juge les litiges traités par les cours d’administratives d’appel.
Le Conseil d’État est aussi juge d’appel notamment en matière électorale (élections municipales et cantonales).